La Chambre de commerce internationale (la « CCI ») simplifie son processus d’arbitrage afin de réduire la durée et le coût des arbitrages. Elle a publié des modifications à son règlement d’arbitrage (en anglais) (le « règlement de la CCI ») qui entreront en vigueur le 1er mars 2017. Parmi les changements les plus marquants, on note la nouvelle procédure accélérée visant à résoudre les différends dont le montant réclamé est inférieur à 2 M$ US, procédure que la CCI met en place en réponse aux préoccupations soulevées par les entreprises qui se servent de l’arbitrage institutionnel pour résoudre des différends en matière de commerce international.

RÈGLEMENT ACCÉLÉRÉ : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Le nouveau règlement de la CCI sur la procédure accélérée (le « règlement accéléré ») s’appliquera automatiquement à tous les arbitrages devant la CCI si la convention d’arbitrage sous-jacente a été conclue après le 1er mars 2017, si le montant en litige est inférieur à 2 M$ US, et si les parties ne se soustraient pas expressément au règlement accéléré dans leur convention d’arbitrage. Au cours de la dernière décennie, au moins 30 % des nouvelles affaires présentées chaque année à la CCI portaient sur des réclamations inférieures à 2 M$ US. Cette proportion pourrait augmenter grâce à l’amélioration de la transparence et de l’efficacité de la procédure simplifiée prévue dans le règlement accéléré. En outre, les parties peuvent, si elles sont d’accord, choisir de faire trancher les différends en vertu du règlement accéléré lorsque le montant réclamé est supérieur à 2 M$ US.

Le règlement accéléré tient compte d’un certain nombre de changements importants, notamment les suivants :

  1. Le tribunal de la CCI peut désormais nommer un seul arbitre, même si la convention d’arbitrage en dispose autrement.
  2. Les parties peuvent nommer un seul arbitre dans un délai déterminé, à défaut de quoi le tribunal de la CCI désignera un arbitre dès que possible.
  3. Le tribunal d’arbitrage n’est pas tenu de rédiger un document décrivant son mandat, ce qui devait habituellement être fait dans les cas d’arbitrage devant la CCI.
  4. Après la constitution du tribunal d’arbitrage, les parties ne peuvent soumettre de nouvelles réclamations, sauf si le tribunal les autorise à le faire.
  5. Le tribunal d’arbitrage peut, à sa discrétion, adopter des mesures procédurales s’il le juge approprié. Le tribunal peut, après avoir consulté les parties, trancher l’affaire en se fondant uniquement sur les documents, sans tenir d’audience, sans demander que des documents soient produits et sans interroger des témoins ou des experts. Si une audience est tenue, elle peut avoir lieu par vidéoconférence ou par conférence téléphonique.
  6. Le tribunal d’arbitrage doit rendre sa sentence définitive dans les six mois suivant la première conférence de gestion. Cette conférence se tiendra au plus tard 15 jours après la date à laquelle le dossier est envoyé au tribunal d’arbitrage.
  7. Un barème de frais réduits s’appliquera aux frais d’administration et aux honoraires de l’arbitre.

L’initiative de la CCI visant à simplifier l’arbitrage et à accroître son efficacité est conforme aux règles de traitement accéléré analogues désormais utilisées par d’autres institutions arbitrales, dont les suivantes : l’International Centre for Dispute Resolution, le Singapore International Arbitration Centrela Stockholm Chamber of Commerce et le Hong Kong International Arbitration Centre.

Pour les parties ayant des doutes quant à l’intégrité des sentences définitives rendues par un arbitre unique en vertu du règlement accéléré, il convient de noter que le tribunal et le secrétariat de la CCI continueront de maintenir leur protocole de contrôle de la qualité à l’égard des sentences. De plus, dans bien des cas, il est possible de s’écarter du règlement susmentionné si les parties sont d’accord ou selon la décision rendue par l’arbitre unique.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX RÈGLES DE PROCÉDURE HABITUELLES DE LA CCI

Le règlement de la CCI s’appliquant aux affaires qui ne sont pas visées par le règlement accéléré a aussi été modifié en vue d’accroître la transparence et l’efficacité. Voici certains des changements notables :

  1. Le mandat doit être établi dans un délai de un mois à partir du moment où le dossier est transmis à un tribunal, soit deux mois de moins qu’auparavant (bien que le tribunal de la CCI se réserve le droit de proroger le délai au besoin, comme dans les cas d’arbitrages plus complexes).
  2. Le tribunal de la CCI est maintenant autorisé à fournir des motifs à l’appui de ses décisions à l’égard de contestations, comme sur des questions de compétence du tribunal ou de récusation d’un arbitre, sans avoir à obtenir le consentement des parties comme le prévoyait le règlement antérieur.

CONCLUSION

Le nouveau règlement de la CCI intéressera les avocats qui ont recours à l’arbitrage devant la CCI ou qui envisagent d’utiliser l’arbitrage institutionnel comme mécanisme de règlement des différends dans leurs ententes commerciales et qui souhaitent que ce processus offre plus de transparence et d’efficacité, cela à un coût inférieur. Il est toutefois important de savoir qu’après le 1er mars 2017, le règlement accéléré s’appliquera par défaut à toutes les affaires dont le montant en litige est inférieur à 2 M$ US. Malgré les nombreux avantages qu’offre le règlement accéléré, les parties qui concluent une convention d’arbitrage après le 1er mars 2017 devront se demander sérieusement si elles devraient se soustraire expressément au règlement accéléré, surtout si les litiges susceptibles de se présenter dans l’avenir risquent d’être complexes, même si le montant en litige est inférieur au seuil de 2 M$ US, ou encore si les parties ne souhaitent pas prendre le risque que leur convention d’arbitrage fasse l’objet de modifications auxquelles elles n’auraient jamais consenti en raison de contradictions ou d’incohérences entre la convention intervenue entre les parties et le règlement accéléré.