Le concept d’équité fiscale a été le centre d’un long débat lors des assises nationales de la fiscalité. Et, de nombreuses situations d’inégalité des citoyens face à la charge de l’impôt ont été pointées sévèrement du doigt. C’est ainsi que cette nouvelle Loi de Finances a mis fin à l’exonération du secteur agricole (i), que les frais de première immatriculation des véhicules de tourismes ont été substantiellement augmentés (ii) et qu’en matière d’impôt sur le revenu, de nombreuses dispositions ont vu le jour (iii).

  • Imposition progressive du secteur agricole

En effet, l’imposition progressive du secteur agricole annoncée par SM le Roi Mohamed VI, lors de son discours du 30 juillet 2013, est entrée en vigueur au 1 er janvier 2014.

Les exploitations agricoles imposables sont celles dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à MAD 5.000.000,00. Cependant, leur imposition se fera de manière progressive, à travers un rehaussement du seuil d’imposition selon le cal endrier suivant :

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Les exploitants agricoles, personnes physiques ou morales, bénéficient, pendant les cinq premiers exercices de leur imposition, de l’assujettissement à un taux réduit de 17,5% pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) et 20 % lorsqu’ils sont soumis à l’IR. Au-delà de cette période de sursis partiel, les contribuables précités sont imposables dans les conditions de droit commun.

  • Droits de timbres additionnels à l’immatriculation de véhicules soumis à la TSAVS

S’agissant des droits de timbres applicables lors de la première immatriculation des véhicules soumis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA, communément appelée « la vignette »), ceux-ci sont augmentés de la manière suivante, en fonction de la valeur hors taxes (H.T) du véhicule:

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Ces nouveaux droits de timbres additionnels viennent en sus des droits fixes de 50 DH/cheval vapeur et ceux calculés en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

  • Régime de l’auto-entrepreneur

Par ailleurs, en vue de contrôler l'économie informelle et inciter ses unités à s’orienter vers la légalité à travers des avantages juridiques, fiscaux, et sociaux et d’encourager l’auto-emploi, un nouveau statut est mis en place, celui de l’Auto -entrepreneur. Il s’agit d’un régime qui fiscal optionnel, ouvert à toute personne physique qui exerce, à titre  individuel, des activités dont le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne dépasse pas MAD 500.000, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et MAD 200.000, pour les prestataires de services.

Ainsi, les contribuables qui opteraient pour ce régime seront soumises à l’impôt sur le revenu, selon l’un des taux suivants :

  • 1 % du chiffre d’affaires encaissé pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
  • 2 % du chiffre d’affaires encaissé pour les prestataires de services.

Rappelons en outre, qu’en matière de revenus locatifs, l’exonération qui portait sur les revenus issus de la location des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les 3 années qui suivent celle de l'achèvement desdites constructions, a été supprimée.