By Alice Tseng

Le 21 novembre 2017, Santé Canada a amorcé une consultation publique sur l’approche réglementaire très attendue qui sera utilisée pour la Loi sur le cannabis proposée, laquelle aura pour effet de légaliser et de réglementer l’usage du cannabis à des fins récréatives (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2017 intitulé Le gouvernement fédéral dépose son projet de loi sur le cannabis). Le document de consultation décrit une approche réglementaire misant sur les importantes consultations déjà effectuées par le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis et sur le cadre réglementaire canadien qui régit actuellement le cannabis utilisé à des fins médicales et le chanvre industriel.

La période de consultation se poursuivra jusqu’au 20 janvier 2018. Seuls les règlements définitifs seront publiés (sans projets de règlement) et tous les commentaires concernant ces règlements devraient donc être faits avant le 20 janvier 2018. Le document de consultation présente sept questions générales qui seront assujetties aux règlements, soit l’octroi de licences, la sécurité, le suivi du cannabis, les produits du cannabis, l’emballage et l’étiquetage, le cannabis utilisé à des fins médicales et les produits de santé et cosmétiques contenant du cannabis.

Le présent bulletin résume les propositions réglementaires et traite de certaines des principales modifications proposées au cadre réglementaire actuel.

1. OCTROI DE LICENCES

Les propositions réglementaires établissent six catégories de licences :

  • Licences de culture n’autorisent que la culture; elles ne permettent pas au titulaire de licence de vendre directement au public ou à des vendeurs titulaires de licence fédérale ou à des vendeurs autorisés par la province ou le territoire. Quatre catégories de licences de culture sont offertes afin de favoriser la diversification de l’industrie :
    • Culture standard – On s’attend à ce que ces licences soient utilisées par les gros producteurs de cannabis destiné à des fins récréatives, comme celles qui sont courantes actuellement dans l’industrie du cannabis utilisé à des fins médicales.
    • Microculture – Les petits cultivateurs s’apparenteront aux producteurs de bière artisanale en ce qui concerne leur production de souches de cannabis de spécialité. Santé Canada examine la question du seuil en fonction duquel on distinguera la microculture de la culture standard, et si ce seuil devrait être fixé selon le nombre de plantes, la surface de culture, la production totale, les revenus bruts ou certains autres critères. Il s’agit d’une des questions au sujet desquelles Santé Canada sollicite expressément des commentaires.
    • Pépinières – Les licences de pépinières servent à créer une source de produits de départ (graines et semis) et à favoriser le développement de nouvelles variétés de cannabis.
    • Chanvre industriel – Le régime d’octroi de licences proposé pour le chanvre industriel, soit les « plantes de cannabis dont les feuilles et les têtes florales ne contiennent pas plus de 0,3 % de THC », prévoira des exigences réglementaires réduites en comparaison avec celles s’appliquant à la culture standard et à la microculture (reflétant le niveau de risque réduit). Pour améliorer les exigences réglementaires actuelles s’appliquant aux producteurs de chanvre industriel, il est proposé que les licences pour le chanvre industriel autorisent la vente intra-industrie de feuilles, de fleurs et de branches (ou de la plante entière).
  • Licences de transformation : on envisage de créer deux catégories de licences, soit pour la transformation standard et pour la microtransformation. Tout comme dans le cas des licences de culture, Santé Canada sollicite des commentaires sur les seuils définissant ces deux catégories.
  • Licences de vente fédérales : permettent la vente de cannabis à des fins médicales ou à des fins non médicales aux adultes vivant dans les provinces ou territoires n’ayant pas encore adopté de cadre de distribution.

Ceux qui souhaitent vendre du cannabis destiné à des fins récréatives dans les provinces qui ont un cadre de distribution ou à des vendeurs autorisés dans la province ou le territoire devront détenir une licence provinciale si cela est exigé en vertu du régime provincial.

