Lors de la séance plénière du 5 février 2014, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi nº 20-13 relative au conseil de la concurrence ainsi que le projet de loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Avec le projet de loi nº 20-13, le conseil de la concurrence fait désormais l’objet d’une loi spécifique, se voyant doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et avec des attributions renforcées en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielle s et  de  contrôle  des  opérations  de  concentration  économique. Il  peut  être  saisi  par l’administration et par les entreprises dans les cas de pratiques anticoncurrentielles, ainsi que  par  certaines  autorités  telles  que  les  conseils  des  collectivités  territoriales,  les organisations syndicales, les associations de consommateurs reconnues d’utilité publique ou les chambres de commerce, d’industrie et de services. De plus, la loi prévoit une saisine d’office sur proposition du rapporteur général. Le conseil émettra dans le cadre de son activité des avis, notamment sur tout projet de texte législatif ou réglementaire pouvant affecter  les  conditions  de  concurrence dans  un    secteur   donné,    des recommandations à l’administration et pourra émettre des décisions et des sanctions. Pour sa part, le projet de loi nº 104-12 procède à une refonte de la loi nº 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

Concernant les pratiques anticoncurrentielles, la loi procède à des changements légers, avec l’établissement par exemple, à l’article 9 de la loi, d’une règle de minimis excluant du champ d’application des pratiques anticoncurrentielles « les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, en particulier les accords entre petites et moyennes entreprises ».

Concernant le contrôle des opérations de concentration économique, qui relève de la compétence du conseil de la concurrence, une réforme profonde est effectuée. La loi définit désormais en détail les opérations concernées, la procédure de notification et d’instruction du dossier par le conseil de la concurrence. Ainsi, le conseil de la concurrence est en mesure d’interdire une opération de concentration et d’enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante. Dans le cas où l’opération n’a pas été notifiée conformément à la loi, le conseil de la concurrence peut enjoindre sous astreinte aux parties de notifier l’opération, à moins de revenir à l’état antérieur à la concentration. En outre, il peut infliger des sanctions pécuniaires dont le montant peut s’élever à 5% du chiffre d’affaire réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos.

Finalement, le projet de loi nº 104-12 procède à une description détaillée des décisions et sanctions qui peuvent être prises par le conseil de la concurrence ainsi que des voies de recours contre les dites décisions.

Pour son entrée en vigueur, cette loi doit encore faire l’objet d’une promulgation et d’une publication au Bulletin Officiel. De plus, il convient de noter que l’article 110 du projet de loi établit que la loi nº 104-12 ne prendra effet qu’à compter de l’entrée en vigueur des textes réglementaires nécessaires à sa pleine application.