CA Bordeaux, 1ère civ., 26 mars 2019

La Cour d’appel de Bordeaux reconnait que le cavalier du cheval dénommé Jappeloup, Monsieur Pierre Durand, peut s’opposer à l’enregistrement par des tiers de marques composées du nom de son cheval.

En l’espèce, le cheval Jappeloup était né en 1975 dans les écuries d’un éleveur de chevaux, qui l’avait cédé à Pierre Durand en 1981. Ce dernier avait ensuite, dans les années 80, remporté avec son cheval Jappeloup de nombreuses compétitions équestres. Pierre Durand et son cheval ont bénéficié à ce titre d’une notoriété, ce qu’atteste notamment la sortie du film éponyme « Jappeloup », intervenue en 2013.

En 1986, 1996 et 2011, l’éleveur a procédé au dépôt de 3 marques françaises, toutes composées de l’élément verbal « Jappeloup ».

Le 28 février 2012, Pierre Durand a assigné l’éleveur, contestant notamment le dépôt par l’éleveur des marques « Jappeloup » déposées en 1996 et 2011 (la première des marques, déposée en 1986, n’étant plus en vigueur faute de renouvellement valable), et demandant au tribunal d’en ordonner la restitution. Par jugement du 6 juin 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a notamment ordonné la restitution des deux marques au cavalier.

Les héritiers de l’éleveur, depuis décédé, ont fait appel de la décision, contestant notamment :

  • la recevabilité de l’action en revendication de l’éleveur concernant la marque déposée en 1996, les appelants soutenant qu’une telle demande était prescrite ;
  • le bien-fondé de l’action en revendication concernant la marque déposée en 2011.

Pierre Durand a quant à lui ajouté en cause d’appel une nouvelle demande, tendant à voir ordonnée la restitution d’une troisième marque « Jappeloup », déposée 3 jours après la plaidoirie de l’affaire en première instance par l’un des héritiers de l’éleveur, intervenus à la procédure suite au décès de l’éleveur.

En l’espèce, la Cour d’appel de Bordeaux a déclaré recevable l’action en revendication concernant la marque déposée en 1996, en application des dispositions de l’article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article dispose que « si un enregistrement a été demandé en fraude des droits d’un tiers (…), la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice », cette action se prescrivant, « sauf mauvaise fois », « par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement ». La Cour a estimé la mauvaise foi caractérisée, l’éleveur ne pouvant ignorer, lors du dépôt de la marque intervenu en 1996, la célébrité de Pierre Durand et du cheval, en raison de « sa connaissance du milieu hippique ». La Cour considère donc que l’action engagée contre la marque déposée en 1996 n’était par conséquent pas prescrite.

La Cour juge ensuite que le dépôt des deux marques « Jappeloup » a porté atteinte aux droits antérieurs de Pierre Durand au sens de l’article L711-4 du code de la propriété intellectuelle. Cet article énonce une liste non exhaustive de droits antérieurs qui peuvent être invoqués pour s’opposer à l’adoption d’un signe en tant que marque. Parmi ces droits antérieurs, figurent notamment les droits de la personnalité.

En l’espèce, la Cour a suivi le raisonnement adopté en première instance, en estimant que « la qualité de champion d’équitation » de Pierre Durand est un élément de sa personnalité, et que « cette qualité est associée au nom du cheval Jappeloup, étant le seul avec lequel il a remporté les compétitions et prix cités ». Par conséquent, cette qualité, associée au nom du cheval en raison de la « notoriété associée à leur image combinée », constitue selon la Cour pour Pierre Durand « un droit de la personnalité susceptible d’être protégé sur le fondement de l’article L711-4 du code de la propriété intellectuelle ». 

La Cour juge ainsi que le dépôt des marques « Jappeloup » « porte incontestablement atteinte tant au nom » de Pierre Durand « qu’à son image en tant que cavalier propriétaire du cheval », et juge la demande de restitution des deux marques déposées en 1996 et 2011 bien fondée. La Cour ordonne également la restitution à Pierre Durand de la troisième marque « Jappeloup », déposée en 2017, cette nouvelle demande ayant été jugée recevable car constituant « la survenance ou la révélation d’un fait » au sens de l’article 564 du code de procédure civile, « directement en lien avec le litige principal ».

Cette analyse extensive des droits de la personnalité doit retenir l’intérêt car elle pourrait s’appliquer à certaines images associées à la carrière d’un artiste.