Lors de la séance plénière du 12 février 2014, la Chambre des représentants a a dopté le projet de loi nº 23-13 modifiant et complétant la loi nº 17-97 sur la propriété industrielle. Cette loi prévoit notamment :

  1. Un certain nombre de changements quant aux procédures d’enregistrement (renforcement des exigences quant à la description des caractéristiques techniques de l’invention, délais d’examen des demandes, procédure de validation par l’OMPIC des brevets d’invention émanant d’un organisme d’un autre pays, rapport de recherche préliminaire et opinion sur la brevetabilité rendus par l’OMPIC, enregistrement partiel et demandes divisionnaires en cas d’opposition ou de rejet n’affectant qu’une partie de la demande, simplification des pièces à fournir,…).
  2. Un renforcement des sanctions civiles et pénales en cas de contrefaçon.
  3. Une réglementation du métier de conseil en propriété industrielle, établissant les critères académiques et professionnels permettant l’accès à  une  liste tenue par l’OMPIC.

Pour son entrée en vigueur, cette loi doit encore faire l’objet d’une promulgation et d’une publication au Bulletin Officiel.