Dans l’arrêt Green c. Société du Barreau du Manitoba (l’« arrêt Green »), la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a conclu à la majorité des juges que la Société du Barreau du Manitoba (le « Barreau ») a le pouvoir de suspendre le droit d’exercice des avocats qui ne respectent pas le programme obligatoire de perfectionnement professionnel permanent (le « PPP ») du Barreau sans leur accorder automatiquement le droit à une audience ou un droit d’appel. Dans sa décision, la CSC a fait des observations importantes au sujet du droit administratif et du respect à accorder aux décisions prises par les barreaux lorsqu’ils s’acquittent, dans l’intérêt public, du mandat que leur confère la loi.

CONTEXTE

Comme d’autres barreaux, la Société du Barreau du Manitoba exige que les avocats en exercice suivent 12 heures de PPP par année. Selon les Règles de La Société du Barreau du Manitoba (les « Règles »), si un avocat ne se conforme pas à cette exigence, le directeur général du Barreau « peut » lui envoyer une lettre l’avisant de son obligation, et l’avocat qui n’obtempère pas dans un délai de 60 jours est « automatiquement suspendu et ne peut exercer le droit avant de s’être conformé » à cette exigence. Contrairement à la procédure applicable à l’égard d’une enquête sur une faute professionnelle ou une allégation d’incompétence, les Règles concernant le respect du programme de PPP ne prévoient pas de sanctions moins sévères ou certaines garanties procédurales, comme le droit à une audience ou un droit d’appel.

L’appelant, Sidney Green, est membre du Barreau depuis 60 ans. Il n’a déclaré aucune activité de PPP pour les années 2012 et 2013. Le directeur général a envoyé à M. Green une lettre l’avisant que, s’il ne se conformait pas aux exigences de PPP dans un délai de 60 jours, son permis d’exercice serait suspendu. En réponse, M. Green a présenté à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba une demande de jugement déclaratoire, contestant le pouvoir du Barreau de suspendre son permis d’exercice. La Cour du Banc de la Reine a rejeté la demande de M. Green, et la Cour d’appel a rejeté son appel.

DÉCISION DE LA CSC

La CSC a conclu à l’unanimité que le Barreau a le pouvoir de suspendre le permis d’exercice d’un avocat pour non‑respect des exigences de PPP « compte tenu de l’importance des programmes de PPP et du vaste pouvoir du Barreau d’adopter des règles pour établir des normes de formation ». Toutefois, la CSC était divisée quant à savoir si les Règles autorisant la suspension sont raisonnables vu qu’elles ne confèrent pas expressément de garanties procédurales.

S’exprimant au nom de la majorité, le juge R. Wagner a rejeté le pourvoi, soutenant qu’il était raisonnable que les Règles permettent la suspension du permis d’exercice d’un avocat sans accorder expressément le droit à une audience ni un droit d’appel. Selon l’interprétation du juge Wagner, les Règles confèrent au directeur général un pouvoir discrétionnaire quant à la suspension du permis d’exercice d’un avocat pour non‑respect des exigences de PPP.

La juge Abella, dissidente, aurait accueilli l’appel. Selon elle, les Règles prescrivent la suspension automatique pour non‑respect des exigences de PPP et en l’absence de garanties procédurales suffisantes, la suspension automatique est une « situation […] incompatible avec le mandat qui a été confié à la Société du Barreau, à savoir protéger la confiance du public envers la profession juridique, parce qu’elle érode gratuitement — et donc déraisonnablement — la confiance du public envers les avocats ».

PRINCIPES DE DROIT ADMINISTRATIF DÉCOULANT DE L’ARRÊT

La CSC fait des observations importantes au sujet des principes de droit administratif.

  1. Norme de contrôle. Jusqu’à l’arrêt Green, la CSC ne s’était pas penchée sur la norme de contrôle de la validité des règles d’un barreau. En faisant une analogie avec les règlements pris par les conseils municipaux et la réglementation, la CSC a conclu que la norme de contrôle appropriée est celle de la décision raisonnable, et qu’il est important de s’en remettre aux décisions du Barreau, notamment en raison du large mandat d’intérêt public qui lui est confié et du fait que bon nombre de conseillers du Barreau sont élus.
  2. Caractère raisonnable évalué par rapport à l’objet de la Loi. Dans son évaluation du caractère raisonnable des Règles, la CSC a conclu que la question à poser était celle de savoir si la règle contestée est compatible avec le mandat d’intérêt public conféré au Barreau par la Loi.
  3. Obligation d’équité de la common law. Selon la majorité des juges, même si les Règles ne prévoient pas expressément de garanties procédurales, l’obligation d’équité issue de la common law comble les lacunes et complète les obligations existantes imposées par la loi. Les juges dissidentes ont adopté une approche plus étroite, faisant remarquer que le Barreau « ne possède que les pouvoirs que lui confèrent la Loi et les Règles […] ». La volonté de la majorité des juges de compléter le libellé du régime législatif indique que les droits procéduraux pourraient dépasser le cadre de la loi en question.
  4. Préservation de l’équité par le pouvoir discrétionnaire. Le juge Wagner souligne que le directeur général « peut » (par opposition à « doit ») déclencher la procédure de suspension, ce qui garantit que les Règles ne sont pas appliquées de façon « trop severe » et ouvre la voie au contrôle judiciaire. La juge Abella a conclu que le Barreau n’a pas de pouvoir discrétionnaire et que, par conséquent, le contrôle judiciaire n’est pas ouvert. La divergence d’opinion des juges de la CSC sur ce point indique que l’existence d’un pouvoir discrétionnaire et d’un contrôle judiciaire sera un critère essentiel dans l’évaluation du caractère raisonnable de certains régimes administratifs.
  5. Sanctions administratives et sanctions pénales. L’arrêt Green traite de la distinction délicate à faire entre les sanctions administratives et les sanctions pénales, question importante puisque les sanctions pénales comportent souvent des garanties procédurales plus importantes. La majorité des juges ont conclu à la nature administrative de la suspension, car elle favorise la réalisation de l’objet du programme de PPP et que l’effet de la sanction sur l’avocat dont le permis d’exercice est suspendu n’est pas trop sévère. La juge Abella est en désaccord, concluant que la suspension est de nature pénale, car « [u]ne suspension est une suspension, est une suspension » et que les incidences financières et sur la réputation « sont évidentes ». Selon toute vraisemblance, la distinction à faire entre les sanctions pénales et les sanctions administratives continuera d’importuner les tribunaux.

CONCLUSION

L’un des aspects marquants de l’analyse de la majorité des juges est le haut niveau de respect dont ceux‑ci ont fait preuve à l’égard du Barreau, en raison de son « large mandat d’intérêt public accompagné de vastes pouvoirs réglementaires pour accomplir ce mandate ». Cette approche pourrait avoir des incidences importantes sur les litiges ultérieurs concernant l’exercice du mandat d’intérêt public d’un barreau. Par exemple, la CSC a récemment accordé l’autorisation d’interjeter appel de deux décisions portant sur le refus du barreau de la Colombie‑Britannique et du Barreau du Haut‑Canada d’agréer la faculté de droit proposée par l’Université Trinity Western (consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2016 intitulé Court of Appeal Upholds Law Society of Upper Canada’s Decision to Not Accredit Proposed Law School). L’incidence de l’arrêt Green sur ces appels demeure incertaine, mais il faudra surveiller de près l’évolution de ces affaires.

Quoi qu’il en soit, d’ici à ce que les décisions soient rendues, les avocats auraient tout intérêt à enregistrer leurs heures de PPP!