Adopté par le Conseil des Ministres le 2 mai 2013, le projet de loi relatif à la consommation vise à introduire en France pour la première fois une action de groupe, mais dont la portée apparaît assez limitée comparée aux tendances européennes.

Une "class action" à la française …

Prévue au chapitre 1er du projet de loi, introduisant de nouveaux articles L. 423-1 à L. 423-18 dans le Code de la consommation, l’action de groupe « à la française » se limitera à la réparation des préjudices matériels subis par des consommateurs placées dans une situation identique ou similaire et ayant pour origine commune (i) un manquement d’un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles à l’occasion de la vente de biens ou de la fournitures de services ou (ii) la transgression par un professionnel des règles de concurrence prohibant les ententes et les abus de position dominante.

Ouverte aux seules associations de consommateurs agréées, l’action de groupe s’inscrit dans le droit fil de l’action en représentation conjointe déjà prévue à l’article L. 422-1 du Code de la consommation, dont elle tend à pallier les faiblesses. En cela, elle ne constitue pas une véritable action collective permettant aux victimes de mettre en commun leurs demandes d’indemnisation individuelles afin d’engager une seule action en justice.

En cohérence avec cette approche, le juge se verra confier un rôle prépondérant dans la définition du groupe des consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, l’évaluation du préjudice pour chaque consommateur inclus dans le groupe et la détermination des mesures de publicité destinées à informer les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe, ainsi que la fixation des délais et modalités pour y adhérer.

L’approche française répond donc à une stricte logique d’opt-in, i.e. d’adhésion expresse au groupe par le consommateur, s’articulant mieux, selon l’étude d’impact du projet de loi, avec le droit propre à chacun de décider ou non d’agir en justice. Le système français rejette donc tout opt-out, incluant par défaut toutes les victimes potentielles avec la faculté de s’exclure. L’opt out, caractéristique de la class action américaine, existe déjà en Europe comme il est indiqué ci-dessous.

La procédure proposée pour la France s’articulera en deux phases : (i) le jugement au fond qui déterminera la responsabilité du professionnel, définira les conditions dans lesquelles les consommateurs pourront demander réparation et fixera le montant ou les modalités de calcul de l’indemnisation, ainsi que les modalités d’obtention par chaque consommateur de cette indemnisation, puis (ii) la phase d’indemnisation qui permettra aux consommateurs d’obtenir l’indemnisation déterminée par le jugement, soit directement auprès du professionnel, soit par l’intermédiaire de l’association de consommateurs. Si les consommateurs ne sont pas indemnisés amiablement par le professionnel, ils pourront saisir par l’intermédiaire de l’association requérante le juge ayant statué sur la responsabilité du professionnel qui statuera dans un même jugement sur toutes les demandes d’’indemnisation restées en souffrance.

Dans le domaine de la concurrence, l’action de groupe à la française viendra en complément des sanctions infligées à l’entreprise par les autorités de concurrence, et éventuellement confirmées par décisions de justice. Il s’agira en effet d’une action de « follow on », sa recevabilité étant conditionnée à l’existence d’une décision constatant les manquements de caractère définitif, i.e. qui n’est plus susceptible de recours. Ainsi, indépendamment de la prescription intervenue le cas échéant en vertu des règles du droit commun, l’action de groupe pourra être engagée dans un délai de cinq ans à compter de cette décision.

Des tribunaux de grande instance spécialement désignés seront appelés à connaître des actions de groupe, sans qu’il soit précisé s’il s’agira des juridictions spécialisées en matière de concurrence désignées en application de l’article L. 420-7 du Code de commerce (en dehors des tribunaux de commerce).

… dans un contexte européen plus ambitieux

Initiés à l’occasion du Livre vert de 2005, suivi du Livre blanc 2008 et des consultations publiques sur la quantification du préjudice et les actions collectives lancées en 2011, les travaux de la Commission européenne sur les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit européen de la concurrence devraient prochainement se concrétiser dans la proposition de directive annoncée dans le programme de travail de la Commission pour 2012.

