Le projet de Loi de Finances pour 2014 a été présenté le 25 septembre 2013 par le Gouvernement. Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après les principales propositions touchant la fiscalité des personnes physiques.

Création d'une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

Instauration d'une taxe exceptionnelle au taux de 50% à la charge des employeurs qui versent des rémunérations individuelles supérieures à 1 million d'euros à leurs dirigeants et salariés.

Cette contribution est acquittée sur les rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014 par toute société, groupement ou organisme dotés ou non de la personnalité morale et exploitant une entreprise en France.

Cette contribution est assise sur la fraction de rémunération brute individuelle supérieure à un million d'euros. A ce titre, la rémunération s’entend de la somme :

  1. des traitements et salaires incluant les avantages en nature ou en argent
  2. des jetons de présence
  3. des pensions de retraite et revenus assimilés
  4. des indemnités de rupture de contrat de travail
  5. des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et des attributions gratuites d’actions  « qualifiées » au sens du Code de Commerce
  6. des attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
  7. des remboursements à d'autres entités des éléments de rémunération susvisés (1 à 6)

Quelle que soit la date effective de versement de la rémunération, la taxe est due au titre de l'année au cours de laquelle :

- la charge correspondante est prise en compte pour déterminer les résultats de l’entreprise (1, 2, 3, 4 et 7),
- la décision d’attribution a été adoptée (5 et 6).

La taxe est assise sur les rémunérations brutes comptabilisées par l'entreprise, ou sur la base de valorisations spécifiques lorsqu’il s’agit de pensions de retraite et avantages assimilés ou de plans d’actionnariat salarié. Pour ces derniers, les règles de valorisation retenues sont celles applicables à la contribution patronale spécifique payable à l’octroi.

Le montant de la taxe au titre d’une année est plafonné à 5% du chiffre d'affaires constaté au titre de ladite année.

La contribution sera payable pour le 30 avril 2014 (au titre des rémunérations 2013) et pour le 30 avril 2015 (au titre des rémunérations 2014) via une déclaration spécifiquement créée.

Plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers

Imposition systématique des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement pour durée de détention.

L’abattement pour durée de détention des titres cédés serait appliqué, à hauteur de :

- 50 % pour une durée de détention de deux ans à moins de huit ans ;
- 65 % à partir de huit ans.

Cet abattement concernera également les cessions de titres d'organismes de placement collectif  (OPCVM) à condition que ces organismes soient investis à 75 % au moins en parts ou actions de sociétés.

Un régime incitatif s'appliquera aux plus values sur cession de titres de nouvelles PME, ainsi qu'aux plus-values actuellement imposées selon certains régimes dérogatoires (y compris régime « entrepreneurs »). Il se substituera aux régimes dérogatoires actuels.

Ce régime incitatif prend la forme d’un abattement renforcé en fonction de la durée de détention des titres cédés, à hauteur de :

- 50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans,
- 65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans,
- 85 % à partir de huit ans.

En outre, un abattement fixe de 500 000 euros s'ajouterait  à l'abattement renforcé pour durée de détention pour les dirigeants de PME partant à la retraite.

Les abattements ne seraient applicables qu'à l'impôt sur le revenu et non aux prélèvements sociaux restant dûs au taux global de 15.5%.

Ce projet prévoit également de modifier le régime de faveur applicable aux sociétés de capital-risque. Ainsi, les gains de cession réalisés par les associés non résidents fiscaux de France au sens de l'article 4 B du CGI seraient soumis à une retenue à la source au taux unique  de 30 %.

Cette réforme s'appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des mesures relatives à la suppression des régimes dérogatoires d'exonération partielle ou totale qui entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Investissements Outre-mer

Les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement Outre-mer existant sont conservés mais plusieurs mesures sont proposées consistant, notamment, à :

- diminuer l'assiette éligible en cas d'investissement de renouvellement ;
- augmenter le taux de rétrocession lorsque l'investissement est réalisé par une structure qui le donne en location à l'entreprise exploitante ;
- prévoir, pour le logement social, que les acquisitions ou constructions de logements doivent être financées par un montant minimal de subvention publique.

Le projet de loi prévoit également de créer deux nouveaux dispositifs dont l'objet principal est d'attribuer directement l'avantage fiscal à l'exploitant ou aux organismes de logements sociaux. Devrait ainsi être institué un crédit d'impôt applicable aux investissements productifs accordé directement aux exploitants imposés à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés et aux organismes de logements sociaux.