  • Licences de tests analytiques : permettent la possession et le transport de cannabis par des laboratoires tiers indépendants aux fins de tests analytiques.
  • Licences d’importation ou d’exportation : permettent l’importation ou l’exportation de cannabis. Tel qu’il est prévu dans la Loi sur le cannabis proposée, le gouvernement propose que l’importation et l’exportation soient limitées au cannabis utilisé à des fins médicales ou scientifiques, ou au chanvre industriel.
  • Licences de recherche : permettent que des recherches ou du développement soient effectués par des personnes qui ne sont pas autrement autorisées à poursuivre de telles activités aux termes d’autres licences ou permis octroyés en vertu de la Loi sur le cannabis. De nouvelles dispositions permettraient la commercialisation de nouveaux produits de recherche et de développement (par exemple, la vente de nouvelles génétiques végétales).

Les diverses autorisations comprendront plusieurs exigences et détails relatifs à l’octroi de licences en ce qui a trait, entre autres, à l’emplacement, à la sécurité physique et à la sécurité du personnel, aux bonnes pratiques de production et à la tenue de dossiers et de rapports. Parmi ces exigences (dont plusieurs auront pour effet de minimiser les coûts liés à la réglementation et à la conformité qui doivent être assumés par les titulaires de licences), citons les suivantes :

  • Validité : dans le document de consultation, on propose d’allonger la période de validité des licences pour un maximum de cinq ans.
  • Culture extérieure : toujours dans le document de consultation, on propose que les quatre catégories de licences de culture permettent tant la culture extérieure que la culture intérieure de cannabis. Il s’agit d’une nouveauté importante qui pourrait réduire considérablement le capital de démarrage dont doivent disposer les nouveaux participants, bien que ceux qui décideront de cultiver du cannabis à l’extérieur devront composer avec des contraintes de nature saisonnière.
  • Sécurité physique : dans le document de consultation, on propose de réduire les exigences en matière de sécurité, particulièrement en ce qui concerne les licences de microculture, de culture en pépinière et de microtransformation, de sorte qu’il y ait encore moins de barrières à l’entrée pour les producteurs artisanaux et autres petits producteurs et intervenants de moindre envergure. Cela comprendra un certain assouplissement des exigences en matière d’entreposage de cannabis et de surveillance de la sécurité, ainsi que l’élimination de l’exigence voulant que la « personne responsable » ou la « personne responsable suppléante » désignée soit présente lorsque les autres employés sont présents dans une salle où se trouve du cannabis. On exigera plutôt qu’au moins une personne détenant une habilitation de sécurité soit sur place au cours des opérations d’affaires normales.
  • Sécurité du personnel : alors que la sécurité physique sera réduite, on propose d’accroître la sécurité du personnel en élargissant la liste des personnes devant être identifiées et qui doivent détenir une habilitation de sécurité. On propose que ces exigences s’étendent maintenant aux personnes qui occupent un poste clé au sein de l’organisation; à l’ensemble des administrateurs et dirigeants de l’organisation et de toute société mère; à tout actionnaire qui possède directement ou indirectement plus de 25 % des parts de l’organisation; au propriétaire du site (s’il diffère du demandeur ou du titulaire de licence); et à toute personne qui peut lier juridiquement le demandeur ou le titulaire de licence.

Certains postes devront être créés (selon la catégorie de licence) et les personnes qui occuperont ces postes devront détenir des habilitations de sécurité. Cela comprend un responsable des activités autorisées menées par l’organisation; un chef de la sécurité; un responsable de l’assurance de la qualité dans le cas des licences de transformation; un cultivateur principal dans le cas des licences de culture; et un chef des services à la clientèle dans le cas des licences de vente au public.

  • Bonnes pratiques de production : de bonnes pratiques de production doivent être observées pour toutes les catégories de licences de culture et de transformation, et les exigences devront être semblables aux bonnes pratiques de production déjà établies aux termes du régime médical.
  • Tenue de dossiers et de rapports : il sera aussi obligatoire de fournir des copies des procédures d’exploitation normalisées et des dossiers liés à la vérification de l’âge et au géoblocage (soit le fait d’empêcher la vente aux consommateurs adultes dans les provinces et territoires qui ont établi leurs propres systèmes).

