Le projet de loi de finances pour 2013 a été présenté vendredi 28 septembre 2012. Nous décrivons ci-après les principales mesures relatives à la fiscalité des personnes physiques. Une eAlerte distincte est envoyée relativement aux mesures annoncées applicables aux entreprises.

Principales dispositions applicables aux personnes physiques

  • Création d’une tranche supplémentaire de 45% au barème progressif de l’impôt sur le revenu

A compter de l’imposition des revenus 2012, le barème de l’impôt dont la tranche marginale était de 41% pour les revenus excédant 70.830 euros par part est complété par une tranche d’imposition à 45% pour les revenus excédant 150.000 euros par part.

  • Création d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité (« taxe à 75% »)

Cette mesure prévoit l’imposition au taux de 75% (toutes impositions comprises) de la part des revenus d’activité excédant 1 million d’euros par bénéficiaire. Un couple marié dont un seul conjoint travaille avec un salaire de 1,2 millions paiera donc cette taxe sur 200.000 euros alors qu’un couple marié dont les deux conjoints travaillent et perçoivent un salaire de 900.000 euros chacun n’y sera pas assujetti.

En pratique, cette imposition prendra la forme d’une surtaxe de 18% ajoutée au taux marginal de 45%, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4% et à la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité de 8%.

Les revenus d’activité sont définis largement et recouvrent les traitements et salaires (incluant les gains d’acquisition des stock-options et des actions gratuites), les revenus industriels et commerciaux ainsi que les bénéfices non commerciaux des travailleurs indépendants.

Cette mesure ne s’appliquera qu’au titre des revenus des années 2012 et 2013.

  • Revalorisation de la décote

La décote est revalorisée, pour les revenus 2012, de 9% (de 439 euros à 480 euros).

  • Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial

Ce plafond est ramené de 2.336 euros à 2.000 euros par demi-part. Pour les contribuables mariés, Pacsés ou vivant en concubinage atteignant ce plafond, cette mesure se traduit par une augmentation d’impôt sur le revenu de 336 euros par enfant à charge pour les deux premiers puis 672 euros par enfant à partir du troisième.

Ne sont cependant pas modifiés les plafonnements spécifiques (enfants à la charge exclusive/ principale des contribuables vivant seuls, parents seuls ayant des enfants imposés séparément, anciens combattants et invalides).

  • Dividendes et intérêts

Il est proposé d’aligner le traitement fiscal des dividendes et intérêts sur le traitement fiscal applicable aux revenus professionnels et de soumettre ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.

Ces revenus font l’objet d’un prélèvement / acompte obligatoire à la source (au taux de 21% sur les dividendes et au taux de 24% sur les intérêts) imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de réalisation des revenus.

Néanmoins, les contribuables ayant reçu moins de 2 000 euros d’intérêts pendant l’année peuvent opter pour le maintien d’un prélèvement libératoire au taux de 24%.

S’agissant des dividendes, si l’abattement fixe de 3 050 euros (applicable aux couples mariés ou pacsés) et 1 525 euros (applicable aux personnes célibataires) est supprimé à compter du 1er janvier 2012, l’abattement spécifique de 40% est maintenu.

  • Plus-values de cession de valeurs mobilières

Il est proposé de soumettre les plus-values de cession de valeurs mobilières (imposées jusqu’à aujourd’hui au taux de 19%) au barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5% (dont 5,1% déductibles) et le cas échéant la contribution sur les hauts revenus au taux marginal de 4%.

L’assujettissement au barème progressif s’appliquera également aux plus-values taxables à l’occasion du transfert de résidence fiscale hors de France (exit tax).

Ces dispositions s’appliqueront aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012, sous réserve des mesures relatives à l’exit tax qui s’appliqueront aux transferts de résidence fiscale effectués à compter du 28 septembre 2012.

Afin de limiter la progressivité du barème, deux mesures d’accompagnement sont proposées :

- Un système de quotient pour les cessions intervenant de 2012 à 2014

- Un abattement pour durée de détention qui sera de 5% entre 2 et 4 ans, de 10% entre 4 et 7 ans, puis qui sera augmenté de 5 points par année de détention à compter de la 7ème année, dans la limite de 40%. Le décompte de la période de détention commencera à compter du 1er janvier 2013 pour les titres possédés à cette date.

  • Mesures applicables aux gains de stock options et attributions gratuites d’actions

Les gains réalisés lors de la levée des options ou de l’acquisition d’actions gratuites seront assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et non plus aux taux forfaitaires de 18%, 30% ou 41% applicables actuellement. Afin de limiter la progressivité du barème, un mécanisme de quotient sera mis en oeuvre. Néanmoins, cette mesure de tempérament ne s’appliquera qu’en cas de conservation des titres pendant une période d’au moins 4 ans. Enfin, une partie de la CSG (5,1%) serait déductible.

La mesure sera applicable rétroactivement à tous les gains d’acquisition taxables à compter des cessions réalisées depuis le 1er janvier 2012.

  • Plus-values immobilières

Les conditions générales d'imposition des plus-values immobilières restent inchangées, hormis pour les terrains à bâtir. Un abattement exceptionnel de 20% sera appliqué en 2013 sur la plus-value nette immobilière. Cet abattement ne jouera pas pour le calcul des contributions sociales de 15,5%.

  • Fiscalité en faveur de l’investissement locatif

Une réduction d'impôt sur le revenu serait accordée aux contribuables qui acquièrent ou font construire des logements entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 en vue de leur location nue à usage d'habitation principale pendant une durée d’au moins 9 ans. La réduction d'impôt sera calculée sur une base plafonnée à 300 000 euros par an et par contribuable au taux de 18%. La réduction d’impôt sera étalée sur 9 années.

  • Plafonnement de certaines niches fiscales

Il est proposé d'abaisser le plafonnement global des avantages fiscaux à 10 000 euros sous réserve des exceptions suivantes :

- Les avantages liés aux investissements outre-mer, majorés des crédits d’impôt soumis à la limite des 10.000 euros continueront de bénéficier du plafonnement actuel, soit 18.000 euros plus 4% du revenu imposable.

- Les investissements "loi Malraux" et "SOFICA" échapperaient totalement à ce nouveau plafonnement global.

Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2013 pour les dépenses et investissements réalisés à compter de cette date.

  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Il est proposé de fixer le seuil d’imposition à 1 310 000 euros et de rétablir un barème d’imposition progressif à compter de l’ISF 2013.

Une taxation progressive allant de 0,50% à 1,50% s’appliquera à compter de la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 800 000 euros.

Un mécanisme de plafonnement sera réinstauré au taux de 75% des revenus (en ce compris les revenus capitalisés).

Par ailleurs, il est proposé de renforcer les modalités de contrôle et de sanction de l’administration fiscale.