La seconde loi de finances rectificative pour 2012 a été définitivement adoptée par le parlement le 31 juillet 2012. Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 9 août dernier sans qu'aucune des dispositions présentées ci-dessous n'ait été censurée. La loi devrait être publiée au Journal Officiel dans les prochains jours.

Les principales dispositions concernant la fiscalité des sociétés sont les suivantes :

  1. Contribution additionnelle de 3% sur les distributions de dividendes (Art 6)

La loi de finances rectificative pour 2012 a introduit une « taxe de 3% sur les dividendes » intitulée contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés assise sur les montants distribués, qu’il s’agisse de dividendes ou des sommes assimilées au sens fiscal.

Cette taxe est due par toute entreprise ou organisme français ou étranger imposable en France à l’impôt sur les sociétés, y compris les sociétés exonérées à raison d’un régime fiscal spécifique, à l’exception des sociétés répondant aux critères de la « PME communautaire » c'est-à-dire celles qui emploient moins de 250 salariés et qui réalisent moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou dont le total du bilan est inférieur à 43 M€.

Elle s’applique également aux résultats des établissements stables de sociétés étrangères lors de leur mise à disposition à leur siège étranger.

Cette contribution n’est toutefois pas applicable aux montants distribués entre sociétés membre d’un groupe fiscal intégré ou entre sociétés appartenant à des groupes bancaires de type mutualiste où les caisses régionales sont affiliées à un même organe central.

Sont également exclues les distributions faites entre SIIC (Sociétés Immobilières d’Investissement Cotées) dès lors qu’elles appartiennent au même groupe.

Enfin, il est également prévu de ne pas soumettre à cette contribution les distributions effectuées sous forme d’actions nouvelles en application de l’article L 232-18 du Code de commerce ainsi que celles faites sous forme de certificats coopératifs d’investissement à la condition toutefois que ces émissions ne soient pas suivies d’une procédure de réduction de capital sous forme de rachat de ses propres titres dans le délai d’un an suivant la distribution.

En revanche, le dispositif d’exclusion des dividendes exonérés en application de l’article 119 ter du CGI et de ceux correspondant à titres «éligibles» au régime «mère-fille» sous réserve qu’ils proviennent de titres de participation représentant au moins 10% du capital de la société émettrice a été supprimé durant les travaux parlementaires.

Cette contribution, à la charge de la société distributrice, est égale à 3% du montant des revenus distribués et devra être payée spontanément lors du premier versement d’acompte d’impôt sur les sociétés suivant le mois de la mise en paiement de la distribution.

Les crédits d’impôt ne sont pas imputables  sur la contribution à l’exception probable des crédits d’impôt étrangers imputables en application d’une convention fiscale.

La contribution est applicable aux montants mis en paiement ou considérés comme mis en paiement à compter de la date de publication de la loi au Journal Officiel.

  1. Versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés de 5% (Art 12)

Instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2011, la contribution exceptionnelle de 5% sur l’impôt sur les sociétés est actuellement due en même temps que la liquidation du solde de l’impôt. Aussi, pour les entreprises clôturant au 31 décembre 2012, cette contribution aurait dû être versée le 15 avril 2013.

En application de cet article, un acompte à cette contribution devra être versé en même temps que le 4ème acompte d’impôt sur les sociétés des grandes entreprises, soit le 15 décembre.

Cet acompte serait dû par les « grandes entreprises » dans les conditions suivantes :

  • 75% du montant estimé pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 250 millions et 1 milliard d’euros,
  • 95 % du montant estimé pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.

S’agissant des sociétés membre d’un groupe fiscal intégré, ces seuils sont appréciés au niveau du groupe.

Enfin, seules les erreurs de plus de 20% et 100 000 € par les entreprises redevables de l’acompte de 75% et de plus de 20% et de 400 000 € par celles redevables de l’acompte de 95% entre le montant estimé et le montant réellement seront soumises à intérêt de retard et majoration.

