Une des mesures phare du programme présidentiel en matière de distribution de pouvoir d’achat est d'alléger les charges pesant sur le travail, en basculant une partie du financement de la protection sociale vers la contribution sociale généralisée (CSG).

Ainsi, l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018), dans sa rédaction adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017 et transmis au Sénat le 6 novembre 2017, supprime le paiement de certaines cotisations sociales dues par les actifs et augmente le taux de la CSG.

Ainsi, le taux de la CSG des revenus d’activité passe de 7,5% à 9,2%.

Pour appliquer ce nouveau taux, l’article R. 242-1 du code de la Sécurité sociale (lui aussi modifié à effet du 1er janvier prochain) doit être écarté puisque le PLFSS 2018 prévoit des dispositions spécifiques.

Ainsi, le changement de taux s’applique « pour les revenus d’activité, les revenus de remplacement et les sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ».

Compte tenu de ce calendrier d’application, selon la rédaction actuelle du texte, certaines sommes versées en 2018 pourront rester soumises à la CSG au taux de 2017.

Tel est, notamment, le cas :

- des rémunérations variables calculées sur la période 2017 ;

- des primes d’assiduité ou de présence correspondant aux périodes avant le 1er janvier 2018 ;

- des indemnités versées au titre d’une rupture de contrat de travail intervenue avant 2018 ;

- des rappels de salaires versés au titre des périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2018 ;

- les sommes versées au titre d’une décision de justice concernant les années antérieures au 1er janvier 2018 ;

- l’intéressement et la participation versés en 2018 au titre de la période 2017, lorsque cette dernière coïncide avec l’année civile. Ce n’est qu’en 2019, pour le versement de l’intéressement et de la participation dus au titre de 2018 que le taux de la CSG à 9,2% trouvera à s’appliquer.

Dès lors que l’exercice d’une société ne coïnciderait pas avec l’année civile, un traitement « sur mesure », en fonction de la période à laquelle se rapporte l’intéressement ou la participation, devra être effectué. Pour une même prime et un même bénéficiaire, deux taux de CSG pourraient alors être appliqués.

Restons donc attentifs aux discussions à venir et ce, d’autant que le Sénat est déjà venu toucher à ce texte en supprimant, le 8 novembre, en commission, la hausse du taux de CSG applicable aux retraites.

Rendez-vous le 13 novembre pour l’examen en première lecture du PLFSS 2018 par le Sénat, en gardant en tête qu’en cas de désaccord entre les assemblées, l'Assemblée nationale aura le dernier mot.