Un des objectifs de la réforme est notamment de supprimer la dépense fiscale bénéficiant aux seuls apporteurs de capitaux.

L'entrée en vigueur de l'ensemble de cette réforme est fixée au 1er juillet 2014.

L'application de l'ensemble de ces mesures est toutefois subordonnée à leur validation préalable par la Commission Européenne.

Reforme du PEA

Création d'un Plan d’Epargne en Actions dédié pour les Petites et Moyennes Entreprises (PEA-PME).

Ce PEA-PME aurait le même régime et les mêmes avantages fiscaux que le PEA «classique». Le plafond de versement en numéraire serait de 75 000 euros.

Les sommes versées dans le PEA-PME seraient destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire occupant moins de 5 000 personnes et d’autre part ayant un chiffre d’affaire annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.

En outre, le plafond d’investissement des PEA « classiques » serait porté de 132 000 euros à 150 000 euros.

Les titres négociés sur un marché français ou européen non réglementé mais organisé seraient assimilés à des titres côtés (impact sur l'avantage fiscal du PEA)

Plus-values immobilières

En matière d’impôt sur le revenu, l’abattement pour durée de détention serait modifié. Pour les immeubles, autres que les terrains à bâtir, détenus depuis plus de cinq ans, le montant de la plus-value immobilière imposable serait diminué d’un abattement fixé à :

-6% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année ;
-4% au titre de la vingt-deuxième année de détention;

conduisant à une exonération des plus-values au-delà de vingt-deux années de détention.

En matière de prélèvements sociaux, cette exonération ne serait acquise qu'au bout de trente ans, les abattements pour durée de détention étant de:

-1,65% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année
-1,60% au titre de la vingt-deuxième année
-9% pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013 à l’exception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir.

Un abattement exceptionnel de 25 % s'appliquerait aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Cet abattement serait applicable tant en matière d'impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux.

Autres mesures

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et de la décôte

Le barème d'imposition est réévalué de 0.8%. Par ailleurs, le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu est porté de 480 € à 508 € (soit une revalorisation de 5.8%) afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes.

Ces mesures s'appliqueraient à compter de l'imposition des revenus de 2013.

Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial

La réduction d'impôt procurée par les majorations de quotient familial liées à la présence d'enfants à charge dans le foyer est plafonnée. Pour l'imposition des revenus de 2013, le plafond serait fixé à 1 500 € pour chaque demi-part liée aux charges de famille (au lieu de 2.000 € en 2012 et 2.336 en 2011).

Par ailleurs, l’avantage maximum en impôt procuré par la demi-part additionnelle accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge est abaissé de 4 040 € à 3 540 €.

Cette mesure s'appliquerait à compter de l'imposition des revenus de 2013.

En revanche, le montant du plafonnement général des effets du quotient familial pour chaque demi-part accordée en application des dispositions particulières liées à la situation du contribuable (anciens combattants, invalides, veufs avec enfants à charge) serait inchangé.

Suppression de la réduction pour frais de scolarité

La réduction d'impôt dont bénéficient les contribuables lorsque leurs enfants à charge poursuivent des études au 31 décembre de l'année est supprimée.

Pour rappel, pour 2012, le montant de la réduction d'impôt était fixé forfaitairement à :

-  61 € par enfant au collège ;
-  153 € par enfant au lycée ;
-  183 € par enfant suivant une formation dans l'enseignement supérieur.

Cette mesure s'appliquerait à compter de l'imposition des revenus de 2013.

Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé

A compter du 1er janvier 2013, devient passible de l’impôt sur le revenu le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations à des contrats collectifs et obligatoires d’assurance frais de santé.

Les cotisations (salariales et patronales) versées aux régimes de prévoyance complémentaire (correspondant à des garanties autres que des frais de santé) restent déductibles/ non-imposables dans certaines limites. Ces limites sont abaissées à 5% (au lieu de 7%) du plafond annuel de sécurité sociale et 2% (au lieu de 3%) de la rémunération annuelle brute dans la limite de 2% (au lieu de 3%) de 8 plafonds annuels de sécurité sociale.

Imposition des majorations de retraite pour enfants

Les majorations perçues par les retraités qui ont eu au moins trois enfants sont désormais assujetties à l'impôt sur le revenu. Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013.

Aménagement du crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD)

Simplification du CIDD avec l'application de 2 taux (contre 10 précédemment) de 15% ou 25% selon que les dépenses correspondent à une action seule ou à un bouquet de travaux.
En principe le CIDD serait réservé aux contribuables réalisant un bouquet de travaux, une exception étant toutefois prévue pour les ménages modestes dont le revenu fiscal n'excède pas un certain plafond.