Le trop payé, en cas de surévaluation de l'acompte, aboutissant un excèdent de l'acompte par rapport au montant total de la contribution sera remboursé dans les 30 jours suivant le dépôt du solde de l'impôt sur les sociétés (c'est-à-dire au 15 mai pour les sociétés clôturant au 31 décembre).

Cet acompte est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

  1. Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier (Art 17)

Les aides à caractère financier que les entreprises accordent à leurs filiales ne sont désormais plus déductibles de leur bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Restent toutefois déductibles les abandons de créance consentis par accord homologué par le tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de conciliation prévue à l'art L 611-8 du Code de commerce ainsi que dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et selon mêmes les modalités qu’actuellement, c'est-à-dire à hauteur de la situation nette négative de la société qui en bénéficie ainsi que pour le montant excédant cette situation nette négative dans la proportion des participations des autres actionnaires.

Cette disposition s’applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012 et affecte donc les abandons de créance déjà effectués au cours de l’exercice en cours.

  1. Imposition du profit résultant de l’apport d’actifs à valeur décotée (Art 18)

Ce texte prévoyait initialement que l’apport d’un actif à valeur décotée constituerait chez la société bénéficiaire de l’incorporation un produit taxable à concurrence de l’excédent de la valeur de l’apport (la créance décotée) sur la valeur réelle des titres émis en contrepartie de l’incorporation (ou de l’accroissement de la valeur des titres existants).

Entièrement modifié en cours de discussion au Parlement, cet article dispose désormais que la moins value à court terme résultant de la cession avant deux ans des titres reçus en échange d'un apport dont la valeur à la date d'émission de ces titres est inférieure à leur valeur d'inscription en comptabilité ne sera pas déductible des résultats de la société bénéficiaire de ces titres.

Cette disposition s’applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d’apports réalisés à compter du 19 juillet 2012.

  1. Création d’une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit (Art 9)

Cet article prévoit l’exigibilité, au titre de l’année 2012, d’une contribution additionnelle de même montant que la taxe de risque systémique déjà acquittée au titre de 2012. Par ailleurs, le taux de cette contribution est doublé à compter du 1er janvier 2013.

  1. Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières (Art 7)

A compter du 1er août 2012, les transactions assujetties à la taxe sur les transactions financières voient leur taux doubler et passer de 0,1 à 0,2 % du montant de ces transactions.

Le texte adopté prévoit par ailleurs d’inclure désormais dans son champ d'application les transactions opérées sur les certificats représentatifs d'actions tels les American depositary receipt et les European depositary receipt ; cette modification ne s'appliquant qu'aux acquisitions réalisées à compter du 1er décembre 2012.

Enfin, est également apportée une précision sur la notion de redevable de la taxe en cas de chaîne d'intermédiation où plusieurs prestataires d'investissement interviennent successivement sur le même ordre d'achat. Le texte désigne expressément le prestataire le plus proche de l'émission initiale de l'ordre d'achat comme étant le redevable de la taxe.

  1. Art 209 II et 221 5 du CGI - Lutte contre les transferts abusifs de déficits (Art 15)

Le texte définitivement adopté est identique à celui proposé par le projet de loi initial.

Concernant les conditions d’obtention d’un agrément de report des déficits à la suite d’une fusion ou opération assimilée, les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports doivent désormais s’engager à ne pas opérer de « changement significatif » de l’activité à l’origine de ces déficits notamment en termes de clientèle, d’emploi, de moyens d’exploitation effectivement mis en oeuvre, de nature et de volume d’activité.

Sont par ailleurs expressément exclus les déficits provenant de la gestion d’un patrimoine mobilier par une société dont l'actif est principalement composé de participations financières  et ceux résultant de la gestion d'un patrimoine immobilier.

Ces précisions constituent en réalité une validation législative de la pratique du bureau des agréments de ces dernières années.

Concernant les modalités de maintien des déficits en cas de changement d’activité en l’absence de restructuration, les possibilités de conserver ceux-ci sont considérablement limitées.

La notion de « changement d’activité réelle » est désormais définie selon des critères stricts. En cas d’adjonction d’une activité nouvelle, une augmentation du chiffre d’affaires ou de l’effectif moyen du personnel et du montant de l’actif immobilisé de plus de 50% pendant les deux premières années engendreront la perte des déficits.

De même, une baisse de 50% de ces mêmes éléments de l’activité initiale et dans les mêmes délais entrainera désormais également la perte du droit au report des déficits.

A défaut de respect de ces conditions, une procédure de maintien des déficits par agrément est toutefois prévue lorsque les opérations sont indispensables à la poursuite de l’activité et à la pérennité de l'emploi.

Ces modifications s’appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Autrement dit, pour les entreprises clôturant au 31 décembre 2012, cette disposition est rétroactivement applicable à compter du 1er janvier 2012.

  1. Dispositif anti abus relatif aux schémas de désinvestissement (Art 16)

Sont notamment visés par ce dispositif, les schémas consistant pour une société, moins de deux ans après l’acquisition des titres d’une autre société, à absorber cette dernière sous le régime de faveur des fusions et à déduire, à cette occasion, une moins-value à court terme résultant de l’annulation des titres de la société ainsi absorbée. La moins-value constatée n’est désormais plus déductible à concurrence des distributions reçues de la société acquise ayant ouvert droit au bénéfice du régime mère-fille.

Cette disposition s’applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012 et est donc applicable aux opérations d’absorption réalisées à compter du 1er janvier 2012 pour les entreprises clôturant au 31 décembre.

  1. Art 209 B du CGI - Renversement de la charge de la preuve pour l’application de la clause de sauvegarde (Art 15)

Actuellement, l’article 209 B du CGI n’est pas applicables aux entités bénéficiant d’un régime fiscal privilégié et implantées dans un Etat non membre de l’Union européenne si cette entité exerce une activité industrielle ou commerciale effective sur le territoire de cet Etat.  La société française doit toutefois apporter la preuve que cette localisation ne répond pas à un objectif principalement fiscal lorsque les revenus de cette entité proviennent  pour plus de 20 % de revenus passifs ou de 50% de revenus passifs et de prestations de services intragroupe.

Le texte adopté procède à un renversement de la charge de la preuve en sorte que, indépendamment de tout seuil, la société française devra démontrer que les opérations réalisées à l’étranger répondent à un objet et un effet autre que de permettre la localisation de bénéfices dans un pays à fiscalité privilégiée ; démonstration qui sera présumée effectuée si l’entité exerce une activité industrielle ou commerciale effective dans l’Etat considéré.

Enfin, la distinction avec les Etats ou Territoires Non Coopératifs (ETNC) est supprimée.

Cette disposition est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

  1. Suppression de la retenue à la source applicable aux OPCVM étrangers (Art 6)

Pour répondre aux conséquences induites par l’arrêt « Santander » de la CJUE du 10 mai 2012 au titre duquel la retenue à la source appliquée aux dividendes versés aux OPCVM situés dans un Etat de l’Union européenne avait été déclarée contraire au droit communautaire, cette retenue serait supprimée en sorte que l’exonération déjà applicable aux organismes français leur soit étendue.

Cette suppression vaut tant pour les OPCVM situés dans un Etat membre de l’Union Européenne que pour ceux situés dans tout autre Etat sous réserve que ce dernier ait signé avec la France une convention d’assistance administrative, à l’exclusion de ceux situés dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC).

Pour ce, les organismes étrangers devront cependant fonctionner selon des conditions similaires à celles applicables selon la réglementation française.

La retenue à la source de 15% au titre des dividendes distribués est maintenue en cas de distribution par les Sociétés d’Investissement Immobilière Cotées (SIIC), par les Sociétés à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (Sppicav) et s’agissant des filiales de Sppicav ayant leur siège en France pour la part des produits distribués à des bénéficiaires autres que les Sppicav qui les détiennent lorsque ces distributions sont faites à des OPCVM français ou situés dans un Etat de l’Union Européenne ou dans un Etat ayant signé avec la France une convention d'assistance administrative, hormis ceux situés dans un ETNC et lorsqu'ils sont prélevés sur des bénéfices exonérés.

