La loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé modifie la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités afin d’inclure dans les quotas de prescriptions « bon marché » les médicaments biologiques de référence, c'est-à-dire le médicament qui a servi de référence pour l'autorisation de médicaments « biosimilaires » et les médicaments biologiques qui contiennent essentiellement la même substance biologique mais qui n'ont pas eu recours à la procédure d'autorisation « biosimilaire » et qui ont fait diminuer leur base de remboursement de 15 %.

Pour rappel, l’article 73, § 2, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités prévoit les objectifs de prescriptions bon marché pour les médecins et les dentistes. Ceux-ci doivent, pour un pourcentage déterminé, dépendant de leur spécialisation, prescrire des médicaments hors brevet pour lesquels il existe un équivalent thérapeutique générique, que ce soit l’original de marque dont le prix a diminué de telle sorte que le patient ne doive payer aucun ticket modérateur supplémentaire ou la version générique, ou des médicaments sous dénomination commune, c’est-à-dire prescrits sous le nom de la molécule.

Le texte inclut ajoute à cette liste le médicament biologique de référence et les médicaments biologiques qui contiennent essentiellement la même substance biologique mais qui n’ont pas eu recours à la procédure d’autorisation biosimilaire et qui ont fait diminuer leur base de remboursement de 15 %.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité des différentes mesures visant à préserver les ressources de l’assurance maladie, notamment par la promotion des médicaments moins chers.