Le 5 novembre 2013, la Commission européenne a rendu public son projet de lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et l’a soumis à une consultation publique qui prendra fin le 31 décembre 2013. Elles remplaceront début 2014 les lignes directrices actuelles, adoptées en 2004.

La proposition de la Commission est disponible sur le lien suivant.

Les aides aux entreprises en difficulté sont autorisées par la Commission dans des conditions strictes compte tenu du risque élevé de distorsion de la concurrence. A ce sujet, le Commissaire de la concurrence, Monsieur Joaquín Almunia, déclarait que « maintenir artificiellement en vie des entreprises inefficaces constitue un gaspillage de l’argent des contribuables qui fausse la concurrence et entrave la croissance économique … ». Obtenir une autorisation de la Commission relève d’ailleurs du parcours du combattant et devient de plus en plus ardue.

Ce projet comprend quelques nouveautés par rapport au cadre européen actuellement en vigueur :

  • La Commission apporte des précisions quant à la définition d’entreprises en difficulté en introduisant par exemple la prise en considération de ratio d’endettement et d’Ebit/Ebitda ;
  • Une approche favorable est proposée à l’égard des interventions publiques visant à cofinancer des plans sociaux d’entreprises en difficulté ;
  • Les aides au sauvetage et à la restructuration seront autorisées à des conditions plus strictes : il faudra ainsi justifier la nécessité d’intervenir pour l’entreprise concernée au regard de la situation du marché et de la localisation de cette entreprise.

Par ailleurs, les entreprises bénéficiaires d’une aide à la restructuration et leurs actionnaires doivent contribuer financièrement aux coûts de cette restructuration. Le projet comprend de nouveaux éléments sur la manière de répartir les charges de la restructuration pour les entreprises autres que les établissements financiers.

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