(Cass. Civ. 3ème, 26 mars 2011, n°10-14.051)

Lorsqu’aucun délai d’exécution n’a été contractuellement prévu par les parties, l’entrepreneur a l’obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable.

Pour la première fois, dans un arrêt du 26 mars 2011, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation énonce cette solution dans une décision publiée au Bulletin et semble ainsi fermer la voie à une ancienne jurisprudence qui considérait que le retard de travaux ne pouvait faire l’objet d’une indemnisation dès lors que le document relatif à leur réalisation ne mentionnait aucun délai d’exécution (Cass. Civ. 3ème, 4 avril 1990, n°88-17.915).

En l’espèce, dans le cadre d’un contrat d’entreprise portant sur des travaux de réfection de peinture de plusieurs appartements destinés à la location, le propriétaire a refusé de payer le solde dû au peintre compte tenu du retard dans l’exécution des travaux et a sollicité des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (l’impossibilité de louer les appartements).

Les juges du fond, au vu de l’absence de stipulations contractuelles relatives au délai d’exécution des travaux, ont refusé de faire droit à cette demande.

La Cour de cassation, au visa de l’article 1147 du code civil, casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel en considérant que : « En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’entrepreneur, infructueusement mis en demeure par le maître de l’ouvrage, avait manqué à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Ainsi, en l’absence de stipulations particulières, il convient de rechercher si l’entrepreneur a manqué à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable pour allouer, ou non, des dommages et intérêts moratoires.