À l’occasion de son centième anniversaire, la Chambre de Commerce Internationale (la « CCI ») a annoncé la parution prochaine des Incoterms® 2020, qui seront applicables à compter du mois de janvier 2020 et remplaceront les Incoterms® 2010 actuellement en vigueur.

Les Incoterms®, abréviation de l’expression anglaise « international commercial terms » (traduite en français par les « conditions internationales de vente »), résultent d’une codification, élaborée par la CCI, des règles internationales les plus couramment utilisées dans les contrats de ventes internationales de marchandises. Ces règles qui précisent la signification des termes commerciaux, servent à leur interprétation et définissent les obligations du vendeur et de l’acheteur lors d’une transaction commerciale, comme par exemple, l’allocation des coûts et des risques liés au transport des marchandises vendues.

Ils prennent la forme d’acronymes concis et standardisés comme par exemple EXW (« Ex Works »), FCA (« Free Carrier ») ou encore DDP (« Delivered Duty Paid »). Ainsi, par exemple, il résulte de la référence à l’Incoterm® 2010 EXW dans un contrat, d’une part, que le vendeur remplit dûment son obligation de livraison lorsqu’il met à disposition de l’acheteur la marchandise dans son établissement et, d’autre part, que l’acheteur supporte tous les frais et risques liés au transport de la marchandise jusqu’à sa destination finale.

Les Incoterms® 2020 constitueront la 9ème édition de ces règles (1936, 1953, 1967, 1974, 1980, 1990, 2000 et 2010) dont l’utilité pour la prévisibilité et la clarté des relations commerciales internationales ne fait aujourd’hui plus aucun doute.

Le but de cette nouvelle édition des Incoterms® est de « répondre aux mutations du marché qui sont intervenues au cours des 10 dernières années, telles que les obligations accrues en matière de procédures de sécurité »[1]. L’un des points centraux de cette révision est alors de « rendre les nouvelles règles Incoterms aussi facile à utiliser que possible et de promouvoir une meilleure compréhension des règles qui aideront les utilisateurs à travers le monde à choisir la règle Incoterms adaptée à leur transaction et à éviter des erreurs coûteuses »[2].

Malgré l’intérêt que suscite ces nouvelles règles, leur contenu est encore indéterminé et l’ampleur de la modification reste vague. Pour autant, certains acteurs indépendants ne s’empêchent pas d’essayer de prédire les changements à intervenir et proposent même des formations sur cette nouvelle édition des Incoterms® qui n’est pas encore parue.

Face à ces pratiques, la CCI a été contrainte d’avertir les utilisateurs des Incoterms®, à deux reprises sur son site internet[3], de ne pas se fier aux informations qui ne sont pas publiées directement par la CCI ou par ses comités nationaux en raison des informations incomplètes ou erronées pouvant s’y trouver.

Dans sa dernière communication en date du 9 mai 2019[4], la CCI a fait preuve d’une pédagogie particulière et a indiqué trois moyens pour repérer les fakes news sur les Incoterms® 2020 :

  1. Vérifier que le site internet ou la communication mentionne la CCI;
  2. Faire attention au vocabulaire employé et notamment aux phrases spéculatives ;
  3. Refuser de participer à des formations sur les Incoterms® 2020 tant qu’ils n’auront pas été publiés et ne participer qu’à des formations affiliées à la CCI.

On ne peut que soutenir l’initiative de la CCI et mettre en garde les acteurs du commerce international sur les conséquences indésirables que pourraient avoir l’emploi des Incoterms® 2020 dans un contrat sans en connaître leur contenu et leurs effets sur les obligations respectives des parties.

Alors que le recours aux fake news bat son plein, il est regrettable de voir cette pratique atteindre le domaine du droit, et, plus encore, la règle juridique. Il convient donc d’être attentif à la véracité des informations divulguées au sujet des Incoterms® 2020 dans l’attente de leur publication par la CCI. Leur parution fera l’objet d’un article ultérieur dans la présente Revue.