CASS. SOC. 20 FEVRIER 2013 N° 11-26.560, AEP SAINTE-MARIE DE SAINT-SERNIN C/ S.

La résiliation judiciaire du contrat de travail obtenue par un salarié en raison du harcèlement moral qu'il a subi produit les effets d'un licenciement nul.

Dans une affaire où un salarié s'estimant victime de harcèlement moral au travail avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, les juges ont accédé à sa demande et fait produire à la résiliation les effets d'un licenciement nul.

Alors que l'employeur faisait valoir que la résiliation judiciaire ne pouvait produire que les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation approuve la solution des juges du fond ayant statué conformément à l'article L 1152-3 du Code du travail.

Il résulte en effet de cet article qu'est nulle de plein droit toute rupture du contrat de travail intervenant en méconnaissance notamment de l'article L 1152-1 qui interdit le harcèlement moral. En principe, le salarié obtenant que la rupture du contrat dont il a pris l'initiative produise les effets d'un licenciement nul peut demander sa réintégration dans l'entreprise. Cette hypothèse paraît toutefois peu probable pour la victime de harcèlement. A défaut il percevra, outre les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, une indemnisation réparant son préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et qui est au moins égale à 6 mois de salaire, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise