Les organismes de normalisation imposent en général à leurs membres de s’engager à concéder à des conditions FRAND (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory) une licence pour les brevets dont l’utilisation est indispensable afin de se conformer à une norme.

Cet engagement a pour but de garantir à tous les acteurs du marché un accès effectif à une norme et d’empêcher qu’un seul titulaire ait la mainmise sur le marché. De fait, l’accès à ces brevets essentiels à une norme représente une condition préalable pour toute entreprise désireuse de vendre des produits interopérables sur le marché.

Motorola Mobility avait initié une procédure d’injonction en Allemagne à l'encontre d'Apple. Elle reprochait à son concurrent de violer certains brevets dans le secteur de la téléphonie mobile.

Les brevets incriminés ont trait à la norme GPRS qui assure la transmission de données sur réseau GSM 2G. Ils impliquent un passage obligé par un accord de licence, pour tout constructeur de smartphones.

Si faire valoir son droit au brevet en justice est possible en cas de violation des brevets, une telle pratique peut être abusive lorsque le preneur de licence potentiel est disposé à conclure une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

Dans ce cas de figure, la Commission a communiqué le 6 mai dernier que dans les circonstances précises de l’espèce (engagement antérieur à concéder des licences à des conditions FRAND et acceptation par Apple qu’une tierce partie fixe de manière contraignante les modalités d’octroi d’une licence FRAND), le recours à des injonctions nuit à la concurrence. La Commission craint que le fait de brandir la menace d’une injonction ne puisse fausser les négociations d’octroi de licences et aboutir à la fixation de modalités de concession de licences que le preneur de licence n’aurait pas acceptées en l’absence de cette menace. Cette situation aurait pour effet de réduire le choix des consommateurs.

La transmission des griefs à Motorola Mobility s'inscrit dans le cadre de la procédure ouverte l'an dernier mais ne constitue pas encore une accusation formelle. Elle détaille l'avis de la Commission et permet au fabricant de savoir ce qui lui est précisément reproché, et d'y répondre.

C'est à l'aune des explications données et des engagements pris que la Commission décidera éventuellement d'une sanction.