Législation

Renforcement du contrôle de l’AMF sur les biens divers

Instruction AMF DOC-2017-06 applicable au 17 mai 2017 portant procédure d’enregistrement et établissement d’un document d’information devant être déposé auprès de l’AMF par les intermédiaires en biens divers

Outre le contrôle a posteriori exercé sur la documentation commerciale et la veille opérée sur les placements sur biens divers (tels que diamants, œuvres d’art, vins, fôrets..) proposés au public, l’AMF est désormais dotée d’un pouvoir de contrôle a priori.

L’instruction exige désormais des intermédiaires qui souhaitent commercialiser des biens divers d’établir et de déposer préalablement auprès de l’AMF un document d’information.

Une autorisation est ensuite délivrée par l’AMF sous réserve du respect des garanties suivantes :

  • garanties requises de l’intermédiaire : honorabilité, expérience, compétence, absence de conflit d’intérêt, existence de moyens matériels et humains, mise en place d’une procédure de valorisation des biens ou des droits sur les biens en cas de faculté de reprise ou d’échange, souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée aux risques liés aux activités exercées ;
  • garanties liées aux documents d’information : ces derniers devront être complets, cohérents et compréhensibles, mettre en évidence les caractéristiques du placement, des facteurs de risque, du profil de l’investisseur concerné, de la durée du placement et des frais, contenir une information commerciale claire, exacte et non trompeuse. Les documents devront en outre être accompagnés d’un rapport établi par un expert indépendant attestant de l’existence des biens commercialisés et fournissant un avis sur la valorisation des biens ou droits sur les biens ainsi que des justificatifs du respect de ces garanties.

Traitement par l’AMF des réclamations des clients de PSI, CIF, associés de SCPI ou de détenteurs de titres nominatifs

Instruction AMF DOC-2012-07 applicable au 6 juin 2017

Cette instruction concerne le traitement des réclamations du client du prestataire de services d’investissement, du conseiller en investissement financiers, de l’associé de la société civile de placement immobilier ou du détenteur de titres nominatifs et précise le contenu de l’information qui doit être fournie au client sur ce point.

L’information doit être gratuite, claire et compréhensible, et porter sur :

  • les modalités de saisine du professionnel, notamment les coordonnées (de la personne ou de l’instance chargée du traitement des réclamations et du médiateur compétent dans le cas où le client ne serait pas satisfait des suites données à sa réclamation)
  • les délais de traitement de la réclamation
  • l’existence de la charte ou du protocole de la médiation avec leur référence.

En cas de rejet ou de refus total ou partiel de faire droit à la réclamation du client, le professionnel doit préciser dans sa réponse les voies de recours possibles, notamment l’existence et les coordonnées du médiateur compétent.

L’instruction prévoit en outre que le professionnel doit permettre à son client de présenter sa réclamation à son interlocuteur habituel et, s’il n’a pas reçu une réponse satisfaisante de la part de celui-ci, à une instance dédiée au traitement des réclamations, de préférence distincte des services opérationnels. Le professionnel doit envoyer sa réponse dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.

Enfin, le professionnel doit mettre en place un suivi des réclamations et identifier les dysfonctionnements en vue de mettre en place des actions correctives ainsi qu’un contrôle adapté sur l’information délivrée, l’organisation et la qualité du traitement des réclamations.

Obligation de souscrire à un contrat d’assurance de RC professionnelle des intermédiaires en financement participatif

Désormais, toutes les plateformes proposant des opérations de dons sont soumises au statut d’intermédiaire en financement participatif. Elles sont donc tenues de s’immatriculer auprès de l’organisme en charge du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance conformément à l’article L.548- 3 du Code monétaire et financier.

A cette fin, elles doivent notamment justifier de l’existence d’un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en application de l’article L.548-5 du Code monétaire et financier

Jurisprudence

Arrêt rendu par la Cour de cassation dans le cadre d’un investissement « Girardin Industriel »

Cass. Civ. 1ère, 24 mai 2017, n°16-13.865

Selon un arrêt rendu le 24 mai 2017, la Cour de cassation a estimé que le dossier de souscription remis à l’investisseur par la société MGP s’agissant d’un investissement « Girardin industriel » conçu par la société DTD comportait « une description précise du principe et des différentes phase de l’opération projetée et en détaillait le schéma fiscal et financier » (…), et les « trois consultations d’un cabinet d’avocat spécialiste du droit fiscal, concluant toutes sans réserve, à la conformité du projet aux dispositions qui lui étaient applicables et à la sécurité des investissements » (…), de sorte que la société MGP était fondée à considérer que ce projet présentait les garanties requises et qu’elle pouvait le proposer à sa clientèle. La Cour en conclut que la société MGP n’avait pas manqué de soin dans la sélection de l’investissement présenté.

Application des dispositions applicables au PSI au banquier ayant conseillé un produit d’assurance-vie

Cass. Com , 22 mai 2017, n°15-21.817

La Cour de cassation a jugé dans cet arrêt que la personne qui commercialise un contrat d’assurance-vie – en l’espèce une banque – doit s’enquérir des objectifs, de l’expérience en matière d’investissements ainsi que de la situation financière de l’investisseur et lui proposer des placements adaptés à sa situation. La Cour fait ainsi application des dispositions de la loi n°96-597 du 2 juillet 1966 relatives aux Prestataires de Services d’Investissement.

La Cour d’appel avait estimé que la cliente, qui avait reçu une note d’information détaillée comportant les conditions générales du contrat et notamment les différents supports proposés ainsi que les caractéristiques financières et la composition de chacun, avait été suffisamment informée.

Cet arrêt a été censuré par la Cour de cassation, au motif que la remise d’une note d’information détaillée ne suffit pas pour satisfaire aux obligations de la banque envers son client.

Son obligation de conseil lui impose en effet de vérifier l’expérience de son client en matière d’investissements et le caractère approprié du produit financier souscrit à sa situation personnelle.

La responsabilité du courtier grossiste écartée

Cass. Civ. 2ème, 23 mars 2017, n°16-15.090

La Cour de cassation décide que la responsabilité du courtier grossiste doit être écartée dès lors qu’il n’a pas proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance.

En effet, en pareille situation, le courtier grossiste ne se livre pas à une activité d’intermédiation au sens de l’article L.511-1 du Code des assurances.

En conséquence, le courtier grossiste n’était débiteur à l’égard de l’assuré d’aucune obligation de conseil et d’information.

Absence d’obligation de mise en garde du conseiller en gestion de patrimoine

Cass. Com. 18 janvier 2017, n°15-19.913, B. / SARL Acti Finance

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation estime que le conseiller en gestion de patrimoine qui intervient également en qualité de courtier d’assurance n’est pas tenu envers son client, même non averti, d’une obligation de mise en garde s’il lui propose d’investir ses capitaux dans des produits financiers qui, bien que soumis aux variations des marchés financiers, ne présentent pas de caractère spéculatif.

Ainsi selon la Cour, l’obligation de mise en garde n’est due qu’en présence d’un investisseur non averti qui investit dans des produits spéculatifs.

Il convient de relever que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 10 mars 2015, objet du pourvoi, avait jugé qu’un contrat d’assurance-vie n’est pas un instrument financier au sens de l’article L.211-1 du Code monétaire et financier.

Dès lors, la Cour avait estimé que la société qui avait préconisé cet investissement avait agi en qualité de conseiller en gestion de patrimoine et de courtier en assurances, et non en qualité de conseiller en investissements financiers.

Par conséquent, aucune lettre de mission ne devait être régularisée en l’espèce.