Cass. Soc. 30 janvier 2019, 17-28905

L’employeur doit répondre des agissements de discrimination des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. (Cass. Soc. 30 janvier 2019, 17-28905)

Le Code du travail paraît fixer un objectif à atteindre pour l'employeur : garantir la santé du personnel et la sécurité des travailleurs.

Cependant, la mise en jeu de la responsabilité pour autrui découlant de l’article 1242 du code civil nécessite la preuve de l’existence d’un lien de préposition.

Problème : ce lien de préposition est difficile à caractériser pour des personnes non subordonnées comme les bénévoles.

Pour contourner cette difficulté, la Cour de Cassation s’est donc fondée dans le présent arrêt, sur l’obligation de sécurité incombant à l’employeur pour engager sa responsabilité.

Rappelons qu’en 2015, la Cour de cassation avait assoupli sa jurisprudence, en énonçant que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par le Code du travail.

L'obligation de sécurité de l’employeur s'en est donc trouvée estompée (Cass. Soc. 25 novembre 2015, 14-24444), mais pas pour longtemps.

Dans l’arrêt commenté, il est question d’une femme recrutée dans le cadre d’un contrat de retour à l’emploi en qualité d’agent polyvalent pour une association sportive. Six mois après son recrutement, une soirée au cours de laquelle elle est mise à contribution dans les cuisines tourne mal. Elle est violemment insultée par l’un des bénévoles présents pour aider lui aussi, et elle est victime de jets de nourriture par d’autres bénévoles.

Suite à cela, la salariée saisit le Conseil des prudhommes en réparation des préjudices moral et financier, pour discrimination et violation par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat.

Si la Cour d’appel reconnait que la salariée a bien subi une atteinte discriminatoire en raison de la nature sexiste des insultes, elle ne fait pas droit à sa demande de dommage et intérêts. La Cour refuse d’engager la responsabilité de l’employeur au motif que « rien ne permet d’affirmer que les bénévoles se trouvaient sous la subordination juridique de l’association ».

Saisie d’un pourvoi par la salariée, la Cour de Cassation doit donc se prononcer sur la responsabilité de l’employeur envers les actes discriminatoires commis par des bénévoles extérieurs sur ses propres salariés.

Dans la première branche de son moyen, la victime avance que l’employeur engage sa responsabilité à raison d’actes à caractère discriminatoire ou constitutifs de harcèlement moral commis par ses préposés, et ce y compris par des bénévoles liés à l’employeur par un lien de subordination occasionnel.

En second lieu, la salariée fait valoir que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de leur santé physique et mental et qu’il n’est pas exonéré de sa responsabilité en prouvant l’absence de faute de sa part.

Le 30 janvier 2019, la Chambre sociale de la Cour de Cassation casse la décision de la cour d’appel de Limoges et rappelle que : « l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ». La Cour de cassation n’a donc pas retenu l’argument du lien de subordination occasionnel dans lequel se seraient trouvés les bénévoles.

La cour souligne deux éléments qui conduisent à retenir la responsabilité de l’association :

  • la présence d’un salarié « tuteur » devant veiller à l’intégration de la victime ;
  • la soirée était organisée par l’association.

Dès lors, même si les auteurs des faits sont extérieurs à l’entreprise, et que le responsable ne dispose d’aucun pouvoir sur eux, l’employeur demeure responsable en vertu de son obligation de sécurité.

Il en résulte donc que l’employeur doit répondre des agissements de discrimination des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

Si cette décision concerne les bénévoles, on peut se demander si elle ne serait pas transposable à d’autres situations ou des personnes qui ne sont pas des salariés intervenants dans l’entreprise et y côtoient des salariés. (salariés d’entreprises extérieures, prestataires de service, consultants etc..)