Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.

A. Union Européenne

Droit des consommateurs de l'UE / Fitness Check

Analyse des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs et de commercialisation.[1]

Étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges

European Chemical Agency Guidance on labelling and packaging in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008.[2]

Reach/Product safety – Belgium - Rubber granulates on artificial sports pitches

On 10 May 2017, the Council published an information note from the Belgian delegation on effects of Rubber granulates on artificial sport pitches on the safety of people practicing sports on these infrastructures. The Commission is currently assessing whether such products must be restricted under the REACH Regulation.[3]

B. Belgique

Activités ambulantes

21 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes.[4]

Centres de bronzage

Projet d'arrêté royal fixant les conditions d'exploitation des centres de bronzage.[5]

Cigarettes électroniques

15 MAI 2017. - Arrêté ministériel établissant un modèle commun pour la notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge.[6]

17 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques.[7]

Compléments alimentaires

Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 19 février 2009 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d’autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations des plantes.[8]

Denrées alimentaires

12 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1992 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. [9]

22 JUIN 2017. - Arrêté royal déterminant les infractions au Code de droit économique et à ses arrêtés d'exécution pour lesquelles les agents visés à l'article XV.2 disposent de la compétence d'approcher l'entreprise en se présentant comme des clients ou des clients potentiels.[10]

Ombudsman du Commerce

L’Ombudsman du Commerce est compétent pour traiter les litiges entre un consommateur et un commerçant abonné relatif à l’exécution d’un contrat de vente ou de service ou à l’utilisation d’un produit.[11]

Ouverture des magasins le dimanche

Conseil d’État - Avis du 2 mai 2017 sur une proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical et des amendements à la proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical.[12]

Plateformes de réservation en ligne

Proposition de Loi du 27 avril 2017 modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages visant à interdire les clauses de parité tarifaire étroite entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement touristique.[13]