La loi relative aux titres dématérialisés, dont l’objectif est de moderniser le droit luxembourgeois des titres en introduisant la faculté généralisée pour les sociétés de capitaux luxembourgeoises d’émettre des titres de capital sous forme dématérialisée et pour tout émetteur d’émettre des titres de créance dématérialisés régis par le droit luxembourgeois, a été adoptée le 6 avril 2013 (la Loi).

A l’heure actuelle, le droit des sociétés luxembourgeois n’envisage que l’émission de titres au porteur et de titres nominatifs, à l’exception de la loi relative à la titrisation et du règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts d’Etat qui permettent explicitement l’émission de titres dématérialisés sans cependant prévoir de régime spécifique pour ces titres.

A. Nouveaux acteurs

Tout d’abord, la Loi définit de façon générale les exigences en matière de statut professionnel des organismes de liquidation en précisant que seuls des systèmes de règlement des opérations sur titres désignés comme tels par la Banque centrale du Luxembourg et notifiés par le Ministre ayant dans ses attributions la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) à la Commission européenne peuvent agir comme organismes de liquidation.

Ensuite, la Loi modifie la loi relative au secteur financier afin d’y prévoir une nouvelle catégorie de professionnels du secteur financier par la création de la catégorie de teneur de comptes central. Etant donné l’importance du rôle du teneur de comptes central dans le système de dématérialisation de titres que la Loi instaure, la Loi prévoit de réserver cette activité à certaines entités déjà soumises au contrôle prudentiel de la CSSF qui devront, en plus de leur statut général, également disposer d’un agrément spécial additionnel pour l’exercice de l’activité de teneur de comptes central. Ce teneur de comptes central sera non seulement l’entité auprès de laquelle chaque détenteur de titres dématérialisés détiendra ultimement ses titres dans un compte-titres, mais sera également l’entité en charge de tenir le compte d’émission qui reflétera l’entièreté des titres émis.

En dernier lieu, la Loi définit le terme de teneur de comptes qui vise essentiellement les banques, les dépositaires professionnels de titres et certains types d’entreprises d’investissement autorisées à tenir des comptes-titres en vertu du droit luxembourgeois.

B. Emission de titres dématérialisés

Les titres sont émis par leur inscription au compte d’émission et en conséquence leur inscription crée les titres.

Cependant, toute société par actions de droit luxembourgeois qui souhaite émettre des titres de capital sous forme dématérialisée doit préalablement à l’émission des titres :

  1. adapter ses statuts ou son règlement de gestion afin d’y prévoir l’émission de titres sous la forme dématérialisée et les règles y applicables ;
  2. prendre les mesures nécessaires pour l’enregistrement de la totalité de l’émission de titres dématérialisés de même genre auprès d’un seul organisme de liquidation ou d’un seul teneur de comptes central ; et
  3. publier dans un journal à diffusion nationale et sur son site internet la dénomination et l’adresse de l’organisme de liquidation ou du teneur de comptes central choisi.

C. Conversion en titres dématérialisés

Il convient de souligner que la Loi a pour objectif de faciliter la conversion des titres de capital existants en titres dématérialisés.

De ce fait, la faculté pour une société de droit luxembourgeois de convertir ses titres de capital en titres dématérialisés implique une modification préalable des statuts, et donc une décision de l’assemblée générale extraordinaire.

En outre, les statuts doivent (i) indiquer quels sont les titres objets de la conversion en titres dématérialisés, (ii) préciser le caractère obligatoire ou facultatif de la conversion, (iii) indiquer la procédure de conversion et (iv) lorsque la conversion est obligatoire, les statuts doivent indiquer le délai de conversion (qui ne peut être inférieur à deux ans) et les sanctions en cas de non-présentation des titres à la dématérialisation endéans le délai prévu par les statuts.

D. Conséquences du non-apport des titres à la conversion obligatoire

Des mesures d’incitation à l’apport des titres en vue de leur dématérialisation sont nécessaires afin d’éviter la passivité de certains titulaires, ce qui aurait pour conséquence de priver la conversion obligatoire de son but de simplification de la gestion administrative des titres de la société. La Loi prévoit donc des sanctions sévères afin d’inciter le titulaire de titres à apporter ceux-ci à la conversion obligatoire, et notamment :

  1. le droit de vote suspendu et le paiement des distributions différé jusqu’à la dématérialisation ;
  2. les titres dont le droit de vote est suspendu, ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et des majorités au cours des assemblées générales ;
  3. la faculté de l’émetteur, mais non l’obligation, de convertir les titres de l’actionnaire ou de l’obligataire défaillant en titres dématérialisés et de les inscrire dans un compte-titres à son nom ; et
  4. sous certaines conditions, la cession forcée des titres de capital ou des titres de créance.

E. Transmission des titres dématérialisés

Non seulement la circulation des titres se fait par des virements de compte à compte mais encore l’acquisition de titres par le titulaire de comptes résulte de l’inscription de ces titres au crédit de son compte-titres. Cette règle fait donc obstacle au principe traditionnel solo consensu selon lequel un acheteur acquiert la propriété dès qu’il y a accord entre lui et le vendeur sur l’objet et le prix. De surcroît, le don manuel des titres dématérialisés peut se faire par virement.

F. Conclusion

En guise de conclusion, nous pouvons constater que la dématérialisation des titres apporte de nombreux avantages qui sont bien connus et indéniables. La dématérialisation contribue à la modernisation des marchés financiers. Elle rend la conservation des titres moins lourde, les formalités de transfert et la liquidation de telles opérations plus rapides et plus souples. Pour l’investisseur, elle offre une protection contre de nombreux risques tels que la perte, le vol, la falsification ou la destruction.