L’action de groupe, pendant français de la « class action » américaine, finalement introduite en droit français et largement favorable aux consommateurs, comporte nombre d’incertitudes pour les professionnels à l’encontre desquels elle sera introduite.

Au terme de près d’un an et demi de débats, l’action de groupe a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale le 13 février 2014 dans le cadre de son vote sur le projet de loi relatif à la consommation (dit projet de « loi Hamon »).

A la suite de sa validation par le Conseil Constitutionnel1, l'action de groupe a été codifiée aux articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation2 par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation3.

Le dispositif issu de cette loi prévoit une procédure en trois temps :

  1. Mise en jeu de la responsabilité du professionnel

Contrairement à la « class action » américaine n’opérant pas de restriction, la « loi Hamon » permet aux seules associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées4 d'agir devant une juridiction civile5 afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs. L'initiative de l’action de groupe est ainsi réservée à ces associations, les avocats ayant uniquement la possibilité de les représenter.

Afin de pouvoir prétendre à la réparation de leurs préjudices  dans le cadre de la nouvelle procédure d’action de groupe, les consommateurs doivent être placés dans une situation similaire ou identique causée par un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles. L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs à l'occasion de la vente de biens ou de fourniture de services ou de certaines pratiques anticoncurrentielles6.

Les domaines de la santé et de l'environnement, exclus du champ d'application du texte, pourraient toutefois être intégrés à  l’avenir car la loi envisage que sous trente mois à compter de sa promulgation, le gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement à cet égard.

La « class action » américaine, bien qu’impliquant elle aussi une analyse rigoureuse de l’identité des prétentions des consommateurs, admet la réparation d’un large spectre de préjudices dont les préjudices extrapatrimoniaux. Le législateur français pourra éventuellement s’inspirer du modèle américain.

Afin d’établir la responsabilité du professionnel, la loi prévoit que le juge puisse ordonner, à tout moment de la procédure, toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel7. Ces mesures, de par leur vaste étendue et le nombre potentiellement important de demandeurs à l’instance, pourrait entraîner un bouleversement des pratiques contentieuses françaises en opérant un certain rapprochement avec les procédures de « discovery » américaines se caractérisant par un volume important d’échanges de preuves entre les parties8.

  1. Information des consommateurs et indemnisation de leur préjudice

Si la responsabilité du professionnel est retenue, le juge définira dans le même jugement le groupe de consommateurs à l’égard desquels sa responsabilité est engagée et fixera les critères de rattachement au groupe. Le juge évaluera le montant du préjudice subi par chaque consommateur ou catégorie de consommateurs et fixera les modalités de réparation. La loi prévoit également que le professionnel puisse être condamné au paiement d’une provision, pouvant notamment couvrir les frais d’avocats.

Afin de permettre l’adhésion au groupe des consommateurs éligibles, le juge ordonnera les mesures de publicité9, à prendre en charge par le professionnel. Le système mis en place par la loi est donc celui dit de « l’opt-in » : il appartiendra aux consommateurs de se faire connaître et d’apporter la preuve de leur appartenance au groupe défini par le tribunal. A l’inverse, dans la « class action » américaine, les consommateurs répondant aux critères d’appartenance au groupe sont automatiquement indemnisés à moins de manifester leur volonté d’en être exclus (« l’opt-out »).

En outre, le texte met en place une procédure simplifiée, réservée aux seuls cas où l’identité et le nombre des consommateurs ayant subi un préjudice identique sont connus. Le juge sera alors dispensé de rechercher les critères de rattachement au groupe et les consommateurs seront informés individuellement qu’ils peuvent adhérer au groupe.

  1. Nouvelle phase judiciaire en cas de difficultés

Dans la décision reconnaissant la responsabilité du professionnel, le juge fixe à la fois le délai dans lequel les consommateurs doivent être indemnisés, et, à l’échéance de ce premier délai, quel sera le délai pour le saisir en cas de demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’aurait pas fait droit. Dans ce cas, l'association requérante représente les consommateurs non indemnisés aux fins d'exécution forcée du jugement portant sur les demandes d’indemnisation restant à honorer.

Si l’introduction d’une action de groupe en France facilitera, en permettant la jonction de plusieurs plaintes individuelles en une seule action, la demande de réparation de certains préjudices dont le faible montant dissuadait les consommateurs, les conséquences pour les professionnels sont diamétralement opposées.

Les répercussions les plus défavorables aux professionnels sont les suivantes :

Dans la phase précontentieuse : le texte offre une définition dangereusement large de la notion de groupe (« consommateurs placés dans une situation similaire ou identique »), sans imposer de minimum de composition, pouvant inciter les associations requérantes à multiplier les actions. Or, du fait de la médiatisation accrue que caractérisera très probablement les actions de groupe, des professionnels pourraient être tentés de trouver un accord transactionnel alors même qu’ils auraient de bons arguments de défense à faire valoir auprès du juge.

Durant la phase contentieuse : le professionnel se trouve dans l’incapacité de connaître le montant de la réparation qu’il encourt en cas de condamnation. En effet, le texte permet aux consommateurs d’adhérer au groupe une fois que le professionnel a été définitivement condamné. Dans ces conditions, le professionnel ne connaîtra précisément le montant total de la réparation dont il est redevable qu’à l’expiration du calendrier fixé par le juge pour les mesures de publicité permettant aux consommateurs d’adhérer au groupe, soit une période pouvant aller de deux à six mois à compter de la fin des mesures de publicité.

Postérieurement à la phase contentieuse : en cas de condamnation, les mesures de publicité feront connaître du grand public les préjudices imputés au professionnel, provoquant ainsi un tort non négligeable à sa réputation.

Une stratégie viable de contournement de ces conséquences négatives existe néanmoins et consisterait pour le professionnel à solliciter du juge l’ouverture d’une procédure de médiation avec l’association requérante de sorte que le différend soit réglé dans un cadre plus intime et confidentiel. La médiation est susceptible de favoriser une négociation concernant l’étendue du groupe de consommateurs concerné et les solutions amiables au litige.