Cass. soc., 23 mai 2017 n°15-24.713

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 mai 2017, apporte une solution pragmatique dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude.

La Chambre sociale considère pour la première fois que la convocation par voie électronique des délégués du personnel, afin de recueillir leur avis sur le poste de reclassement qui doit être proposé au salarié, n’est pas irrégulière.

Dans cette affaire, le 28 décembre 2010 un salarié est victime d’un accident du travail. Le 19 juillet 2013, dans le cadre des examens médicaux faisant suite à la fin de la suspension de son contrat de travail (le 30 juin 2013), le salarié est déclaré inapte à son poste.

Compte tenu de l’obligation de consultation des délégués du personnel sur les propositions de reclassement soumises au salarié déclaré inapte (articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail), l’employeur organise une réunion extraordinaire avec les délégués du personnel afin de recueillir leurs avis. Le 16 août 2013, le salarié est licencié pour inaptitude.

Or, sur les sept délégués du personnel de l’entreprise devant être consultés, d’eux d’entre eux furent convoqués par message électronique. Le salarié décide de contester la régularité de cette convocation.

À titre de rappel, lorsque la convocation des délégués du personnel est irrégulière le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire et qui se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale de licenciement (articles L.1236-14 et L.1226-15 du Code du travail).

La Cour de cassation, dans un attendu clair et précis, considère alors que « l’article L. 1226-10 du code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte et que satisfait aux exigence de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique ».

Cette décision, des plus pragmatiques, démontre que dans l’esprit de la loi c’est bien la consultation des délégués du personnel qui est essentielle et non pas la forme de leur convocation.

Toutefois, il convient de garder à l’esprit que dans un souci de preuve les convocations par voie électronique devront être effectuées avec accusé de réception et de lecture.