L’article 51, §2, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 prévoit que tous les membres d’une société momentanée doivent signer l’offre qu’elle dépose, dès lors que ceux-ci sont tenus solidairement à l’égard du pouvoir adjudicateur.

Différentes associations d’architectes ont introduit un recours en annulation devant le Conseil d’Etat à l’encontre de cette disposition en ce qu’elle s’applique à une société momentanée composée d’au moins un entrepreneur et un architecte.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat considère que cette solidarité serait contraire à l’article 6 de la loi de 1939 sur la profession d’architecte, qui sanctionne l’incompatibilité entre les professions d’architecte et d’entrepreneur. Avec ce principe, le Législateur a souhaité séparer la conception et le contrôle des travaux de leur exécution, afin d’assurer l’indépendance de l’architecte, et ce, notamment dans l’intérêt du maître d’ouvrage. Un contrôle efficace des travaux serait en effet rendu impossible si l'architecte surveillait un entrepreneur avec lequel il est associé et avec lequel il est solidairement responsable.

Par conséquent, le Conseil d’Etat a annulé la phrase de l’article 51, §2, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 selon laquelle « les participants [d’un groupement sans personnalité juridique] sont solidairement responsables », dans les cas où un tel groupement comprend au moins un architecte et un entrepreneur.

Cet arrêt aura une incidence importante sur les marchés publics de promotion et de conception/réalisation, de sorte que les pouvoirs adjudicateurs devront être particulièrement attentifs à la rédaction des documents du marché dans ces hypothèses.

Source :

  • C.E., n°225.191 du 22 octobre 2013.