L’objectif de ce dispositif est d’éviter que des fonds d'investissement étrangers investissent dans ces organismes via à un OPCVM et bénéficient d'une double exonération.

Ces dispositions sont applicables aux revenus versés à compter de la publication de la loi au JO.

  1. Suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement (Art 13)

La possibilité de constituer en franchise d’impôt une provision pour investissement pour les entreprises qui ont, soit adopté une formule dérogatoire de calcul de la participation des salariés, soit décidé de distribuer volontairement une participation serait supprimée à compter de la date de publication de la loi.

  1. Modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE (Art 39)

Dans l'optique de mettre fin aux contentieux visant à contester la constitutionnalité de la taxe additionnelle à la CVAE, cet article, adopté en cours de discussion au Parlement, prévoit d'introduire dans la loi ses modalités de recouvrement ; ce qui faisait aujourd'hui défaut.

Ces modalités de recouvrement sont applicables à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.

  1. Report de l’entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels (Art 37)

Les parlementaires ont décidé d’ajouter en cours de discussion cette disposition reportant d'un an, c'est-à-dire au 1er janvier 2015 la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Un dispositif de lissage des conséquences liées à l'augmentation des valeurs locatives et les impositions conséquentes a par ailleurs également été introduit.

  1. Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers (Art 10)

Une contribution de 4% est mise à la charge des entreprises détentrices de stocks de produits pétroliers et assise sur le volume de produits pétroliers placés sous un régime suspensif situés sur le territoire français, hors droits, taxes et redevances assis sur la valeur de ces stocks.

Toutefois, les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.

Cette contribution devra être réglée au plus tard le 15 décembre 2012.

  1. Abrogation de la TVA sociale (Art 1)

En dépit des récentes recommandations de la Cour des comptes en faveur d'une augmentation du taux normal de TVA pour des raisons d'équilibre des finances publiques à horizon 2013 et d'une généralisation de la hausse des taux dans l'Union Européenne, l'augmentation du taux de TVA de 19,6% à 21.20% qui devait s'appliquer au 1er octobre 2012 a été abrogée.

En conséquence, le taux normal demeure à 19,6% pour la métropole. Corrélativement, la baisse de cotisations patronales qui accompagnait cette hausse de la TVA est également supprimée.

  1. Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres (Art 28)

Le taux de TVA réduit de 5,5% est de nouveau applicable à la fourniture et location de livre, quel que soit leur support (incluant le livre numérique), à compter du 1er janvier 2013.

On rappelle que l'application en France et au Luxembourg depuis le 1er janvier 2012 du taux réduit au livre numérique fait l'objet d'une procédure d'infraction ouverte par la Commission européenne aux motifs que l'application du taux réduit aux livres numériques constituerait non seulement une violation du droit de l'Union mais créerait de graves distorsion de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres Etats membres. Si une telle procédure devait aboutir, la France serait, en principe, dans l'obligation de revenir sur l'application du taux réduit au livre numérique.

A noter toutefois que dans sa communication de décembre 2011 sur le futur de la TVA la Commission a indiqué réfléchir sur la possibilité de faire converger les taux de TVA applicables aux livres traditionnels et aux livres numériques. La Commission devrait faire des propositions en ce sens d'ici la fin 2013, ce qui impliquerait une nouvelle modification de la Directive TVA.

Par ailleurs, le taux réduit de 5,5 % est également rétabli, à compter du 1er janvier 2013,  à la billetterie des spectacles vivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés à l’exception des spectacles de variétés qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances.

Les principales dispositions concernant la fiscalité des particuliers sont les suivantes :

  1. Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012 (Art 4)

Une contribution exceptionnelle sur la fortune est mise à la charge des contribuables redevables de l’impôt sur la fortune au titre de l’année 2012.

Cette contribution vise ainsi les contribuables dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 millions d’euros. Cependant, dès lors que le patrimoine dépasse cette tranche, le contribuable devient redevable de la contribution dès 800 000 € de patrimoine.

Cette contribution est calculée selon un barème progressif inspiré de l’ISF 2011 et le paiement doit être effectué au plus tard le 15 novembre 2012.

