Un projet de loi, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, prévoit en particulier la transmission de la documentation des prix de transfert au moment du dépôt de la liasse fiscale. Il a été voté par l’Assemblée nationale le 25 juin 2013 et sera discuté par le Sénat le 17 juillet 2013 ; il devrait donner lieu un vote définitif dans les semaines qui suivent.

Situation actuelle

La réglementation actuelle relative à la documentation des prix de transfert (article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales) s’applique aux entreprises détenant un actif brut ou réalisant un chiffre d’affaires de plus de 400 millions d’euros, ou bien avec un actionnaire ou une filiale à plus de 50 % (directement ou indirectement) remplissant cette condition.

Il peut alors leur être demandé de produire la documentation des prix de transfert dès le début du contrôle fiscal.

Nouvelle mesure envisagée

Les sociétés auraient à produire leur documentation des prix de transfert avec leur liasse fiscale.

Le projet de loi ne prévoit pas de changements quant aux entreprises concernées ni quant au contenu de la documentation.

De même, les pénalités restent inchangées à ce stade (5% maximum des montants redressés en cas de documentation incomplète).

Commentaires

Les entreprises françaises auront beaucoup moins de temps pour préparer leur documentation, et devront s’organiser pour se conformer à cette nouvelle exigence annuelle.

Il est par ailleurs probable que la documentation sera prise en compte par l’administration pour cibler les entreprises à vérifier.

Les modalités d’application du nouveau régime, s’il est voté, ne sont pas connues à ce stade ; en particulier, les exercices fiscaux qui seraient concernés ne sont pas définis. Le nouveau régime devrait s'appliquer à compter de l'exercice 2013.