Extension de principe des compétences du Tribunal de commerce

La loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel, a modifié l’étendue des compétences du Tribunal de commerce. C’est ainsi que la Loi prévoit que le Tribunal de commerce connaît en premier ressort des « contestations entre entreprises », définies comme étant les contestations entre toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but. Avant ces modifications, le Code judiciaire prévoyait que le Tribunal de commerce connaissait (entre autres) des « contestations entre commerçants relatives aux actes réputés commerciaux par la loi ».

Compétence exclusive du Juge de paix en première instance et du Tribunal de première instance en appel

Malgré cette extension de compétence, le législateur a maintenu l’article 591, 1°, qui prévoit que la matière des baux commerciaux est, en première instance, de la compétence exclusive des Juges de paix. Le législateur a en effet considéré qu‘ « Il était particulièrement opportun de maintenir cette compétence spécifique du Juge de paix de statuer sur les litiges en matière de baux commerciaux : cette matière est très proche des baux à ferme et des baux d’habitation».

Durant de nombreuses années, la question de la juridiction compétente pour connaître de l’appel des décisions des juges de paix en matière de baux commerciaux a fait débat. La question avait été tranchée par la Cour de cassation qui répartissait cette compétence entre le Tribunal de commerce et le Tribunal de première instance, en fonction de la qualité des parties.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la répartition de compétence est plus simple encore : seul le Tribunal de Première instance est compétent pour connaître des appels des décisions rendues par le juge de paix, en ce compris les décisions en matière de baux commerciaux. En effet, la nouvelle loi a supprimé l’article 577, al.2 du Code judiciaire qui prévoyait que l’appel des décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sur les contestations entre commerçants et relatives aux actes réputés commerciaux par la loi étaient portés devant le Tribunal de commerce. 

La nouvelle loi évite ainsi les débats et controverses sur la compétence du juge d’appel, qui persistaient malgré la prise de position de la Cour de cassation.

Dispositions transitoires

La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 et prévoit que les affaires dont était saisie, avant l'entrée en vigueur de la Loi, la juridiction compétente en vertu des dispositions en vigueur au moment de la saisine, restent pendantes devant cette juridiction. L'opposition et la tierce opposition à toute décision rendue avant l'entrée en vigueur de la Loi par une juridiction compétente en vertu des dispositions en vigueur à la date de cette décision, sont formées devant cette juridiction. Enfin, l'appel de toute décision rendue avant l'entrée en vigueur de la Loi par une juridiction compétente en vertu des dispositions en vigueur à la date de cette décision, est formé devant la juridiction compétente pour connaître de l'appel en vertu des dispositions en vigueur à la date de cette décision.