La Loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 8 novembre 2016 après plus de sept mois de débats. Si son volet anti-corruption a eu un large écho, cette loi introduit de nouvelles dispositions régissant les relations commerciales qui ne doivent pas être négligées. 

La loi Sapin II modifie plusieurs dispositions du Code de commerce relatives aux négociations commerciales.

Certaines pratiques commerciales viennent compléter la liste des pratiques restrictives.

Les sanctions sont quant à elles aggravées. 

Alors que les négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs ont débuté, ces nouvelles dispositions vont devoir être prises en compte dès à présent par les entreprises.

Ces nouvelles dispositions seront en effet applicables au 1er janvier 2017, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi le 15 novembre 2016 par le président du Sénat, 60 députés et 60 sénateurs. 

Négociations commerciales : possibilité de conclure des conventions pluriannuelles (articles L. 441-6 et -7 du Code de commerce)

La loi Sapin II offre aux entreprises la possibilité de conclure des conventions uniques pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans.

Si les entreprises retiennent l’option d’une convention pluriannuelle, elles devront prévoir les modalités de révision du prix convenu. Sur ce point, il leur est possible de fixer un ou plusieurs indices publics à prendre en compte, reflétant l’évolution du prix des facteurs de production. Cette disposition constitue un recul au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation des années 90. 

Un temps envisagée lors des débats parlementaires, l’obligation de mentionner le nom du négociateur pour chaque entreprise n’est plus imposée. C’est heureux car, juridiquement, la responsabilité de la négociation doit reposer sur la personne morale. De même, alors qu’il avait été proposé d’avancer la date butoir pour la signature de la convention au 1er février, cette dernière est finalement maintenue au 1er mars.

En conclusion, à ce jour, les fournisseurs et distributeurs n’ont que quelques semaines pour envisager l’opportunité de conclure ou non une convention pluriannuelle en tenant compte des conséquences d’un allongement de la durée contractuelle sur les conditions commerciales et tarifaires octroyées.

Nouvelles pratiques interdites (article L. 442-6 du Code de commerce)

Est désormais interdit le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités de retard de livraison en cas de force majeure. L’ajout de cette disposition fait écho à l’interdiction du déséquilibre significatif.

Etait-il nécessaire d’ajouter cette pratique restrictive ? Sachant que par définition, une situation de force majeure libère la partie qui en est victime de ses obligations et qu’imposer des pénalités dans une telle hypothèse serait par nature abusif, parce que niant les effets de la force majeure.

De même est interdit le fait d’imposer une clause de révision ou de renégociation du prix se référant à un ou plusieurs indices sans rapport direct avec les produits ou les prestations de services dans le cadre des conventions pluriannuelles.

Enfin, le législateur a complété la liste des pratiques pouvant conduire à l’obtention d’avantages manifestement disproportionnés ou ne correspondant pas à des services effectivement rendus. Ainsi² pourrait-il en être des pratiques suivantes :

  • les activités de promotion commerciale ; et
  • la rémunération de services rendus par une centrale internationale.

En conclusion, à ce jour, les fournisseurs et distributeurs n’ont que quelques semaines pour envisager l’opportunité de conclure ou non une convention pluriannuelle en tenant compte des conséquences d’un allongement de la durée contractuelle sur les conditions commerciales et tarifaires octroyées.

Aggravation des sanctions 

Le plafond de l’amende civile, en cas de pratiques commerciales restrictives, passe à 5 millions d’euros (auparavant, 2 millions).

Le plafond de l’amende administrative en cas de violation des dispositions relatives aux délais de paiement passe à 2 millions d’euros (auparavant, 375.000 euros).

En cas d’abus ou de non-respect des délais de paiement, la décision de sanction sera publiée.

Enfin, en cas de cumul de manquements, le plafond de la sanction administrative peut être dépassé. L’ensemble des sanctions pour manquement aux règles relatives aux délais de paiement pourra donc s’appliquer cumulativement.

Nouveau délai de paiement à l’export 

La loi introduit un délai de paiement dérogatoire de 90 jours pour les achats effectués en franchise de TVA de produits destinés à être livrés en l’état hors de l’UE. Cette disposition vise à prendre en compte la situation particulière des entreprises de négoce tournées vers l’exportation.

Les achats effectués par les « grandes entreprises » ne sont toutefois pas concernés par cette disposition dérogatoire. Il s’agit des entreprises de plus de 5.000 salariés ou qui réalisent plus de 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 2 milliards d’euros de total de bilan.