Les exigences réduites en matière de licence pour certaines de ces activités reflètent l’évaluation par Santé Canada des risques liés aux diverses licences, et elles seront probablement bien accueillies par les intervenants de l’industrie.

2. SÉCURITÉ

Les règlements proposés relativement à la sécurité sont fondés sur le cadre réglementaire actuel et ils visent à atténuer le risque que des personnes associées au crime organisé infiltrent des organisations titulaires d’une licence dans le but de poursuivre des activités illégales. Le document de consultation propose de donner à la ministre de la Santé le pouvoir de refuser d’accorder des habilitations de sécurité aux personnes associées au crime organisé ou ayant été condamnées par le passé pour le trafic de stupéfiants, la corruption ou des infractions avec violence, ou ayant été associées à de telles activités.

Santé Canada examine actuellement la question de savoir si les personnes ayant des antécédents d’activités criminelles non violentes ou à faible risque, notamment la possession ou la production à petite échelle de cannabis, seront autorisées à participer aux activités de l’industrie légale du cannabis, et l’organisme sollicite activement des commentaires sur cette question.

Une des modifications proposées aux règlements actuels concerne la transférabilité des habilitations de sécurité, de sorte que les personnes qui détiennent des habilitations de sécurité seront en mesure de les conserver lorsqu’elles changent d’emploi et passent d’un titulaire de licence à un autre. Compte tenu du délai à respecter pour recevoir une habilitation de sécurité aux termes des processus actuels, il s’agit d’un développement important.

3. SYSTÈME DE SUIVI DU CANNABIS

La Loi sur le cannabis proposée autorise la ministre de la Santé à établir et à tenir un système de suivi du cannabis (un « SSC ») à l’échelle nationale pour permettre le suivi du cannabis dans la chaîne d’approvisionnement et aider à prévenir le détournement illégal de cannabis. En plus du SSC, le document de consultation propose que toutes les personnes autorisées à mener des activités liées au cannabis soient tenues de produire des déclarations dans ce système.

L’information à déclarer comprendrait des détails sur le cannabis à chaque étape de la production, de la transformation et des activités de recherche. La méthode de déclaration suggérée dans les propositions s’appuierait sur le système de suivi mensuel utilisé actuellement pour les producteurs titulaires d’une licence, et élargirait sa portée grâce à des modifications de la fréquence des déclarations, de la divulgation d’information et d’autres aspects.

4. PRODUITS DU CANNABIS

Dans le document de consultation, on envisage d’adopter plusieurs règles et normes concernant la production de produits du cannabis qui permettraient initialement la vente au public de cannabis séché et frais ainsi que d’huile de cannabis, de plantes de cannabis et de graines de cannabis, et, à compter de juillet 2019, de produits comestibles contenant du cannabis et de concentrés de cannabis.

Les concentrés de cannabis mentionnés comprennent le hachich, la cire, le shatter et les solutions de vapotage. Au sein de l’industrie du cannabis, un grand nombre de participants étaient convaincus que la légalisation de l’huile de cannabis signifiait que les solutions de vapotage deviendraient elles aussi légales en juillet 2018. Étant donné la vigueur du marché pour ces produits dans les territoires américains où le cannabis a été légalisé, le délai de un an avant que les solutions de vapotage soient offertes devrait avoir des répercussions importantes sur le développement du marché. En outre, l’industrie devra aussi suivre les développements qui auront des répercussions sur les produits de vapotage dans le contexte du projet de loi S-5, qui vise à remplacer la Loi sur le tabac (Canada) par la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.

