L’article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, définitivement adopté par le Sénat le 13 juillet 2011,  consacre  la prime de partage de la valeur ajoutée. Celle-ci devra être versée lorsqu’une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.

Cet article est applicable aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.

Les dividendes s’entendent des sommes prélevées sur le bénéfice distribuable et versées aux actionnaires ou associés en application de l’article L 232-12 du code de commerce lors de l’assemblée générale annuelle ou sous forme d’acomptes sur dividendes.

Cette obligation s’impose aux sociétés commerciales qui emploient habituellement cinquante salariés et plus. Elle s’applique également aux sociétés commerciales détenues directement ou indirectement par l’Etat et/ou ses établissements publics si ces sociétés ne bénéficient pas de subventions d’exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumises à des prix réglementés.

Cette prime de partage de la valeur ajoutée doit également être versée par les sociétés appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe, dès lors que l’entreprise dominante du groupe attribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.

En revanche, ne sont pas soumises à cette obligation les sociétés ayant attribué au titre de l’année en cours au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés, par accord d’entreprise, un avantage pécuniaire qui n’est pas obligatoire et est attribué, en tout ou en partie, en contrepartie de l’augmentation des dividendes.

Les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de cinquante salariés mais qui ont distribué des dividendes dans les conditions évoquées ci-dessus, peuvent se soumettre volontairement aux dispositions de cet article.

Cette prime est instituée par un accord conclu selon les mêmes modalités que les accords de participation, entre le mandataire de la société intéressée et les partenaires sociaux, au plus tard dans les trois mois suivant l’attribution autorisée par l’assemblée générale. En l’absence d’accord, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel est consignée la prime que l’employeur s’engage à attribuer unilatéralement, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. L’accord ou la décision unilatérale doit être déposé auprès de l’autorité administrative.

Cette prime ne peut se substituer aux augmentations de rémunération réalisées en application de dispositions légales ou conventionnelles. Le fait de se soustraire à l’obligation d’engager une négociation en vue de la conclusion de cet accord est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Le montant comme les modalités de versement de la prime sont déterminés librement à l’issue des négociations, sous réserve que la prime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise. La répartition de la prime peut être modulée entre les salariés en fonction du salaire et de la durée de présence de ceux-ci.

Régime social : Si l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur est déposée auprès de l’autorité administrative, la prime versée dans les conditions ci-dessus est exonérée, dans la limite d’un montant de 1 200 euros par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation, à l’exception de la CSG et la CRDS au taux de 8 % et du forfait social au taux de 6 %.

Calendrier :

  • Cette prime s’applique aux distributions de dividendes décidées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.
  • Dans les trois mois de l’assemblée générale décidant de la distribution de dividendes, des négociations doivent intervenir dans les sociétés concernées.
  • Pour les distributions de dividendes déjà intervenues à la date de publication de la loi, le délai court jusqu’au 31 octobre 2011.