Le Gouvernement a présenté le 28 septembre 2012 son projet de loi de finances pour 2013. Le texte devrait être examiné par l’Assemblée Nationale à compter du 16 Octobre. Nous détaillons ci-dessous les mesures applicables aux entreprises. Une eAlerte distincte sera envoyée pour les mesures concernant les personnes physiques.

Principales dispositions applicables aux entreprises

  • Plafonnement de la déduction des intérêts d’emprunt

La déductibilité à 100% des charges financières nettes serait maintenue jusqu’à €3 millions par an afin de préserver les petites et moyennes entreprises.

Au-delà de ce seuil de 3 millions, les charges nettes d’emprunt ne seraient plus déductibles qu’à hauteur de 85% en 2012 et 2013, puis de 75% à partir de 2014.

En cas d’opération de crédit-bail ou de location (à l’exception des locations n’excédant pas 3 mois), le nouveau dispositif s’appliquerait à la fraction des loyers supportés par le crédit-preneur ou locataire déduction faite de l’amortissement du bien.

S’agissant des sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale, la mesure de plafonnement s’appliquerait aux charges financières nettes qui résultent d’opérations réalisées avec des sociétés non membres du groupe fiscal.

Enfin, cette mesure s’appliquerait après la prise en compte préalable des autres régimes de limitation de déduction des charges financières : article 212 (sous-capitalisation) et 209 IX ("amendement Carrez") du CGI.

  • Abaissement du plafond d’imputation des déficits reportables

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice ne serait possible qu’à hauteur du plafond de € 1 million, majoré d’un montant égal à 50% (au lieu de 60% actuellement) du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.

La part de déficit qui ne peut être déduite immédiatement resterait reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée.

  • Modification des modalités de calcul la quote-part de frais et charge prélevée sur les cessions de titres de participation

Depuis 2011, les plus-values à long terme afférentes à des titres de participation sont exonérées d’impôt, sous réserve d’une quote-part pour frais et charges de 10%.

Cette quote-part est actuellement calculée sur les plus-values « nettes » dégagées par l’entreprise, après prise en compte des moins-values à long terme réalisées au cours du même exercice.

Selon le projet de loi de finances, cette quote-part de frais et charges serait désormais calculée non plus sur le montant « net » des plus-values réalisées mais sur le montant « brut ».

Sous réserve de confirmation, cette disposition devrait entrer en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012

  • Révision des modalités de calcul du « 5ème » acompte des grandes entreprises

Le projet prévoit d’abaisser à €250 millions (€500 millions actuellement), le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont tenues d’acquitter le «5ème acompte » d’IS à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Par ailleurs, les modalités de calcul de ce dernier acompte seraient revues. Ajouté aux 3 acomptes antérieurement acquittés, le complément à verser, devrait atteindre un pourcentage du résultat fiscal estimé de l’exercice en cours comme suit :

- 75% (66% actuellement) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre €250 millions et €1 milliard ;

- 85% (80% actuellement) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 milliard d’euros ;

- 95% (90% actuellement) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à €5 milliards.

  • Elargissement du crédit d’impôt recherche à certaines dépenses d’innovation en faveur des PME - Renforcement de la sécurité juridique du dispositif

Le régime du CIR serait étendu à certaines dépenses d’innovation réalisées par les PME en aval de la recherche et du développement, portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits et les installations pilotes.

Ces nouvelles dépenses concernent les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf par les PME, qui sont affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits, autres que les prototypes de recherche. Certaines dépenses liées seront également admises comme les frais de personnel ou de fonctionnement, ainsi que les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles.

Ces dépenses entreront dans la base du CIR dans la limite de 400 000€ par an à un taux d’aide de 20%.

Par ailleurs, il est proposé de faciliter l’utilisation du rescrit fiscal spécifique au CIR, en permettant aux entreprises d’y recourir même lorsque leur projet de recherche et développement a déjà débuté.

  • Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance

Il est proposé de mettre en place une contribution exceptionnelle de 7% sur les sommes placées en réserve de capitalisation, qui sont issues de plus-values exonérées d’impôt sur les sociétés.

Le montant de cette taxe, ajoutée à la taxe de 10% instituée par la loi de finances pour 2011 est plafonné à un total de 5% du montant des fonds propres de l’entreprise d’assurance à l’ouverture de l’exercice.