Les propositions prévoient que l’on ajoutera des formes posologiques à celles déjà comprises dans le cadre réglementaire actuel (telles que le cannabis préroulé et les cartouches de vaporisation fabriquées avec du cannabis séché). Les propositions prévoient aussi le contenu maximal en THC par portion, qui sera établi en fonction du mode de consommation du produit. Une limite générale de 10 milligrammes de THC par unité est suggérée dans le document de consultation pour les produits du cannabis conçus pour l’ingestion. Les restrictions proposées en ce qui concerne la transformation comprennent l’interdiction de fabriquer des produits contenant plus qu’une catégorie de cannabis et d’utiliser des additifs pour le cannabis frais et séché. On propose aussi d’interdire les additifs pour l’huile de cannabis (sauf l’huile de base et les additifs requis pour préserver la qualité ou la stabilité du produit).

5. EMBALLAGE ET ÉTIQUETAGE

Les règlements relatifs à l’emballage et à l’étiquetage qui sont proposés dans le document de consultation feront l’objet de discussions élaborées à partir de maintenant. Les propositions prévoient l’adoption d’un régime d’emballage et d’étiquetage semblable à celui utilisé pour le tabac et qui comprendra des mises en garde claires et catégoriques en ce qui a trait à la santé. On propose d’exiger que l’emballage soit inviolable et à l’épreuve des enfants, et que l’emploi de couleurs, d’éléments graphiques et d’autres éléments d’emballage spéciaux soit très limité. L’emballage des produits destinés à être conçus pour l’ingestion et qui contiennent plus de 10 parties de THC par million devra aussi comporter un symbole de cannabis facilement reconnaissable. L’étiquetage sera bilingue et comportera des renseignements tels que le nom et les coordonnées de l’emballeur, la description du produit, le numéro de lot, le poids ou le volume, la date d’emballage, les conditions d’entreposage recommandées, la teneur en THC ou en CBD, et des mises en garde concernant les enfants. Même si elles sont passablement strictes, les exigences relatives à l’emballage et à l’étiquetage permettront de fournir certaines indications concernant la marque, et les détails à ce sujet seront établis par Santé Canada dans le futur.

Les exigences proposées en matière d’étiquetage seront les mêmes pour tous les produits du cannabis, qu’ils soient vendus à des fins médicales ou à des fins non médicales (des renseignements supplémentaires propres aux patients devront cependant être fournis dans le cas des produits utilisés à des fins médicales), mais elles ne s’appliqueront pas au chanvre industriel, lequel sera assujetti à des exigences semblables à celles actuellement prévues dans le Règlement sur le chanvre industriel.

L’industrie devra aussi s’assurer que l’emballage est conforme avec toute exigence de l’accise en matière d’estampillage (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2017 intitulé Le gouvernement fédéral propose l’imposition d’un droit d’accise aux producteurs de cannabis).

6. CANNABIS À DES FINS MÉDICALES

Les règlements proposés comprennent un cadre réglementaire s’appliquant à l’accès au cannabis à des fins médicales qui ressemble beaucoup au cadre actuel, si l’on fait exception de modifications limitées qui visent à mieux harmoniser ces règlements avec ceux s’appliquant à la consommation de cannabis à des fins non médicales, à améliorer l’accès au cannabis pour les patients et à prévenir les abus au sein du système d’accès au cannabis utilisé à des fins médicales. On propose aussi, entre autres, de permettre le transfert de documents médicaux d’un vendeur titulaire d’une licence fédérale à un autre à la demande du client ou en cas de fusion ou d’acquisition (avec le consentement du patient). De plus, la période d’utilisation d’une inscription commencerait à la date d’inscription initiale plutôt qu’à la date à laquelle le document médical a été signé par le praticien de la santé. Il ne serait plus interdit, par ailleurs, d’exécuter plusieurs commandes durant une période de 30 jours même si cela entraînait un approvisionnement en cannabis pour plus de 30 jours.

7. PRODUITS DE SANTÉ ET COSMÉTIQUES CONTENANT DU CANNABIS

Il est recommandé dans les règlements proposés que le cadre réglementaire actuellement applicable aux produits de santé soit considérablement élargi afin de permettre l’utilisation de cannabis dans un plus grand éventail de produits, y compris les médicaments sans ordonnance, les produits de santé naturels, les instruments médicaux, les médicaments vétérinaires, les produits de santé vétérinaires et les cosmétiques.

