La situation des fintech au sein du secteur bancaire canadien a évolué en 2016 : la rivalité qui régnait entre les nouveaux venus sur le marché bancaire et les institutions traditionnelles s’est transformée en collaboration, les grandes banques canadiennes continuant de s’associer avec de nouveaux entrants du secteur des technologies. Bien que les objectifs de ces partenariats diffèrent, ils visent généralement à élargir les services offerts à la clientèle des banques en place, à améliorer l’expérience client ou utilisateur (ou EU) et à accélérer l’apprentissage d’une technologie en particulier.

Parallèlement, d’autres pays, notamment le Royaume-Uni et les États-Unis, ont facilité l’obtention d’un permis bancaire (ou comptent le faire), ce qui risque d’accroître la concurrence directe dans les services bancaires de détail entre les nouveaux entrants du secteur de la technologie et les banques traditionnelles. Dans le présent bulletin, nous aborderons les mesures prises par les organismes de réglementation bancaire au Royaume-Uni et aux États-Unis pour changer les règles applicables aux nouveaux entrants bancaires que sont les fintech, en plus d’offrir quelques réflexions sur les répercussions possibles de ces mesures sur le contexte concurrentiel.

ROYAUME-UNI : UNE NOUVELLE ÈRE POUR LES BANQUES NUMÉRIQUES

En 2013, la Prudential Regulation Authority du Royaume-Uni (la « PRA »), responsable de l’octroi de permis bancaires d’acceptation de dépôt, a réduit les obstacles à l’entrée de certains types de nouveaux venus dans le domaine bancaire, notamment en diminuant les exigences quant au montant minimal de capital initial et en matière de liquidité, ainsi qu’en simplifiant les obligations de déclaration continues. Plus précisément, le montant minimal de capital initial requis pour les nouvelles banques est passé de 5 M£ à 1 M£. De plus, certains nouveaux entrants dans le secteur bancaire ont obtenu un permis bancaire assorti de certaines restrictions autorisant la « mobilization » de fonds. Ces banques peuvent recevoir des dépôts totalisant au plus 50 000 £ pendant une période initiale, jusqu’à la mobilisation de capitaux supplémentaires. D’autres modifications ont été mises en place en janvier 2016, au moment où la PRA et la Financial Conduct Authority ont lancé un service aux banques en démarrage (New Bank Start-Up Unit) pour les aider pendant le processus d’autorisation.

Ces changements de la politique se sont traduits par une hausse significative des demandes et des octrois de permis bancaires d’acceptation de dépôt. En 2016, quatre nouvelles banques « numériques » ont reçu des permis bancaires au Royaume-Uni, y compris Atom Bank qui offre des services de compte d’épargne accessibles exclusivement au moyen d’un téléphone intelligent. Plusieurs autres institutions ont présenté des demandes de permis – c’est notamment le cas de Zopa, plateforme de prêt en ligne entre particuliers – et, selon certains rapports rendus publics, jusqu’à 20 banques seraient actuellement en discussion avec la Banque d’Angleterre et la PRA quant à l’obtention d’un permis. Les modifications apportées en 2013 par la PRA ne s’appliquaient pas uniquement aux sociétés fintech; elles visaient plutôt, de manière générale, à [TRADUCTION] « donner lieu à une concurrence accrue dans le secteur bancaire, au profit des clients ». Néanmoins, les entrants fintech sur le marché bancaire du Royaume-Uni ont de toute évidence tiré parti des modifications réglementaires pour se lancer dans une concurrence directe visant à établir une clientèle bancaire.

ÉTATS-UNIS : NOUVELLE CHARTE EN MATIÈRE DE FINTECH

Aux États-Unis, l’Office of the Comptroller of the Currency (l’« OCC »), l’autorité fédérale ayant le pouvoir d’accorder des chartes bancaires nationales, a annoncé le 2 décembre 2016 qu’elle octroierait des permis bancaires à vocation spécifique à certaines sociétés fintech dans le but de favoriser l’innovation responsable.

Seules les banques qui exercent des activités fiduciaires ou des fonctions bancaires essentielles, comme la réception de dépôts, l’émission de chèques, ou le prêt d’argent, sont admissibles à de tels permis. Étant donné la vaste gamme de produits et de services offerts par les sociétés fintech, l’OCC a déclaré qu’elle déterminera au cas par cas si une société donnée exerce des activités admissibles. Ces permis permettraient aux sociétés fintech de faire leur place dans le secteur bancaire à l’échelle nationale sans avoir à obtenir un permis dans chaque État où elles prévoient exercer leurs activités. Elles devraient tout de même respecter certaines lois étatiques visant notamment la lutte contre la discrimination, l’équité en matière de prêts et le recouvrement de créances.

