Des détails très attendus sur la Banque de l’infrastructure du Canada (la « BIC ») ont été dévoilés le 11 avril 2017, au moment du dépôt du Projet de loi C-44 intitulé Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 par le ministre des Finances, Bill Morneau. Le projet de loi omnibus sur le budget contient de nombreuses mesures concernant le budget fédéral de 2017 et comprend la loi établissant la BIC.

Bien que le projet de loi C-44 n’en soit encore qu’aux premières étapes du processus législatif, il donne un aperçu de la structure, de la régie et des pouvoirs éventuels de la BIC.

MISSION

Comme il en était question dans notre Bulletin Blakes de mars 2017 intitulé Budget fédéral 2017 : dépenses en infrastructure et plans attendus, l’intention d’établir la BIC a initialement été formulée dans l’Énoncé économique de l’automne 2016 du gouvernement, puis réaffirmée (bien que brièvement) dans le budget fédéral de 2017 (le « Budget 2017 »), selon lequel la BIC disposera d’une somme de 35 G$ CA. Selon le projet de loi C-44, la BIC aura accès à ces fonds et aura pour mission de « faire des investissements et de chercher à attirer des investissements d’investisseurs du secteur privé et d’investisseurs institutionnels dans des projets d’infrastructures situés au Canada ou en partie au Canada qui généreront des recettes et qui seront dans l’intérêt public ». L’utilisation de l’expression « en partie au Canada » laisse entendre que la BIC aura la capacité d’investir dans des projets d’infrastructures canadiens, mais également transfrontaliers.

POUVOIRS

Les grandes lignes des pouvoirs de la BIC, axés sur des éléments clés du secteur des infrastructures, sont tracées dans le projet de loi C-44, aux termes duquel la BIC pourra faire ce qui suit :

  1. structurer des propositions et négocier, avec les promoteurs de projets d’infrastructures et avec les investisseurs dans de tels projets, des accords relatifs au soutien du gouvernement fédéral à ces projets;
  2. investir dans des projets d’infrastructures, notamment au moyen de véhicules financiers innovateurs, et chercher à attirer les investissements d’investisseurs du secteur privé et d’investisseurs institutionnels dans de tels projets;
  3. recevoir les propositions non sollicitées de projets d’infrastructures provenant d’investisseurs du secteur privé ou d’investisseurs institutionnels;
  4. soutenir les projets d’infrastructures, notamment en encourageant des prises de décision fondées sur des données probantes;
  5. agir à titre de centre d’expertise en projets d’infrastructures impliquant des investissements significatifs d’investisseurs du secteur privé ou d’investisseurs institutionnels;
  6. fournir des avis à tous les ordres de gouvernement à l’égard de projets d’infrastructures;
  7. recueillir et diffuser, en collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, des données afin de surveiller et d’évaluer l’état des infrastructures au Canada et de prendre les décisions les plus éclairées sur les investissements à l’égard de projets d’infrastructures;
  8. exercer toute autre fonction utile à la réalisation de sa mission que le gouverneur en conseil peut préciser par décret.

Il est à noter que s’il est clair dans le projet de loi C-44 que la BIC disposera de pouvoirs relativement étendus afin de poursuivre sa mission, il est également prévu que le cabinet conservera un degré élevé de contrôle sur ses activités. Plus particulièrement, la BIC ne sera pas autorisée à consentir des garanties de prêt à l’égard de projets d’infrastructures sans l’approbation du ministre des Finances.

GOUVERNANCE

Suivant le projet de loi C-44, la BIC sera constituée en société et administrée par un conseil d’administration, un président et premier dirigeant. Fait important, le cabinet (par l’intermédiaire du gouverneur en conseil) aura l’entière responsabilité de choisir et de nommer les administrateurs, le président et le premier dirigeant. Les critères d’admissibilité de base aux fins de nomination énoncés dans le projet de loi C-44 prévoient, notamment, que les personnes désignées ne peuvent occuper un poste au sein de l’administration publique fédérale ou être employées par une autorité provinciale, municipale ou locale et qu’elles ne peuvent être membres du Sénat, de la Chambre des Communes ou d’une législature provinciale. Toutefois, les membres du conseil, le président et le premier dirigeant seront nommés à titre amovible par le cabinet (par l’intermédiaire du gouverneur en conseil), qui possède tous les pouvoirs pour révoquer ces personnes après « consultation » du conseil. En outre, aux termes du projet de loi C-44, c’est le gouverneur en conseil – plutôt que le conseil – qui est chargé d’autres questions importantes, notamment l’établissement de la rémunération du premier dirigeant et l’approbation des plans d’entreprise. Par conséquent, si une certaine séparation est envisagée entre les membres de la haute direction de la BIC et la branche législative du gouvernement, l’institution en tant que telle n’aura pas une grande indépendance par rapport au gouvernement.

FINANCEMENT

Comme nous l’avons mentionné précédemment, le Budget 2017 était assorti d’un engagement selon lequel la BIC serait chargée d’investir un capital de 35 G$ CA au cours d’une période de 11 ans, et le projet de loi C-44 vient confirmer que le ministre des Finances peut verser à la BIC jusqu’à 35 G$ CA, somme prélevée sur le Trésor. La loi établissant la BIC prévoit que le budget d’exploitation et le budget d’immobilisations annuels de la BIC devront être approuvés par le Conseil du Trésor, mais ne précise pas si la BIC aura accès à la totalité des 35 G$ CA immédiatement ou si cette somme sera mise à sa disposition au besoin pendant la période de 11 ans initialement indiquée dans le Budget 2017.

CONCLUSION

Les vastes pouvoirs accordés à la BIC lui serviront de base solide dans sa recherche de solutions de financement de projets d’infrastructures au Canada potentiellement innovatrices. Toutefois, bien que le projet de loi C-44 n’en soit qu’à l’étape de la première lecture, la version actuelle de la loi établissant la BIC accorde au cabinet un pouvoir de contrôle considérable sur la gouvernance et les affaires de la BIC. Il reste à voir quelles conséquences, s’il y a lieu, un tel niveau de contrôle exercé sur la BIC aura sur la latitude dont elle disposera dans la recherche de solutions de financement et de partenariats public-privé innovateurs aux fins d’ententes relatives aux infrastructures au Canada.

Avant de recevoir la sanction royale et de devenir loi, le projet de loi C-44 doit encore être examiné par un comité parlementaire, faire l’objet de deux autres lectures et débats à la Chambre des communes, puis d’une lecture et de débats supplémentaires au Sénat. Nous continuerons à suivre l’évolution de la situation concernant la BIC à mesure que le projet de loi C-44 franchira les diverses étapes du processus legislative.