Par ailleurs, le CIDD est recentré sur l'isolation thermique et les équipements de production d’énergie utilisant une source renouvelable.

Cette mesure s'appliquerait à compter des dépenses réalisées après le 1er janvier 2014.

Il est également prévu de proroger l’éco-prêt à taux zéro jusqu'au 31 décembre 2015 (incluant une augmentation de 2 à 3 ans de la durée maximale des travaux de rénovation lourde dans les copropriétés).

Le projet de Loi de Finances pour 2014 a été présenté le 25 septembre 2013 par le Gouvernement. Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après les principales propositions touchant la fiscalité des personnes physiques.


 

Draft Finance Bill for 2014

The French government presented the draft Finance Bill for 2014 on 25 September 2013. Please find hereafter the main proposals pertaining to personal income taxation.

Creation of an exceptional solidarity tax on high remuneration (“75% tax”)

Creation of a special tax, in the form of a 50% tax, due by employers paying individual gross remuneration in excess of Eur 1 million to their corporate officers and employees.

This tax is due on the remuneration accrued or granted in 2013 and 2014 by any company, group or organism which is a legal entity (“Personnalité morale”) or not, carrying-out business in France.

This tax is assessed on the portion of the individual gross remuneration in excess of Eur 1 million. The individual gross remuneration is the sum of the following amounts:

  1. Total compensation including variable remuneration and benefits 
  2. Director's fees 
  3. Pensions and related amounts 
  4. Termination/severance payments 
  5. Grants of qualified stock-options and  free shares (i.e., satisfying the conditions provided by the French commercial Code)
  6. Grants of subscription rights on shares of company creators (“Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise”)
  7. Repayment to third parties of items above (1 to 6)

Regardless their effective payment date, the above items are included in the tax calculation basis for the year:

- the corresponding expense is booked to determine the taxable profits of the company (items 1, 2,3,4 and 7) 
- the grant decision is adopted (items 5 and 6)

The tax basis is the gross amount expensed in the accounts of the company, or based on specific valuations rules for pensions and qualifying employee share schemes. For the latter, valuation rules are those applicable to the special employer social tax due at grant.

The tax is capped at an amount equal to 5% of the annual turn-over for the year the tax is due.

The tax will be payable by April 30 2014 (for 2013 remuneration) and by April 30 2015 (for 2014 remuneration) through a specific tax form created for this purpose.

Capital gain derived from the sale of securities

Capital gains derived from the sale of movable assets realized by individual taxpayers are systematically subject to French personal income tax at progressive rates, after a rebate for length of holding.

The rebate depending on the length of holding of the shares sold, will be as follows: 
- 50% for holding between 2 and 8 years, 
- 65% after 8 years of holding.

This rebate would also be applicable to the sale of shares of collective investment in transferable securities ("OPCVM"), provided the investment is made for at least 75%  in shares of companies.

A specific regime will apply to capital gains derived from sales of shares in small and medium companies ("PME") created at fewer than 10 years ago and to capital gains currently taxed under a preferential regime (notably regime applicable to young innovative companies securities). This specific rebate will replace these existing alternative regimes.

This specific regime will consist in an increased rebate for length of holding, as follows: 
- 50% for holding between 1 and 4 years, 
- 65% for holding between 4 and 8 years, 
- 85% after 8 years of holding.

On top of this increased rebate, a preliminary fixed tax allowance of Euro 500,000 will apply for PME executives upon retirement.

The above rebates will only apply to income tax, and not to social surtaxes that would remain due at the rate of 15.5%.

The draft of finance bill also amends the favorable tax regime applicable to capital gains derived from the sale of venture capital company shares. The capital gains realized by non French tax residents (according to article 4B of the CGI) will be subject  to a compulsory withholding tax at a flat rate of 30%.

These provisions would apply to sales realized on or after 1 January 2013, except for provisions relating to the cancellation of preferential regime that would apply beginning 1 January 2014.

Overseas investments tax shelters

The draft bill maintains existing tax shelters linked to investments in the French overseas territories but new measures are proposed and notably:

- Reducing the eligible amounts for the tax credit calculation in case of investments renewal;
- Increasing the rate of the tax credit restitution ("retrocession") to the operating company when the investment is made through a leasing company;
- Imposing, for social housing, that the acquisition or construction be financed with a minimum level of public subsidies.

The draft bill introduces two new tax schemes in order to directly allocate the tax credits to the operating companies or social housing organizations.

