Une société X avait acheté l’ensemble des droits sociaux d’une société Y. L’acte de cession comprenait une clause de non-concurrence à l’égard des associés cédants.

Par la suite, l’un des associés cédants est devenu salarié de la société Y et a contracté une deuxième clause de non concurrence en sa qualité de salarié moyennant le versement d’une indemnité. Ce dernier a quitté trois ans après son poste après avoir été libéré de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Toutefois il s’est vu assigner (ainsi que la nouvelle société qu’il venait de constituer) en justice par la société X qui se prélavant de la clause de non-concurrence contenue dans l’acte de cession demandait la cessation de l’activité de la nouvelle socié té et la réparation du préjudice.

La Cour d’Appel avait rejeté les demandes de la société X prononçant la nullité de la clause de non-concurrence aux motifs qu’une contrepartie financière aurait du  être offerte à l’associé cédant.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel en rappelant qu’une clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux est licite à l’égard des actionnaires qui la souscrivent dès lors qu’elle est

  1. limitée dans le temps et dans l’espace et ;
  2. proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Selon la Cour de Cassation la validité de cette clause n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière que dans le cas où ces associés ou actionnaires avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu’ils se sont engagés à ne pas concurrencer.