France - Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global. Le Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global a été renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Cette ordonnance prévoit qu'en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. Elle permet également d'aligner la sanction applicable pour les différents types de crédits (crédits à la consommation, crédits immobiliers et crédits qui relèvent du code monétaire et financier).   France – Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises – JO du 23 mai 2019. Cette loi apporte des modifications de certaines exceptions au monopole bancaire:

  • l'exception relative aux prêts interentreprises prévue à l'article L.511-5, alinéa 3 bis du Code monétaire et financier est étendue aux sociétés commerciales et aux sociétés ayant volontairement désignées un commissaire aux comptes. Par ailleurs, ces prêts peuvent être consentis pour une durée de trois ans (et non plus de deux ans) et il est précisé que les seuls comptes du dernier exercice clos doivent faire l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes;
  • dans le cadre notamment des avances en compte courant consenties par un actionnaire ou associé à la société dont il est associé ou actionnaire, la condition de seuil de détention de 5% des titres par ledit actionnaire ou associé est supprimée et tout actionnaire ou associé d'une société peut donc consentir des prêts à ladite société sans que le monopole bancaire ne soit violé.