Elle n’est pas plafonnée en considération des revenus mais le montant d'ISF dû au titre de l'année avant imputation éventuelle des réductions ISF (pour personne à charge, en cas d'investissement dans les PME ou en cas de mécénat) est imputable sur cette contribution ; l'excédent éventuel n'étant pas remboursable.

L'assiette de la contribution est identique à celle de l'ISF. Peuvent donc venir en diminution du patrimoine taxable, notamment l'abattement de 30% au titre de la résidence principale, les biens professionnels, les objets d'arts.

En revanche, les dispositifs de réductions d'impôt tels que ceux prévus en cas d'investissement dans les PME ou en cas de mécénat ne peuvent pas s'imputer sur le montant de la contribution.

Cette disposition fait partie de celles contestées devant le Conseil Constitutionnel par certains députés et sénateurs.

  1. Aménagement des droits de mutation à titre gratuit (Art 5)

Ce texte abaisse de 159 325 € à 100 000 € l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants.

Il porte par ailleurs de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal des donations consenties entre ces mêmes personnes, délai qui avait déjà porté de six à dix ans en 2011.

Il propose en outre de supprimer l’indexation sur le barème de l’impôt sur le revenu des tarifs et abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Ces mesures sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de la loi, à l’exception de celle concernant la suppression de l’indexation qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2013.

  1. Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents (Art 29)

Les personnes physiques non résidentes, à l’instar des personnes fiscalement domiciliées en France, sont désormais assujetties aux prélèvements sociaux, soit 15,5%, à raison des revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2012 et des plus values immobilières réalisés en France à raison des cessions intervenues à compter de la date de publication de la loi.

Alors qu’il existe une certaine incertitude quant à l’applicabilité de ce dispositif aux personnes résidant dans un autre Etat de l’Union européenne, cette disposition a en outre fait l’objet d’une demande d’examen par le Conseil Constitutionnel de sa conformité à la Constitution.

  1. Augmentation du forfait social (Art 33)

Le forfait social vise principalement les sommes affectées à la participation des salariés.

Le taux de cette contribution passe de 8 à 20% pour les rémunérations versées à compter du 1er août 2012 (alors que le texte initial prévoyait son application à compter du 1er septembre).

  1. Hausse des contributions patronales et salariales sur les attributions de stock options et actions gratuites (Art 31)

Le taux de la contribution patronale due au moment de l’attribution des options ou des actions gratuites, actuellement de 14% est rehaussé à 30%. Cette hausse s’applique aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012 (alors que le texte initial prévoyait son application à compter du 1er septembre).

Le taux de la contribution salariale due lors de la cession des titres concernés, passerait de 8% à 10%. Il s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la date de publication de la loi.

  1. Hausse des prélèvements sociaux assis sur les retraites chapeau (Art 32)

Alors qu’elle ne figurait pas le texte présenté par le Gouvernement, une augmentation des taux des contributions patronales assises sur les montants abondés ou versés dans le cadre des plans de retraite sur-complémentaire a été adoptée.

Le taux des diverses contributions est rehaussé dans les conditions suivantes :

  • le taux assis sur les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013 passe de 16 à 32%
  • les primes versées par l'employeur voient leur taux de contribution passer de 12 à 24% lorsque le plan est géré par une société d'assurance, un organisme de prévoyance ou une mutuelle et de 24 à 48% lorsque le plan est géré en interne. Cette hausse s'applique aux primes versées ou comptabilisées aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

En revanche, la contribution additionnelle de 30% au titre des rentes versées au delà de huit plafonds de Sécurité Sociale (soit 290 976 € pour 2012) est maintenue.

  1. Abaissement du seuil d’assujettissement des « golden parachutes » aux cotisations sociales (Art 39)

Cet article abaisse de trente fois (1 091 160 €) à dix fois (363 720 € pour 2012) la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale le seuil déclenchant l'assujettissement dès le premier euro des indemnités de rupture de contrat de travail et de mandat social, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.

Cette modification s’appliquera aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.