Bienvenue dans le premier numéro de notre Newsletter qui vous donnera un aperçu des développements juridiques susceptibles d'affecter vos activités commerciales en Afrique francophone.

Notre pratique Afrique francophone constitue un élément clef de notre Initiative Afrique telle que décrite plus en détail dans la brochure à cette newsletter.

Nous espérons que vous y trouverez des informations utiles et vous invitons à nous faire part de vos commentaires.

Guinée - Distribution de dividendes

La loi n° 2016/075 du 30 décembre 2016 sur la gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée prévoyait que toutes les sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat détient une participation majoritaire (dénommées sociétés mixtes), devaient obtenir l'approbation préalable du Ministère des Finances pour la distribution de leurs dividends.

Les dispositions de cette loi ont été modifiées en septembre 2017 par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour l'année 2017. Les sociétés mixtes peuvent désormais distribuer leurs dividendes sans l'autorisation préalable du Ministère des finances.

Tunisie - Comesa

Le Secrétaire Général du Comesa, le Marché commun de l'Afrique orientale et australe, a annoncé récemment que la Tunisie devrait officiellement rejoindre le Comesa à l'occasion du sommet qui aura lieu les 18 et 19 avril 2018 au Burundi. L'adhésion à l'accord de libre échange (ALE) du Comesa, conclu par 15 des 19 Etats Membres, ne sera toutefois pas automatique pour la Tunisie.

Afin de devenir membre à part entière et bénéficier de la suppression des droits d'importation et des quotas prévue dans le cadre de l'ALE - et non simplement bénéficier de tarifs préférentiels pour les biens en provenance de Tunisie vers les Etats Membres de l'ALE Comesa - la Tunisie devra modifier sa réglementation. Il en sera de même pour ce qui concerne la réalisation de l'union douanière, l'adoption du tarif extérieur commun ou la libre circulation des personnes.

La Tunisie n'a pas encore communiqué le calendrier de mise en conformité de sa réglementation avec les exigences de la Comesa. A terme, si la Tunisie devenait membre à part entière de l'ALE Comesa, elle bénéficierait également du Traité de libre-échange tripartite (TFTA), résultat du regroupement de trois régions économiques, actuellement en voie d'intégration : le Comesa, l'EAC (Communauté d'Afrique de l'Est) et la SADC (Communauté de développement de l'Afrique australe).

Algérie - Montage automobile

L'Algérie continue à encourager la production locale de véhicules en SKD/CKD (exportation de produits partiellement ou entièrement démontés et dont l'assemblage final est opéré par un acteur local) tout en éliminant les quotas d'importation pour les concessionnaires pour la deuxième année consécutive. Après de nombreux remaniements ministériels, le décret exécutif n° 17-344 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'activité de production et de montage de véhicules et son cahier des charges a été publié le 28 novembre 2017.

Le décret devait mettre fin à l'incertitude des constructeurs étrangers et de leurs partenaires algériens qui s'étaient vu octroyer des licences à la discrétion de l'ancien Ministre de l'Industrie. Toutefois, plusieurs modifications devront être apportées pour pallier les nombreuses lacunes et ambiguïtés du décret exécutif.

La liste des opérateurs prétendant investir dans l'industrie automobile reste ouverte à tous les pourvoyeurs de projets. En effet, le chef de cabinet du Ministère de l'Industrie a récemment affirmé que la première liste des 10 opérateurs autorisés, qui avait ensuite été étendue à 40 opérateurs, va de nouveau être élargie pour concerner les 83 dossiers actuellement à l'étude. La liste officielle des constructeurs étrangers, et leurs partenaires algériens, autorisés à réaliser les activités de montage et d’assemblage n’a pas encore été publiée et concernera, en principe, tout type de véhicules (véhicules de tourisme, voitures, camions, motocycles, tanks et autres engins).

Entretemps, des correspondances ont été adressées aux investisseurs pour les inviter à  soumettre leurs projets à l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI) afin d’entamer les démarches nécessaires avec le Conseil national de l’investissement (CNI).

République Démocratique du Congo (RDC) - Nouveau Code Minier

Le Parlement congolais a récemment adopté un nouveau code minier. Le texte voté par l'Assemblée nationale et le Sénat devra encore être promulgué par le président de la RDC pour entrer en vigueur.

Ce nouveau texte entend soumettre les conventions minières existantes aux dispositions du nouveau code minier. Cette mesure soulève de nombreuses questions, notamment, celle de la remise en cause des conventions déjà en vigueur qui incluent des clauses de stabilité d'une durée de 10 ans. Le texte prévoit en effet la suppression de ces clauses pour les remplacer par une clause de stabilité d'une durée de 5 ans.

Par ailleurs, la participation détenue gratuitement par l'Etat dans le capital social des sociétés d'exploitation serait relevée de 5 à 10%. En outre, au moins 10% du capital de ces sociétés devraient dorénavant être alloués à des congolais. Il convient également de noter que toute cession d'actions d'une société minière, y compris par la modification de l'actionnariat d'une société holding étrangère, nécessiterait l'approbation préalable de l'Etat.

L'assiette et le montant des taux des redevances minières devraient être revus. La redevance minière serait à présent calculée sur une base brute (et non plus nette) tandis que l'ensemble des taux seraient revus à la hausse. Le texte prévoit également la création d'une redevance de 10% pour les substances dites stratégiques. La liste de ces substances sera établie par décret du Premier ministre et pourrait inclure le cobalt. Les impôts et taxes applicables aux opérateurs miniers devraient aussi être augmentés. Ainsi, une taxe sur les superprofits d'un taux de 50% grèverait les revenus réalisés lorsque les prix des matières premières augmentent de 25% par rapport aux niveaux fixés dans l'étude de faisabilité bancaire.

Parmi les changements notables opérés par le texte, celui-ci entendrait appliquer aux opérateurs miniers les règles prévues par la Loi n° 17/001 du 17 février 2017 portant sur la sous-traitance dans le secteur privé, qui interdit, à compter du 17 mars 2018, aux entreprises établies dans le pays de sous-traiter des marchés, tous secteurs d'activités confondus, à des entités dont la majorité de la participation ne serait pas détenue par des "capitaux congolais". Une exception est toutefois prévue en cas de manque d'expertise avéré, pour un marché ne dépassant pas une période de six mois. Au-delà, le sous-traitant étranger sera tenu de constituer une société de droit congolais. De plus, la sous-traitance de plus de 40% de la valeur du contrat est interdite. L'application de cette mesure devrait toutefois être rendue difficile compte tenu de l'ambiguïté de plusieurs de ses dispositions.