Sommaire

- Mesures d’instruction in futurum : la mesure envisagée doit être proportionnée à l’atteinte au secret des affaires

- Règlement amiable : recevabilité d’une demande reconventionnelle en présence d’une clause de médiation préalable

- Contrat de cautionnement : annulation pour absence de contrepartie - Absence de remboursement du compte courant d’associé : la responsabilité du dirigeant écartée

- Société par actions simplifiée : révocation du directeur général pour motif grave

- Droit au respect de la vie privée et intérêt de l’employeur : la surveillance des messages personnels des salariés doit se faire dans le respect de la proportionnalité et des garanties procédurales

Mesures d’instruction in futurum : la mesure envisagée doit être proportionnée à l’atteinte au secret des affaires

Cass. Com., 22 juin 2017, n°15-27845

La Cour de cassation réaffirme la place du secret des affaires dans la mise en œuvre des mesures d’instruction in futurum.

Dans cette espèce, un agent général d’assurance démissionnaire, suspecté par son ancien mandant de se livrer à des actes de concurrence déloyale, a été assigné en référé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins d’obtention de la communication de pièces permettant de retracer ses nouvelles activités.

Les deux compagnies d’assurance avec lesquelles l’agent exerçait ses activités sont intervenues en cause d’appel pour solliciter la substitution d’une mesure d’expertise confiée à un tiers soumis au secret, à la mesure de communication, faisant valoir que cette dernière portait atteinte au secret des affaires en permettant la divulgation d’informations confidentielles.

La Cour d’appel a confirmé la décision rendue à l’encontre de l’agent d’assurance, en retenant que le secret des affaires ne suffit pas à justifier, au regard de la manifestation de la vérité, que deux compagnies intervenantes volontaires s’opposent à la production en justice d’éléments de preuve nécessaires à l’appréciation de l’existence d’agissements constitutifs de concurrence déloyale.

La Cour de cassation censure cet arrêt en décidant que la Cour d’appel aurait dû rechercher si la mesure d’instruction, confiée à un tiers soumis au secret professionnel, n’était pas proportionnée aux droits de la demanderesse d’établir la preuve d’actes de concurrence déloyale et à la préservation des secrets d’affaires des sociétés intervenantes.

Ce faisant, la Cour réaffirme le principe selon lequel, même en présence d’un motif légitime de la partie demanderesse, ce dernier doit être proportionné à l’atteinte au secret des affaires opposé par le défendeur.

Règlement amiable : recevabilité d’une demande reconventionnelle en présence d’une clause de médiation préalable

Cass. Com., 24 mai 2017, n°15-25457

La Cour de cassation apporte ici des précisions utiles sur la mise en œuvre des clauses de médiation préalable.

Dans cette espèce, deux sociétés avaient conclu un contrat de fourniture comportant une clause instituant une procédure préalable à la saisine d’un juge. Après une médiation demeurée infructueuse, l’une des sociétés a introduit une action en paiement de sommes dues en exécution du contrat et la société poursuivie a formé une demande reconventionnelle.

La Cour d’appel a jugé cette demande reconventionnelle irrecevable, en relevant que la situation de défenderesse de la partie qui l’a formée ne lui interdisait nullement de saisir le médiateur des nouveaux griefs qu’elle opposait.

La Cour de cassation a censuré cet arrêt aux termes d’une solution de principe, assortie d’une exception : l’instance étant en cours au moment où la demande reconventionnelle est formée, la recevabilité de cette dernière n’est pas subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation, sauf stipulation contraire.

Ainsi, si la violation d’une clause de médiation préalable doit donner lieu à une fin de non-recevoir de la demande introductive d’instance, cette solution n’est pas transposable à la demande reconventionnelle.

La Cour autorise néanmoins les parties à stipuler autrement et ainsi à imposer une double médiation.

Reste qu’en l’espèce, la société défenderesse avait fondé sa demande reconventionnelle sur de nouveaux griefs, postérieurs à l’échec de la première tentative de médiation, qui seuls, pourraient justifier la mise en œuvre d’une seconde médiation dans le cas où elle aurait été stipulée entre les parties. En d’autres termes, une seconde médiation n’aurait pas de sens si aucun nouveau grief n’est opposé après l’échec de la première tentative. 

Contrat de cautionnement : annulation pour absence de contrepartie

Cass. Com., 17 mai 2017, n° 15-15746

Un dirigeant social s’est rendu caution solidaire envers une banque, la société cautionnée ayant été placée en liquidation judiciaire.

La banque a assigné en paiement la caution, laquelle a demandé que soit prononcée la nullité de son engagement pour absence de cause, faute, selon elle, d’avantage consenti par la banque à la société débitrice, la dette garantie étant antérieure à l’ouverture de la procédure collective et celle-ci ne pouvant pas la recouvrer.

La Cour d’appel a débouté la caution de sa demande, jugeant que son engagement n’était pas dépourvu de cause, l’insolvabilité de la société débitrice étant avérée et l’existence de la dette principale étant constante, et la caution étant parfaitement avisée de ce que sa société était en liquidation judiciaire au moment où elle a souscrit son engagement.

La Haute Juridiction censure les Juges du fond en énonçant que ces motifs sont impropres à caractériser, en l’absence d’un avantage consenti par le créancier, la cause de l’engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire de la débitrice en garantie d’une dette antérieure à la procédure collective.

Fidèle à sa jurisprudence antérieure à l’Ordonnance du 10 février 2016 sur la réforme du droit des contrats, selon laquelle la cause de l’obligation de la caution réside dans l’avantage accordé par le créancier au débiteur principal, la Cour met fin à l’incertitude qui résidait à la suite de la disparition de la notion de cause dans le droit des obligations : la fonction de la cause est maintenue, le contrat pouvant désormais être annulé pour absence de contrepartie.

Absence de remboursement du compte courant d’associé : la responsabilité du dirigeant écartée

Cass. Com., 24 mai 2017, n°15-19430

Aux termes de cet arrêt, la Chambre commerciale a exclu la responsabilité d’un dirigeant poursuivi par un associé aux fins de remboursement de son apport en compte courant, dès lors que ce dernier était en mesure d’apprécier la situation de la société et ainsi, des risques pris en réalisant cet apport.

Dans cette espèce, un associé d’une société à l’encontre de laquelle une procédure collective avait été clôturée pour insuffisance d’actifs a assigné en remboursement de son apport en compte courant le dirigeant pour manquement à  son obligation de loyauté, faisant valoir que ce dernier aurait dissimulé la situation financière de la société en vue de le convaincre d’effectuer son apport. 

La Cour a confirmé l’arrêt d’appel qui a écarté toute dissimulation intentionnelle du dirigeant, en énonçant les circonstances suivantes :

  • l’associé avait connaissance des difficultés de la société et de l’urgence de la situation lorsqu’il a effectué son apport ;
  • l’associé ne pouvait ignorer les risques d’une telle opération dans le cas où son aide se révélerait insuffisante pour surmonter ces difficultés ;
  • l’étude des comptes de la société ne mettait pas en évidence de faute imputable au dirigeant.

Par cet arrêt, la Cour rappelle ainsi que celui qui a eu connaissance de la situation dont il se plaint ne peut opposer la dissimulation intentionnelle.

Société par actions simplifiée : révocation du directeur général pour motif grave

Cass. Com., 5 juillet 2017, n°15-22936

Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation d’apporter une illustration d’un motif grave à l’origine de la révocation du directeur général de SAS.

Dans cette espèce, une SAS, dont les Statuts prévoyaient que la révocation du directeur général ne pouvait intervenir que pour un motif grave, avait révoqué son directeur général pour fautes personnelles portant atteinte à l’intérêt social et constituant un motif grave de révocation. Pour contester l’existence d’un tel motif, ce dernier faisait valoir que le président avec lequel il avait la charge de la gestion de la société avait obtenu quitus de sa gestion pour le dernier exercice.