Les exigences auxquelles les sociétés fintech devraient se conformer pour obtenir un permis, à l’exception des quelques obligations mentionnées ci-dessus, n’ont pas encore été précisées. L’OCC, qui procède actuellement à une consultation auprès du public, a d’ailleurs déclaré que les sociétés fintech – et toutes les banques nationales à vocation spécifique – seront tenues de respecter des normes élevées de gouvernance, de gestion du risque et de supervision, tout comme l’ensemble des banques nationales.

Cela dit, l’OCC a soutenu que le nouveau régime adaptera ces normes, permettant à l’organisme de réglementation d’être flexible et de tenir compte de la taille, du profil de risque et du modèle d’affaires des différentes sociétés fintech. Plus particulièrement, l’OCC a déclaré qu’elle pourrait modifier les exigences en matière de capital applicables à ces sociétés. Puisqu’une grande partie de leurs activités commerciales est effectuée hors bilan, leur niveau minimal de maintien du capital pourrait être supérieur.

PERSPECTIVE CANADIENNE

Même s’il va de soi que le gouvernement canadien prendra en compte les questions portant sur les fintech dans son examen général des lois sur les services financiers de 2016, il reste à voir quels changements seront apportés. Une chose semble certaine : les règles existantes, conçues avant l’avènement du iPhone, seront mises à jour pour ouvrir la voie à l’investissement des banques dans les fintech ou à leur collaboration avec les sociétés de ce secteur. Il n’est toutefois pas certain que le gouvernement fédéral réexaminera et modifiera le processus d’octroi de permis bancaires canadiens afin d’accommoder les nouveaux entrants fintech.

À l’heure actuelle, le processus d’octroi d’un permis bancaire peut durer au moins un an et engendrer des millions de dollars de coûts en ressources internes et externes. Si le gouvernement fédéral devait rendre plus abordable l’obtention de permis autorisant les participants du secteur des fintech à exercer des activités bancaires, il devrait aussi inévitablement réviser et mettre à jour les pouvoirs accordés aux entreprises technologiques ainsi que les régimes d’investissement accessibles à l’ensemble des banques pour offrir des règles modernes et équitables.

Tout compte fait, les modifications réglementaires visant à faciliter l’obtention de permis par les nouveaux venus auraient-elles réellement une incidence importante sur le contexte concurrentiel du secteur bancaire et sur le rythme de l’innovation? Notre réflexion à ce propos comporte deux volets. D’abord, il sera toujours difficile et onéreux d’acquérir de nouveaux clients, même pour les nouvelles sociétés fintech indépendantes offrant des services aux consommateurs. Ainsi, bien que la réduction du montant de capital requis et des exigences de liquidité pourrait diminuer les obstacles à l’entrée dans le secteur pour les nouveaux arrivants, comme c’est le cas au Royaume-Uni, ceux-ci devraient tout de même être soutenus par des bailleurs de fonds au portefeuille bien garni pour financer la prospection de clients, ou adopter une proposition de valeur ou un modèle de distribution très avant-gardiste.

Ensuite, les sociétés fintech souhaitant percer le marché bancaire, après avoir obtenu leur permis et pris de l’expansion, seraient finalement assujetties aux mêmes exigences réglementaires que les banques traditionnelles. Ces obligations de conformité sont coûteuses et imposent un important fardeau opérationnel. Les nouveaux entrants fintech croient que leur capacité d’échapper au cadre réglementaire existant leur procure un avantage concurrentiel déterminant en termes de souplesse et de maintien de services abordables.

Comme l’OCC l’a indiqué en décembre, la réglementation introduite devrait favoriser une saine concurrence en réduisant le fardeau réglementaire des sociétés répondant aux demandes d’un marché dont la clientèle évolue rapidement, tout en veillant à ce qu’elles exercent leurs activités de manière sécuritaire et supervisée. L’OCC a réitéré son engagement envers l’innovation responsable, ce qui paraît être un objectif louable. Les sociétés fintech voulant faire leur entrée dans le secteur bancaire ont cependant besoin de certitude quant à la réglementation et pourraient choisir de se tourner vers des pays où il est plus facile d’obtenir un permis et qui accueillent bien les entreprises en démarrage aux modèles technologiques et d’affaires novateurs.