Comment vous y préparer et démontrer votre diligence ?

Les dirigeants sont responsables de mettre en place les dispositifs de conformité prévus par l’article 17-II de la loi Sapin II. En effet, en cas de manquement à cette obligation, leur responsabilité peut être engagée. Les contrôles de l’Agence française anticorruption visent à évaluer la qualité et l’efficacité de ces dispositifs et procédures ayant pour objectif de prévenir et détecter des actes de corruption ou de trafic d’influence. Voici quelques mesures que vous pouvez entreprendre afin de vous préparer à tout contrôle éventuel ou actuel :

(1) Assurez-vous d’avoir mis en place les dispositifs prévus par la loi, dans toutes les entités et zones géographiques dans lesquelles vous opérez, si votre entreprise rentre dans le champ d’application de la loi.

(2) Assurez-vous que le règlement intérieur, votre code de conduite, votre cartographie des risques et votre dispositif d’alerte interne ainsi que les autres dispositifs respectant les exigences des dispositions de la l’article 17-II de la loi Sapin II ainsi que les recommandations de l’AFA.

(3) Anticipez les demandes d’information formulées par l’AFA, si possible, avec votre conseil externe indépendant.

(3) Vérifiez la documentation interne relative à ces dispositifs que vous devrez produire dans le cadre de ce contrôle et évaluez-la au regard du secret professionnel, des lois de blocages et autres mesures de confidentialité.