Le projet de loi 2 de l’Alberta commence à rouvrir les portes de l’Alberta au monde des affaires, avec la promesse de stimuler la création d’emplois au moyen du renversement des politiques hostiles aux affaires et favorables aux travailleurs édictées par l’ancien gouvernement du NPD. Les règles applicables à l’indemnité de jour férié et à l’accumulation des heures supplémentaires antérieures à 2017 sont rétablies. Les scrutins de syndicalisation sont de retour et la procédure de « vérification des cartes » est abolie.

Le 27 mai 2019, le gouvernement du Parti conservateur uni (le « PCU ») de l’Alberta tout juste élu a déposé le projet de loi 2 : An Act to Make Alberta Open for Business(le « projet de loi »). Le projet de loi fait partie de la nouvelle plateforme de création d’emploi polyvalente du gouvernement; il annule certains des changements défavorables aux affaires les plus lourds et balaie les changements favorables aux travailleurs effectués par le gouvernement du NPD vaincu en 2017. En particulier, le projet de loi rétablit les règles d’avant 2017 régissant l’indemnité de jour férié, la rémunération des heures supplémentaires et certaines règles d’accréditation syndicale.

Le projet de loi

Les principales modifications proposées au code sur les normes d’emploi (Employment Standards Code) de l’Alberta sont les suivantes :

  • Rétablissement des conventions d’accumulation des heures supplémentaires au taux de rémunération d’une pour une au lieu d’une et demie;
  • Remise en vigueur du délai de carence applicable à l’indemnité de jour férié des employés, qui les oblige à travailler 30 jours pour le même employeur au cours de la période de 12 mois qui précède le jour férié. Les employés qui ne travaillent normalement pas le jour férié n’auront pas droit à l’indemnité de jour férié, sauf si le jour férié tombe un jour de la semaine au cours duquel ils ont travaillé pendant cinq des neuf semaines précédant le jour férié.

Les principales modifications proposées au code des relations de travail (Labour Relations Code) sont les suivantes :

  • L’obligation d’accréditation syndicale automatique d’une unité de négociation sur preuve que plus de 65 % des employés appuient le syndicat a été abolie, remplacée par l’obligation actuelle (et antérieure) de faire ordonner par le conseil des relations de travail (Labour Relations Board) (le « conseil») la tenue d’un scrutin secret par lequel le syndicat peut démontrer qu’il est appuyé par au moins 40 % des employés;
  • Le syndicat qui présente une demande d’accréditation disposera désormais de seulement 90 jours au lieu de six mois pour prouver l’appui qui lui est accordé;
  • Dans le cadre de son offensive contre les lourdeurs administratives, le gouvernement a maintenu et renforcé le regroupement des instances administratives sur les questions d’emploi, qui avait été créé par le gouvernement du NPD en 2017. Le conseil avait précédemment été autorisé à surveiller et coordonner les chevauchements d’instances multiples et inutiles introduites devant les organismes juridictionnels. Les modifications indiquent expressément que le conseil peut étendre la portée de ses pouvoirs de regroupement aux arbitres des conventions collectives, à l’organisme d’appel des normes d’emploi, à la commission et aux tribunaux des droits de la personne, à la commission des accidents du travail et à la commission d’appel en matière d’accidents de travail, au commissaire à la protection de la vie privée, à la commission scolaire de référence et à tout autre organisme ou personne, à son gré. En outre, la portée de la définition d’« instance » est élargie aux enquêtes et aux demandes d’information;
  • Le ministre du Travail est autorisé à lancer un programme d’aide et de soutien aux employés qui devrait être annoncé après le 1er octobre 2019.

Si le projet de loi est adopté, les modifications proposées au code sur les normes d’emploi prendront effet le 1er septembre 2019. Les modifications visant les accréditations syndicales prendront effet rétroactivement au 27 mai 2019, mais n’auront pas d’effet sur les demandes d’accréditation déposées avant cette date.

La réglementation

Le PCU a également annoncé des modifications au règlement sur les normes d’emploi (Employment Standards (Minimum Wage) Amendment Regulation) (le « règlement ») afin de stimuler la création d’emploi chez les jeunesaux termes desquelles le salaire minimum des étudiants de moins de 18 ans baissera à 13 $ de l’heure au 26 juin 2019. Le salaire minimum général de 15 $ de l’heure doit être payé aux étudiants pour les heures travaillées au-delà de la vingt-huitième heure par semaine (sauf pendant les relâches scolaires, y compris l’été). Même si le PCU a déclaré que les employeurs pourront diminuer le salaire des étudiants de moins de 18 ans qui ont été recrutés après l’entrée en vigueur du règlement, sauf si une convention collective à taux de rémunération fixe s’applique, le règlement ne contient aucune disposition expresse à ce sujet. Par conséquent, les employeurs doivent prendre garde à ne pas provoquer le congédiement déguisé d’un employé par une diminution unilatérale et considérable de son salaire, ce qui les exposerait à une réclamation pour indemnité de cessation d’emploi.

Conclusions à l’intention des employeurs

Le projet de loi 2 et son règlement étaient attendus avec impatience par les employeurs. Ils signalent que l’Alberta ouvre ses portes au monde des affaires. On s’attend encore cet automne à des changements plus profonds et plus ambitieux, qui devraient favoriser la création d’emplois et soulager le fardeau administratif des employeurs. Par exemple, il faut rappeler que le PCU avait fait campagne en faveur de la révision de la législation sur les normes d’emploi, la santé et la sécurité au travail et l’indemnisation des accidents du travail et en faveur de la protection des travailleurs contre le financement obligatoire de causes et de partis politiques sans clause expresse d’adhésion. En outre, de nombreux spécialistes des relations de travail et employeurs espéraient que le PCU profiterait de l’occasion pour se saisir de la question de l’accréditation réparatoire et imposer à nouveau l’obligation de tenir un vote des employés sur l’accréditation réparatoire. Le NPD avait modifié le code des relations de travail en 2017 et permis au conseil d’accréditer un syndicat dans un lieu de travail sans tenir de vote en présence de pratiques déloyales de travail de la part de l’employeur. Le conseil a exercé pour la première fois en 2018 son pouvoir d’ordonner une accréditation réparatoire sans vote dans une situation où les employés ne pouvaient manifestement plus s’exprimer librement par un vote d’accréditation. L’accréditation réparatoire était également une mesure sur laquelle l’ancien critique des questions de travail et d’emploi du PCU et désormais ministre de la Réduction de la bureaucratie, Grant Hunter, avait exprimé des réserves devant le parlement. Nous tiendrons nos lecteurs au courant de l’avancement du projet de loi.