Par une réponse ministérielle en date du 19 avril dernier, des précisions intéressantes viennent d’être apportées sur le règlement de la participation, due en vertu d’une convention de Projet urbain partenarial (PUP), en cas de changement de titulaire du permis de construire.

Interrogé sur la possibilité pour un promoteur, bénéficiaire d’un transfert de permis de construire, de contester le titre de recette émis pour le recouvrement de la participation fondée sur la convention PUP signée par le titulaire initial de ce permis, le ministre de la Cohésion des territoires a indiqué que la nature conventionnelle du PUP faisait effectivement obstacle à ce que ses dispositions soient opposées au nouveau titulaire de cette autorisation.

Il a donc rappelé qu’en cas de transfert, les collectivités compétentes doivent signer une nouvelle convention PUP ou un avenant à la convention initiale, conformément aux dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme. 

Réponse du Ministère de la Cohésion des territoires, à la question écrite n° 02410 de M. Jean Louis Masson, publiée au JO Sénat du 19 avril 2018, p. 1925