CASS. SOC. 6 FÉVRIER 2013 N° 11-23.738, ANTUNA SUAREZ C/ SAHLI

La faute de l'employeur, ou celle du salarié selon le cas, peut être établie devant le juge prud'homal par la production du message laissé par l'un sur le répondeur téléphonique de l'autre.

La Cour de cassation confirme tout d'abord que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue(i). Mais, précise-t-elle, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur (ii).

La Haute juridiction a déjà appliqué ce raisonnement pour admettre la production en justice de la retranscription des SMS adressés par l'employeur sur le téléphone mobile de son salarié (Cass. Soc. 23 mai 2007 n° 06-43.209).

Dans les deux cas, l'auteur du message écrit ou vocal sait pertinemment que ce dernier est enregistré et peut être conservé sur le téléphone du destinataire. La production en justice dudit message n'est donc pas un procédé déloyal. Elle peut ainsi permettre à l'employeur de démontrer la faute d'un salarié ou, inversement, être utilisée par le salarié pour établir un comportement fautif de l'employeur.