Par un arrêt du 19 juillet 2013, le Conseil d’Etat a annulé la décision du Service public fédéral Intérieur d’attribuer un marché pour la fourniture de caméras thermiques pour divers services publics en raison d’une violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.

Le Conseil d’Etat a rappelé que l'envoi ou le dépôt d'une soumission à l'occasion d'un marché public constitue une demande à laquelle le pouvoir adjudicateur doit répondre conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Le SPF Intérieur étant un service central, c’est-à-dire un service dont l'activité s'étend à tout le pays, il lui appartenait d’adopter la décision d’attribution du marché dans la langue visée par l’article 41 de la loi. Cette disposition impose aux services centraux « d’utiliser dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues, dont ces particuliers ont fait usage. Toutefois, il leur appartient de « répondre aux entreprises privées établies dans une commune sans régime spécial de la région de langue française ou de langue néerlandaise dans la langue de cette région ».

En l’espèce, la société évincée du marché, partie requérante devant le Conseil d’Etat, était établie dans une commune de langue néerlandaise et avait déposé son offre en français. Le Conseil d’Etat a jugé que le SPF Intérieur « était tenu de répondre à la partie requérante en langue néerlandaise quelle que soit la langue dans laquelle l'offre a été adressée à ce SPF ». Dès lors qu’elles ont été adoptées en français, la décision d’attribution et la notification sont contraires à la législation relative à l’emploi des langues, dont le Conseil d’Etat rappelle le caractère d’ordre public.

Cet enseignement du Conseil d’Etat rappelle l’importance pour les pouvoirs adjudicateurs d’être attentif à la réglementation relative à l’emploi des langues en matière administrative. Les règles applicables sont par ailleurs relativement complexes et varient en fonction de la nature des activités du pouvoir adjudicateur (service local, service régional, service central, etc.) ainsi que selon l’acte concerné (avis de marché, cahier des charges, décision d’attribution, etc.).

Source:

  • C.E., n°224.281 du 19 juillet 2013.