On recommande également dans le document de consultation d’assurer l’accès continu aux produits de santé existants qui contiennent du cannabis, et de continuer à suivre l’approche scientifique fondée sur les données probantes qui est utilisée par Santé Canada pour les produits de santé contenant du cannabis qui sont approuvés avec des allégations relatives à la santé. Pour les médicaments d’ordonnance qui contiennent du cannabis, les produits de santé correspondants qui sont approuvés en ce moment ou qui le seront dans le futur et dont l’utilisation doit être supervisée par un praticien de la santé doivent être ajoutés à la Liste des drogues d’ordonnance et ils seront par ailleurs examinés de façon générale dans le cadre du même processus que celui utilisé pour d’autres produits de santé d’ordonnance. Les médicaments sans ordonnance, les produits de santé naturels, les instruments médicaux, les médicaments vétérinaires et les produits de santé vétérinaires doivent être examinés dans le cadre des processus d’examen habituels auxquels Santé Canada soumet ces produits et ceux-ci seront assujettis, s’il y a lieu, à des limites de THC.

Comme les produits de santé sont soumis à l’examen de Santé Canada, on propose qu’ils soient exemptés de certaines des restrictions (y compris les catégories, les formes et la taille d’emballage permises) qui s’y appliqueraient autrement. Par exemple, on propose une exemption aux contrôles qui entourent la vente de cannabis et des accessoires servant à l’utilisation du cannabis ayant des traits qui sont attirants pour les jeunes, afin de faciliter la consommation de formules pédiatriques de produits de santé par les enfants.

On propose également de lever l’interdiction concernant l’utilisation d’ingrédients provenant de dérivés du cannabis dans des cosmétiques, qui serait dès lors assujettie aux dispositions de la Loi sur le cannabis à partir de maintenant.

AUTRES DÉVELOPPEMENTS DANS LE DOSSIER DU CANNABIS

La publication du document de consultation fait suite à des développements rapides survenus ces dernières semaines dans l’industrie du cannabis, dont la parution récente de nouvelles sur les régimes du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de l’Alberta et du Québec (pour en savoir davantage, consultez nos récents Bulletins Blakes intitulés L’Ontario présente son plan de distribution du cannabis, Les régimes provinciaux sur le cannabis se précisent, L’Alberta présente un projet de loi pour réglementer le cannabis à usage récréatif et Québec introduit une nouvelle loi pour encadrer le cannabis récréatif).

De plus, le gouvernement du Yukon a publié son projet de cadre pour la légalisation du cannabis le 20 novembre 2017. Ce projet fixe à 19 ans l’âge minimal pour posséder, consommer et cultiver du cannabis. Le gouvernement du Yukon aura le pouvoir exclusif d’importer, de stocker, de transporter et de distribuer autrement du cannabis pour qu’il soit vendu à des fins récréatives sur son territoire, à l’exception des magasins de vente au détail du secteur privé décrits ci-dessous. Il propose d’être propriétaire‑exploitant d’au moins un magasin de vente au détail et d’offrir une option de vente au détail en ligne de cannabis. Certaines activités de vente au détail privées seront permises et supervisées par l’entremise d’un système de permis contrôlé. La consommation de cannabis sera limitée aux résidences privées et à leurs espaces adjacents, et d’autres lieux de consommation s’ajouteront peut-être dans le futur.

La Loi sur le cannabis fédérale est rendue à l’étape du rapport à la Chambre des communes, et elle devrait franchir l’étape de la troisième lecture et être présentée au Sénat prochainement. Des échanges sont en cours au sujet de l’échéancier et de la procédure au Sénat, et quelques sénateurs ont exprimé leurs craintes que cette loi soit adoptée de façon précipitée. L’industrie observe de près l’évolution de ce dossier au Sénat en ce qui concerne notamment les répercussions possibles sur l’échéance prévue pour juillet 2018.