Le gouvernement a entamé une réforme du droit des contrats spéciaux et lancé une consultation sur l’avant-projet de texte. La consultation s’adresse aux professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, qui ont jusqu’au 18 novembre 2022 pour apporter leur contribution à l’adresse : [email protected].

Deux versions de cet avant-projet ont été rédigées :

Pour rappel le droit commun des contrats a été modernisé en profondeur par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ratifiée par la loi du 20 avril 2018.

Selon l’annonce de la direction des affaires civiles et du sceau « Ces dispositions qui [datent pour beaucoup de 1804] méritent […] d’être modernisées pour être mises en conformité avec les évolutions jurisprudentielles et refléter davantage l’importance acquise par certains contrats considérés comme mineurs en 1804. Il apparaît également nécessaire de mettre en cohérence les règles applicables aux contrats spéciaux avec celles du droit commun des contrats, issues de l’ordonnance du 10 février 2016. »

Les contrats spéciaux sont centraux dans la vie économique puisqu’ils regroupent :

  • Le contrat de vente avec des dispositions spécifiques pour le contrat de vente immobilière et la cession de droit litigieux,
  • l’échange,
  • le contrat de location avec des dispositions spécifiques pour la location d’immeubles,
  • le contrat d’entreprise (pour lequel « l’ouvrage » peut être un bien ou un service) avec des dispositions spécifiques pour le contrat d’entreprise mobilière et le contrat de construction,
  • le contrat de prêt : prêt à usage ou commodat et prêt à la consommation,
  • le contrat de dépôt avec des dispositions spécifiques pour le séquestre et le dépôt hôtelier,
  • les contrats aléatoires : le jeu et le pari, le contrat de viager, la tontine,
  • le mandat.

La réforme présente donc des enjeux importants. Nous vous tiendrons informé de ses évolutions.