L’entrée en vigueur du traité OHADA à l’égard de la République Démocratique du Congo (RDC), dernier Etat adhérant, a eu pour effet, depuis le 12 septembre 2012, l’abrogation des textes antérieurs contraires et l’application immédiate du traité, des règlements et des actes uniformes de l’OHADA dont l’acte Uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sur pied de l’article 10 du traité de l’OHADA.  

Cependant, en ce qui concerne particulièrement l’acte Uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, le Gouvernement de la RDC avait sollicité le report de son application en vue de permettre aux opérateurs économiques de maitriser et de mieux s’approprier ce nouveau référentiel comptable. Ce report lui a été accordé, par décision n° 09 /2012/CM /OHADA du 14 décembre 2012 signée par la Présidente du Conseil des ministres de l’OHADA qui s’est tenu à Cotonou au Bénin du 13 au 14 décembre 2012.

Fort de cette décision, le Ministère des Finances de la RDC a, dans un communiqué signé depuis le 21 février 2013, informé à toutes les entreprises opérant sur le territoire de la RDC que l’acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises entrera en vigueur à deux dates différentes :  le 1er janvier 2014 de l’exercice ouvert à cette date, pour les comptes personnels des entreprises et le 1er janvier 2015 pour les comptes consolidés et les comptes combinés en ce qui concerne les opérations et comptes de l’exercice ouvert à cette date.

Pratiquement, pour la clôture des comptes des exercices comptables 2012, 2013 et 2014, les entreprises opérant en RDC, sont tenus à observer des dispositions pratiques:

  1. Les comptes de l’exercice comptables 2012 seront tenus conformément aux dispositions du système comptable congolais en vigueur. Les états financiers et les déclarations fiscales seront établis et publiés suivant les modèles des imprimés actuels des tableaux de synthèse du PCGC (Plan Comptable Général Congolais) diffusés exclusivement par le Conseil  Permanent de la Comptabilité du Congo (CPCC) et la Direction Générale des Impôts (DGI);
  2. Les comptes de l’exercice comptable 2013 seront tenus concomitamment en système comptable congolais et en système comptable OHADA pour permettre aux agents économiques de s’assurer de la concordance des résultats et de l’identité des données et informations comptables dans les deux systèmes comptables (PCGC et système comptable OHADA). A cet effet, les états financiers seront  établis et présentés aussi en système comptable congolais, il en est de même des déclarations fiscales y afférentes auprès de la DGI; tandis que pour le bilan d’ouverture au Ier janvier 2014, les Etats financiers de 2013 seront  retraités en système comptable OHADA ;
  3. Les comptes de l’exercice comptable 2014 et suivants seront tenus en système comptable OHADA et les comptes annuels individuels seront produits dans ce nouveau référentiel comptable alors que les premiers états financiers comparatifs seront ceux retraités de 2013.
  4. Enfin,  pour 2015, les entreprises de la RDC produiront les premiers comptes consolidés et combinés exigés par le droit comptable OHADA, et ce conformément à la décision n°09/2012/CM/OHADA du 14 décembre 2012.

Il en résulte que l’application anticipée par les entreprises opérantes en RDC de l’acte Uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises  constituerait une violation pure et simple de la législation comptable congolaise qui demeure en vigueur jusqu’aux dates fixées par la décision du Conseil des Ministres de l’OHADA n° 09/2012/CM/OHADA du 14 décembre 2012. Les contrevenants, rappelle le communiqué du ministère s’exposent à des sanctions pénales et fiscales prévues en matière, de production de faux bilans et/ou de bilans inexacts.