La Haute Juridiction a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel qui, après avoir relevé une décision inadaptée suivie de décisions contradictoires provoquant une désorganisation des équipes commerciales à l’origine d’une perte de parts de marchés, des revirements successifs démontrant une inadaptation aux fonctions de direction, constitutives de fautes personnelles portant atteinte à l’intérêt social, a jugé que la révocation était intervenue pour un motif grave, peu important le quitus donné au président de la société pour sa gestion.

Il ressort de ces constatations que les associés ont tout intérêt à préciser dans les Statuts les agissements qui susceptibles d’être qualifiés de grave.

Droit au respect de la vie privée et intérêt de l’employeur : la surveillance des messages personnels des salariés doit se faire dans le respect de la proportionnalité et des garanties procédurales

CEDH 5 septembre 2017, Bărbulescu c. Roumanie, requête n°61496/08

Aux termes de cette décision très attendue, une société roumaine, après avoir informé l’un de ses employés que les messages de son compte professionnel de messagerie instantanée avaient été surveillés, lui a présenté des pages de transcriptions de messages personnels puis a mis fin à son contrat de travail.

L’employé arguait que, si le règlement intérieur de l’entreprise lui interdisait d’utiliser les ressources de l’employeur à des fins personnelles, il ne faisait cependant pas état de la possibilité d’une surveillance des communications des employés, puis a accusé son employeur de violation du secret des correspondances, punie pénalement en Roumanie.

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé que les autorités roumaines n’avaient pas protégé de manière adéquate le droit du salarié au respect de sa vie privée et de sa correspondance : « que les juridictions nationales ont manqué, d’une part, à vérifier, en particulier, si le requérant avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications sur Yahoo Messenger soient surveillées et, d’autre part, à tenir compte du fait qu’il n’avait été informé ni de la nature ni de l’étendue de la surveillance dont il avait fait l’objet, ainsi que du degré d’intrusion dans sa vie privée et sa correspondance. De surcroît, elles ont failli à déterminer, premièrement, quelles raisons concrètes avaient justifié la mise en place des mesures de surveillance, deuxièmement, si l’employeur aurait pu faire usage de mesures moins intrusives pour la vie privée et la correspondance du requérant et, troisièmement, si l’accès au contenu des communications avait été possible à son insu ».

Ce faisant, la Cour a entendu rappeler aux autorités nationales les conditions dans lesquelles un employeur peut surveiller les communications électroniques personnelles d’un salarié au travail et utiliser leur contenu dans le cadre d’une procédure disciplinaire :

  • le salarié doit être informé, préalablement à la mise en place de la surveillance, de la nature de celle-ci ;
  • la surveillance du contenu doit être sérieusement justifiée lorsqu’elle est opérée par une méthode invasive ;
  • seuls des moyens peu intrusifs peuvent être utilisés, tenant compte des conséquences de la surveillance pour le salarié ;
  • le salarié doit bénéficier de garanties adéquates, de sorte que l’employeur ne peut pas avoir accès au contenu des communications sans qu’il n’ait été préalablement averti d’une telle éventualité.

En France, cette surveillance, justifiée par un intérêt sécuritaire (protection contre le piratage de données, virus informatiques et utilisations interdites), doit être encadrée : ainsi, la CNIL recommande à l’employeur de fixer les conditions de consultation de messagerie en cas d’absence. Ces conditions figureront par exemple dans une charte informatique de l’entreprise connue des salariés qui seront ainsi informés des modalités de consultation et d’utilisation de leur messagerie en leur absence.

Par ailleurs, les tribunaux ont jugé que tout message reçu ou envoyé depuis le poste de travail mis à disposition par l’employeur est réputé avoir un caractère professionnel, de sorte que ce dernier peut le consulter, sauf si le message est identifié comme étant personnel, dans l’objet du message par exemple. Dans ce dernier cas néanmoins, le secret pourra être levé dans le cadre d’une instruction pénale ou sur le fondement d’une décision de justice.