Le commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre 2015 aborde la problématique de la recevabilité du pourvoi immédiat de l’inculpé dirigé contre un arrêt de renvoi rendu par la Chambre des mises en accusation.
Il traite toutefois aussi, dans le même ordre que celui suivi par l’arrêt annoté, de celle relative à la recevabilité du mémoire déposé à l’appui d’un pourvoi en cassation en matière répressive et plus précisément de la validité de la signature ‘sur réquisition et projet’.
Il ressort de l’arrêt annoté :
- d’une part que la signature d’un mémoire à l’appui d’un pourvoi avec la mention ‘sur réquisition et projet’, n’est pas une signature au sens de l’article 429 du Code d’instruction criminelle ;
- et d’autre part qu’est irrecevable le pourvoi en cassation formé par l'inculpé, avant la décision définitive, contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui renvoie cet inculpé au tribunal correctionnel, dans la mesure où cet arrêt a statué sur l'existence de charges suffisantes pour motiver ce renvoi; ce pourvoi est toutefois recevable dans la mesure où il permet à la Cour d'examiner, même d'office, s'il existe des irrégularités, omissions ou causes de nullité relatives à l'arrêt de renvoi.
Le commentaire analyse entre autres, quant à deux aspects, l’incidence des réformes législatives récentes dont celle apportée par la loi ’Pot-Pourri II’.
Source: obs. sous Cass 3 novembre 2015, J.T., 2016, pp. 451-453.
