La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (Loi 2013-561 du 28 juin 2013), crée temporairement et sur demande du salarié une exception à l’indisponibilité de certains droits attribués au titre de la participation ou de l’intéressement affectés à un plan d’épargne salariale, pour un motif plus large que les cas de déblocage anticipé prévu par le Code du travail. Ainsi, depuis le 1er juillet 2013 et jusqu’au 31 décembre 2013, les salariés peuvent demander le déblocage, dans la limite de 20 000 € (nets de prélèvements sociaux) de leurs droits à participation et des sommes issues de l’intéressement.

La circulaire NOR ETST1317391G du 4 juillet 2013 a apporté des précisions à la mise en œuvre du dispositif de déblocage exceptionnel.

Le déblocage porte sur les sommes issues de la participation ou de l’intéressement investies avant le 1er janvier 2013. Il peut également porter sur l’abondement de l’employeur qui s’y rattache. En revanche, le déblocage ne peut pas porter sur :

  • Les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
  • Les sommes investies dans un fonds solidaire
  • Les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité de 5 ans.

Le déblocage peut être soumis à la nécessité d’un accord préalable de l’employeur dans certains cas particuliers.

Les employeurs doivent informer les salariés de leurs droits à déblocage exceptionnel dans les deux mois suivant publication de la loi, soit avant le 29 août 2013. Cela implique notamment de préciser si le déblocage est soumis à la conclusion d’un accord préalable ainsi que le régime social et fiscal des sommes. L’information peut être effectuée par tout moyen.

Le salarié qui souhaite bénéficier du déblocage doit en faire la demande auprès de l’entreprise ou du teneur de compte ou de registre d’épargne salariale, sur papier libre. Il ne peut présenter qu’une seule demande et au plus tard le 31 décembre 2013. Si le déblocage d’une partie des sommes est conditionné à la conclusion d’un accord au sein de l’entreprise, le versement de l’intégralité des sommes demandées par le salarié ne pourra être réalisé qu’après conclusion de l’accord.

Ce déblocage doit avoir pour but de financer l’achat d’un ou de plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile ou de la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Le salarié doit tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées.

Les frais de déblocage sont à la charge du bénéficiaire, sauf si l’employeur décide de les supporter.

Le déblocage anticipé ne modifie pas le régime social et fiscal de l’intéressement investi sur un plan d’épargne d’entreprise ou de la participation.