L’objectif poursuivi est d’assurer aux victimes d’infractions au droit de la concurrence de l’UE une action effective en dommages et intérêts devant les juridictions nationales, tout en préservant le rôle central de l’action publique par une protection adéquate des programmes de clémence. Il s’agit de faciliter l’exercice par les victimes de pratiques anticoncurrentielles de leur droit d’ obtenir réparation des dommages subis (ex.prix excessifs), tel qu’affirmé notamment en 2001 et 2006 par la Cour de Justice de l’UE dans ses arrêts Courage (C-453/99) et Manfredi (C-295-298/04).

Concernant les recours collectifs, l’approche de la Commission s’est élargie du domaine des infractions au droit de la concurrence à toute infraction au droit de l’UE et il est donc probable que la proposition qui sera mise sur la table par la Commission préconise d’étendre l’action de groupe à tous les types d’infraction, tout en laissant aux Etats-membres le choix des modalités d’action leur paraissant le mieux appropriées. La proposition de la Commission devrait également mettre l’accent sur la protection du consommateur, mais aussi des PME.

Outre sa proposition d’un champ d’application large de l’action de groupe, la Commission, appuyée par le Parlement Européen dans deux résolutions du 2 février 2012, devrait rappeler dans son texte d’harmonisation une série de principes fondamentaux, parmi lesquels le droit à un recours effectif et efficace, le droit des victimes à l’information, le rôle des entités représentatives. Ce texte devrait préconiser la résolution consensuelle collective comme mode alternatif de règlement des litiges et souligner la nécessité de garantir la disponibilité de mécanismes de financement appropriés pour les citoyens et les PME.

L’objectif poursuivi par la Commission est celui de renforcer le contrôle, pour ainsi dire, « décentralisé » de l’application du droit de l’Union, en encourageant l’action privée comme appui des autorités publiques en charge du respect des règles du droit de l’Union. Il reste que la Commission, comme les Etats-membres et le Parlement, gardent le souci prévenir le risque de recours abusifs afin d’éviter les dérives constatées aux Etats-Unis dans le système des class actions.

et en parallèle des initiatives prises par d’autres Etats-membres

L’initiative française intervient alors que plusieurs Etats européens connaissent depuis des années des actions de groupe ou des mécanismes comparables avec souvent un droit d’action relativement étendu. En effet, si dans la majorité des cas, des entités qualifiées, telles des associations de consommateurs, des organisations professionnelles ou entités publiques (Ombudsman en Suède et au Danemark), se sont vu reconnaître la qualité pour agir, l’action de groupe peut souvent être engagée également par un consommateur ou une entreprise au nom d’un groupe de victimes, comme c’est le cas au Portugal, au Danemark, aux Pays-Bas ou au Royaume Uni.

Si l’on observe actuellement une prédominance des mécanismes d’opt-in dans la constitution du groupe, la tendance qui semble se dessiner dans les Etats ayant expérimenté l’action de groupe est celle d’une évolution de l’opt-in vers l’opt-out, comme le laisse présager la réforme de l’action en cours au Royaume Uni. Cette réforme, qui vise à rendre encore plus attractif pour les victimes l’action de groupe britannique, renforcera le rôle du Competition Appeals Tribunal, auquel il appartiendra notamment de décider si l’action collective devra être introduite sur une base d’opt-in ou d’opt-out, et introduira un mécanisme de médiation collective fondé sur l’opt-out similaire à celui en vigueur aux Pays-Bas depuis 2005.

Il n’est pas certain que la future loi française sera en mesure de cantonner efficacement l’action de groupe dans un cadre circonscrit. L’on observe en effet une tendance des requérants se présentant comme les victimes de pratiques anticoncurrentielles à attraire devant les tribunaux d’autres Etats-membres – Royaume-Uni, Pays-Bas, voire Allemagne - les filiales installées dans ces pays des entreprises poursuivies ou sanctionnées pour ces pratiques, de manière à obtenir des indemnités plus facilement et d’un montant plus important.