Le contentieux de l’urbanisme obéit à des règles spécifiques. Soucieux de mieux contrôler les effets de son développement pléthorique, le législateur n’a pas hésité à se lancer dans des modifications à répétition du Code de l’urbanisme, contribuant à réserver ce droit à des juristes avertis sauf à risquer de tomber dans ses nombreuses chausse-trappes : loi du 13 juillet 2006, décret du 5 janvier 2007, loi du 18 juillet 2013, loi du 18 juin 2014, ordonnance du 23 septembre 2015, décret du 2 novembre 2016… ont ainsi complexifié le contentieux des autorisations d’urbanisme, et en particulier celui relatif aux permis de construire.

Fort de cet exemple, le juge administratif ne pouvait bien évidemment pas être en reste, et de récentes décisions apportent des précisions utiles sur les conditions de recevabilité des recours et des moyens soulevés à l’occasion de contentieux contre des documents d’urbanisme :

  • D’une part en matière de permis de construire, le Conseil d’Etat apporte une ouverture quant à la portée des dispositions de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme aux termes duquel un requérant n’est recevable à agir « que si […] les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe régulièrement […] ». Dans sa décision du 28 avril 2017 (CE 28 avril 2017, M. F., n° 393801), il précise en effet que « le propriétaire d’un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l’occuperait ni ne l’exploiterait, à former un recours contre un permis de construire s’il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien ». Ce faisant, il assure pleinement la protection des propriétaires de terrains nus et non exploités, consacrant une sorte de droit d’antériorité susceptible de justifier la recevabilité d’un tel recours.
  • D’autre part en matière de PLU, il encadre les possibilités de contestation en limitant les moyens d’illégalité susceptibles d’être invoqués. Par sa décision du 5 mai 2017 (CE 5 mai 2017, Cne de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902), le Conseil d’Etat revient en effet sur sa jurisprudence antérieure (CE 17 avril 2013, Cne de Ramatuelle, n° 348311) en jugeant que « le moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant l’adoption ou la révision du PLU qui porte, d’une part sur les objectifs […] poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme, et d’autre part sur les modalités de la concertation […] ne peut, eu égard à son objet et sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU ». S’inscrivant dans la droite ligne des dernières évolutions de la procédure contentieuse administrative, le Conseil d’Etat confirme ainsi qu’en matière d’urbanisme, toutes les vérités ne sont pas bonnes à dire.