CASS, SOC. 29 JANVIER 2014 N°12-27. 594 (N°215 FS-PB), L. C/ STE KING JOUET.
CASS, SOC, 29 JANVIER 2014 N° 12-25. 951 (N° 213 FS-PB), H. C/ STE PAPIER METTLER FRANCE.
CASS, SOC. 29 JANVIER 2014 N°12-24. 539 (N° 12-24). 539 (N° 207 FS-PB), V. STE MALADIS.

La Cour de cassation considère que lorsque la convention est entachée d’erreurs matérielles ou qu’il y a un défaut d’information du salarié, l’annulation de la rupture de la rupture conventionnelle homologuée ne peut être justifiée que par la présence d’un vice du consentement.

A l’issue de plusieurs arrêts en date du 29 janvier 2014, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le fait que le consentement à la rupture du salarié n’est pas automatiquement vicié si ce dernier n’a pas été informé de la poss ibilité de se faire assister, notamment lorsque la personne a pu être assistée par la personne de son choix et qu’aucune pression n’ait été exercée pour la convaincre de conclure la rupture (Cass, soc, 29 janvier 2014, n°12-27.594).

Une rupture conventionnelle homologuée reste valide si un employeur n’a pas informé le salarié de la possibilité de prendre contact avec Pôle emploi, car cette formalité n’est pas substantielle, mais le salarié peut obtenir des dommages et intérêts si ce manquement lui a porté préjudice.

De même s’il y a une erreur de calcul du délai de rétractation de 15 jours, la nullité de la rupture conventionnelle ne pourra être prononcée que dans le cas d’un vice du consentement ou de la privation de la possibilité de se rétracter.