France – Parution du projet de loi de finances (n°2272) pour 2020 le 27 septembre 2019 Le Projet de loi de finances n°2272 pour l'année 2020 présenté le 27 septembre 2019 par le Gouvernement (ci-après le « Projet de loi ») devrait avoir des conséquences en la matière sociale. S'agissant des employeurs, le Projet de loi prévoit en son article 51 la création d'une taxe forfaitaire d'un montant de 10 euros sur les contrats à durée déterminée d'usage (ci-après les « CDD d'usage »). L'objectif avancé dans l'exposé des motifs est « d'inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs, notamment à limiter le recours aux contrats d'un jour ou de quelques jours, qui peuvent favoriser le développement de la précarité et peser sur l'équilibre financier de l'assurance chômage ». Cette taxe serait recouverte par les URSSAF, et applicable à compter du 1er janvier 2020. Il convient de préciser que les CDD d'usage conclus avec les professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle en seraient notamment exemptés. S'agissant des particuliers, l'article 67 du Projet de loi prévoit la revalorisation à hauteur de 0,3% de l'allocation adulte handicapé (AAH), des aides personnalisées au logement (APL), ainsi que de la prime d'activité.