COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 26 AVRIL 2017, n° 15-25417, publié au bulletin.

La Cour d'appel, saisie d'un recours à l'encontre de la décision de rejet d'une opposition prise par le directeur général de l'INPI, n'est pas tenue d'examiner l'argument relatif à la notoriété de la marque, alors qu'aucune pièce destinée à démontrer ladite notoriété n'avait été annexée à l'acte d'opposition. L'absence d'effet dévolutif du recours dispense la Cour d'appel d'examiner cet argument.

Par décision du 16 septembre 2014, le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rejeté l'opposition formée par la société américaine Monster Energy Company à l'encontre de la demande d'enregistrement du signe semi-figuratif « MC Mons » sur le fondement de la marque communautaire antérieure « M Monster Energy ».

La Cour d'appel de Paris a écarté le recours de l'opposante le 22 mai 2015.

Monster Energy Company s'est pourvue en cassation contre cet arrêt, comme l'y autorise l'article L.411-4 du Code de la propriété intellectuelle. La demanderesse au pourvoi faisait grief à l'arrêt d'appel d'avoir décidé qu'elle ne pouvait tirer argument de la forte réputation que sa marque avait acquise dans le monde entier, faute de s'en être prévalue dans la procédure devant l'INPI, alors, selon le moyen, qu'elle soutenait dans son opposition que le risque de confusion était aggravé par le caractère distinctif élevé de sa marque, qu'elle était un des leaders mondiaux sur le marché des boissons énergisantes, et qu'elle produisait et distribuait sous la marque « M Monster Energy » une très large gamme de boissons ainsi que des vêtements et accessoires de mode qui jouissaient d'une forte réputation dans le monde entier, et notamment auprès du public français.

Le pourvoi reprochait ainsi à la Cour d'appel d'avoir dénaturé les termes clairs et précis de l'acte d'opposition, en violation de l'article 1134 du Code civil.

Cependant, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, au motif qu'« aucune pièce destinée à démontrer la notoriété de la marque n'étant annexée à l'acte d'opposition, la Cour d'appel, saisi d'un recours dépourvu d'effet dévolutif, n'était pas tenue d'examiner cet argument.

D'une manière générale, l'absence d'effet dévolutif exclut que puisse être invoqué devant une Cour d'appel un moyen qui n'avait pas été soulevé devant l'INPI, ou que soient produites de nouvelles pièces.

Ceci résulte de la nature même du recours formé contre un acte de nature administrative, qui ne permet pas non plus au juge de se substituer au directeur général de l'INPI pour enregistrer la marque.