Le Royaume-Uni a quitté l’U.E. le 31 janvier 2020 à minuit. Toutefois, un accord de retrait a été conclu, fixant une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, pendant laquelle la législation de l’UE restera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire. Il n’y aura donc aucun changement, ni aucun impact pour les droits européens de marques et de modèles, ni pour les procédures en cours devant l’EUIPO. 

A l’issue de la période de transition, et si elle n’est pas prolongée, selon les projets d’accord actuellement connus, l’Office britannique émettra des droits britanniques de marques et de modèles correspondant aux enregistrements européens. Les demandes toujours pendantes devront être déposées au Royaume-Uni pour être toujours en vigueur. Mais si les propositions actuelles sont maintenues, ces demandes britanniques pourront revendiquer la date de dépôt ou de priorité des droits européens dès lors qu'elles seront déposées dans un délai de 9 mois de la fin de la période de transition. 

Nous vous tiendrons bien entendu informés de toute évolution notable. 

Pour rappel, le Brexit ne changera rien aux actuels systèmes de délivrance, opposition et mise en œuvre des brevets européens et de délivrance et mise en œuvre des brevets nationaux sur le territoire du Royaume-Uni.

En revanche, nous vous réitérons notre conseil de réviser d’ores et déjà tous vos contrats qui visaient l’Union Européenne pour aménager leurs effets au Royaume-Uni.

N’hésitez pas à contacter votre conseil pour toute question relative aux effets du BREXIT.