One of the objectives of the Bill is to cut the cost of the tax credits directed to mere investors.

The reform should be applicable as from July 1st, 2014. However, the application of these measures is subject to prior validation of the European Commission.

Share savings plan reform "Plan d'Epargne en Actions" also called "PEA"

The text provides for the creation of a share savings plan specially dedicated to Small and Medium sized companies ("PEA-PME").

The "PEA-PME" would have the same regime and tax treatment as the existing "PEA".  The cash investment ceiling would be EUR 75,000.

Money held in PEA-PME should be used to finance small and medium sized companies (companies employing less than 5,000 employees and having an annual turn-over of less than EUR 1.5 billion or total assets of less than EUR 2 billion).

  • The investment ceiling of existing "PEA" would be increased from EUR 132,000 to EUR 150,000
  • Securities traded on a French or European non regulated but organized market would be treated as listed securities (impact on PEA tax benefit)

Capital gains -  Real estate properties

Regarding income tax, the tax rebate for the holding period would be amended. Regarding real estate, other than building lots, held for more than five years, a rebate would be applied on the taxable basis as follows: 
- 6% for each year of holding after the fifth year; 
- 4% for the twenty-second year of holding;

leading to a full exemption of capital gains after a holding period of twenty-two years.

Regarding social surtaxes, the full exemption would not apply before a holding period of thirty years, rebate being as follows: 
- 1,65% for each year of holding after the fifth year 
- 1,60% for the twenty-second year 
- 9% for the years after the twenty-second

These new rules would apply to capital gains realized as from September 1st, 2013, except for building lots.

An exceptional rebate of 25% would apply on real estate capital gains realized during the period from September 1, 2013 to August 31, 2014. This tax rebate would apply to income tax and social surtaxes.

Other Measures

Amendement of the tax brackets

The tax brackets applicable for the calculation of income tax would be increased by 0.8%.

Moreover, the specific tax rebate "décote" would increase from  € 480 to  € 508 (i.e. increase of 5.8%).

This measure would apply as from the taxation of 2013 income.

Maximum tax benefit related to the application of the "quotient familial"

The maximum tax benefit per additional half-share for dependents would be reduced from Euro 2,000 to Euro 1,500.

Moreover, the maximum tax benefit related to the half-share granted to single taxpayers who have dependent children would decrease from  € 4,040 to  € 3,540.

However the global cap applicable to tax households in specific situations (widow with dependent children, veterans,...) would be maintained at the same level.

This measure would apply as from the taxation of 2013 income.

Cancellation of the tax reduction for children pursuing full-time education

This tax reduction for dependent children pursing full-time education as at 31 December of the fiscal year would be cancelled.

Up to 2012, this tax reduction was granted as follows:
-   €61 per dependent child enrolled at middle school (collège) ; 
-   €153 per dependent child enrolled at high school (lycée) ; 
-   €183 per dependent child pursuing higher education ("enseignement étude supérieur")

This measure would apply as from the taxation of 2013 income.

Taxation of the employer's contributions made to additional medical coverage schemes

As from January 1 ,2013 employer contributions made to additional medical coverage schemes (which are mandatory and collective) would become taxable.

However, contributions (employee's and employer's part) made to provident schemes (death and disability - excluding medical coverage) would remain tax deductible/non-taxable within certain limits. These limits would be reduced to 5% (instead of 7%) of the annual ceiling of social security and 2% (instead of 3%) of the annual gross remuneration but within the limit of 2% (instead of 3%) of 8 times the annual social security ceiling.

Taxation of the pension increase related to children

Retirees who had at least  3 dependent children within their tax household during their career receive a pension income which is increased by 10%. This advantage would not be challenged by the government but would be subject to French income tax as from the tax year 2013.

Simplification of the "sustainable development” tax credit

The French government suggests simplifying the sustainable development tax credit by implementing two rates (instead of 10 previously) of 15% and 25% depending on whether the expenses are relative to « a single » investment or  «grouped » investments.
 
In principle, the sustainable development tax credit would be granted to the taxpayer who carries out grouped investments. However, an exception would be planned for modest households whose taxable income does not exceed a specific ceiling.

Furthermore, the sustainable development tax credit would focus on two aspects: thermal insulation and renewable source of energy equipment.  This measure would apply for the investments made after 1 January 2014.

Finally, it is also planned to extend the application of the zero percent eco loan until 31 December 2015 (including an increase from 2 to 3 years in the allowable duration of the work for heavy renovation work undertaken by the co-owners association of the property).